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| Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi visant
la prévention de la pollution et la protection de l'environnement et de
la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ».
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| Le texte remplace la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement. Ses dispositions portent principalement sur la
prévention de la pollution, l'établissement de nouvelles méthodes
d'examen et d'évaluation des substances et la création d'obligations
concernant les substances que le ministre de l'Environnement et celui
de la Santé jugent effectivement ou potentiellement toxiques au sens de
la partie 5. Sont en outre traités la biotechnologie, les combustibles, la
pollution transfrontalière de l'atmosphère et de l'eau, les gaz
d'échappement des moteurs, les substances nutritives dont la présence
dans les eaux favorise la croissance de végétation aquatique, les
urgences environnementales, les effets des activités de l'État sur
l'environnement relativement au territoire domanial et aux terres
autochtones, l'immersion en mer de déchets et autres matières, ainsi que
l'exportation et l'importation de déchets.
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| Le texte prévoit aussi la collecte d'information en vue de la
recherche, de l'établissement d'inventaires de données et de
l'élaboration d'objectifs, de directives et de codes de pratique. Les
inspecteurs, enquêteurs et analystes nommés par le ministre de
l'Environnement pour contrôler l'application de la loi sont investis de
nouveaux pouvoirs. Le texte institue deux nouveaux mécanismes de
règlement en cas d'infraction : les mesures de rechange en matière de
protection de l'environnement et les ordres d'exécution des
inspecteurs. Il propose de plus aux tribunaux des facteurs à prendre en
considération au moment de déterminer la peine à infliger aux
contrevenants.
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| Enfin, le texte confère de nouveaux droits aux Canadiens et
Canadiennes qui peuvent intervenir dans la prise de décisions en
présentant au ministre de l'Environnement des observations ou des avis
d'opposition à la suite de certaines décisions, en demandant au ministre
de faire enquête sur une infraction présumée et, finalement, en intentant
des poursuites au civil en cas d'inaction du gouvernement. Les
gouvernements autochtones auront le droit d'être représentés au sein du
comité national consultatif et, à l'instar des provinces et territoires, de
faire déclarer leurs règles de droit équivalentes aux règlements pris en
vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998).
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| Article 345. - Texte du paragraphe 656(2) :
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| (2) Par dérogation aux règlements pris en vertu du paragraphe (1),
le rejet d'un polluant par un navire est autorisé s'il se fait en conformité
avec un permis délivré en vertu de la partie VI de la Loi canadienne sur
la protection de l'environnement.
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| Article 346. - Modification d'un renvoi.
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| Article 347. - Nouveau. Texte du passage
introductif du paragraphe 30(1) :
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| 30. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les
mesures nécessaires à l'application de la présente loi et, notamment :
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| Article 348. - Texte de l'article 13 et de l'intertitre
le précédant :
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| 13. Les alinéas 100(1)a) et f), les paragraphes 100(2) à (7), ainsi que
les articles 101 à 107 et 111 de la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la
présente loi.
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| Article 349. - Texte de l'article 19 :
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| 19. Les articles 117, 118, 122, 126 à 129, 131 à 133 et 135 à 137 de
la Loi canadienne sur la protection de l'environnement s'appliquent à
la présente loi, avec les adaptations nécessaires. Notamment, toute
mention, à ces articles, de l'article 130 de cette loi vaut mention de
l'article 18 de la présente loi.
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| Article 350. - Texte des définitions de « norme » et
« vente » à l'article 2 :
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| « norme » Règle ou norme s'appliquant à la conception, à la
construction ou fabrication, au fonctionnement ou au marquage des
matériels en vue de limiter les risques de mort et de dommages
corporels ou matériels dus à l'utilisation des véhicules et de réduire
les émissions qui en proviennent.
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| « vente » Sont assimilées à la vente l'offre de vente ainsi que la
possession et la livraison en vue de la vente.
