SOMMAIRE

Ce texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada en ajoutant une définition d'« enfant » au paragraphe permettant aux parents d'assister au témoignage de leur enfant, afin que la loi soit interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne âgée de moins de dix-huit ans.