S-2513646-47-48Elizabeth II1997-98-99Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du CanadaAssociation des comptables généraux accrédités du Canada19994293819992315Première session, trente-sixième législature,46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99LOIS DU CANADA (1999)
CHAPITRE 38Loi concernant l’Association des comptables généraux accrédités du CanadaSANCTIONNÉELE 29 AVRIL 1999PROJET DE LOI S-25