SOMMAIRE |
|
|
| