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| Son Excellence le Gouverneur général recommande à la Chambre
des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances,
de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi
concernant la commercialisation des services de navigation aérienne
civile ».
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| Le texte donne le pouvoir de commercialiser les services de
navigation aérienne que le ministre des Transports fournit actuellement.
Les points saillants sont les suivants :
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a) la cession des biens sous la gestion du ministre et utilisés pour
fournir des services de navigation aérienne à NAV CANADA,
société constituée aux termes de la partie II de la Loi sur les
corporations canadiennes;
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b) le transfert des employés à la société, avec des conditions de
travail et des avantages sociaux comparables;
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c) l'application continue des conventions collectives en vigueur et
l'octroi de droits de successeur aux agents négociateurs;
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d) la concession de certains pouvoirs à la société ainsi que
l'imposition de certaines obligations de fonctionnement à son égard;
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e) l'établissement de redevances par la société;
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f) la suppression de la taxe sur le transport aérien deux ans après la
date de cession;
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g) le versement à la société de paiements de transition durant les deux
premières années d'exploitation équivalents aux recettes anticipées
provenant de la perception de la taxe sur le transport aérien;
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h) l'établissement d'un cadre de réglementation économique pour
les redevances fondé sur le principe de l'auto-réglementation;
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i) le droit de porter les redevances en appel, sauf celles agréées par
le ministre des Transports durant les deux premières années
d'exploitation;
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j) l'élaboration d'une procédure visant à faire participer la
population au processus décisionnel de la société en ce qui concerne
l'ajout, l'augmentation, la réduction ou la suppression de services,
et la fermeture d'installations;
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k) le maintien des services de navigation aérienne aux régions
nordiques ou éloignées et une procédure d'exception faisant
intervenir les gouvernements provinciaux ou territoriaux lorsque la
société se propose de réduire ces services;
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l) les dispositions visant à maintenir les exigences de sécurité pour
les services de navigation aérienne au Canada.
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