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| Article 351. - Texte des passages introductif et visé
du paragraphe 5(1) :
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| 5. (1) Pour une entreprise, l'apposition de la marque nationale de
sécurité sur des matériels ou la vente de matériels ainsi marqués, de
même que l'importation de matériels appartenant à une catégorie
déterminée par règlement, sont subordonnées aux conditions
suivantes :
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c) fourniture au ministre, selon les modalités réglementaires, des
renseignements réglementaires relatifs aux normes d'émissions du
véhicule;
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| Article 352. - Texte de l'article 8 et de l'intertitre le
précédant :
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| 8. (1) Les règlements qui prévoient des normes relatives aux
émissions peuvent instituer un système de points appliqué de la façon
suivante :
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a) une entreprise peut établir la conformité d'un véhicule aux
normes en attribuant des points aux émissions du véhicule, selon les
modalités et dans les limites réglementaires;
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b) l'entreprise peut obtenir des points, selon les modalités
réglementaires :
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(i) soit en prouvant que les émissions sont plus que conformes
aux normes,
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(ii) soit en payant au receveur général un montant déterminé
selon le taux fixé par règlement relativement aux émissions;
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c) les points obtenus par la preuve visée au sous-alinéa b)(i) sont
transférables par une entreprise ou à elle selon les modalités
réglementaires.
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| (2) Les règlements pris au titre du paragraphe (1) peuvent prévoir
qu'un véhicule est réputé conforme à une norme dans les cas où leur
application à l'ensemble des véhicules de ce type vendus au Canada et
aux États-Unis aurait pour effet d'assurer cette conformité.
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| (3) Chaque entreprise est tenue de présenter au ministre, selon les
modalités et au moment réglementaires, un rapport donnant, à l'égard
de la période réglementaire, le relevé des points obtenus ou attribués par
l'entreprise ainsi qu'une description en la forme réglementaire de
chacun des véhicules, dotés de ces points, qui, selon le cas :
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a) portent une marque nationale de sécurité apposée par l'entreprise
au cours de cette période, à l'exception des véhicules exportés;
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b) portent une marque nationale de sécurité et ont été vendus au
Canada par l'entreprise au cours de cette période;
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c) ont été importés par l'entreprise au cours de cette période en vue
de leur vente au Canada.
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| (4) Si les points ont été obtenus à l'égard d'émissions d'un véhicule
non visé à l'alinéa (3)a), b) ou c), le rapport doit donner la description
de ce véhicule.
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| Article 353, (1) - Texte des passages introductif et
visé du paragraphe 9(1) :
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| 9. (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, pour une période et
à des conditions déterminées, dispenser une entreprise de se conformer
aux normes réglementaires applicables à un modèle de véhicule qu'elle
fabrique ou importe, pourvu que l'entreprise en fasse la demande, en la
forme et avec les renseignements techniques et financiers prévus par
règlement, et qu'il juge que, par l'application de ces normes, se
réaliserait l'une des conditions suivantes :
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b) entrave à la mise au point de dispositifs de sécurité ou de limitation
des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui sont conformes
aux normes réglementaires;
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| (2). - Texte du paragraphe 9(3) :
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| (3) La dispense ne peut être accordée lorsqu'elle aurait pour effet de
porter considérablement atteinte à la sécurité de fonctionnement du
modèle ou à la limitation de ses émissions ou que l'entreprise n'a pas,
de bonne foi, tenté au préalable d'assurer la conformité du modèle aux
normes réglementaires applicables.
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| Article 354. - Texte de l'article 21 :
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| 21. (1) À la demande du ministre et sous réserve de paiement de la
location par celui-ci au taux réglementaire fondé sur la valeur en capital
ainsi que du paiement des frais de transport, une entreprise est tenue de
remettre pour des tests soit un véhicule ou une pièce utilisés par ou pour
elle dans des essais visant à recueillir les renseignements fournis au
ministre aux termes de l'alinéa 5(1)c), soit la pièce ou le véhicule
équivalent en vue de ces tests.
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| (2) Le ministre peut examiner et démonter un véhicule ou une pièce
remis en vertu du paragraphe (1) et procéder à tous les tests nécessaires
pour vérifier l'exactitude des essais visés à ce paragraphe.
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| (3) Le ministre ne peut retenir un véhicule ou une pièce visés au
paragraphe (1) plus de trente jours après la fin des tests, à moins que des
poursuites n'aient été engagées avant l'expiration de ce délai pour une
infraction relative au véhicule ou à la pièce, auquel cas il peut les retenir
jusqu'à la fin de la procédure.
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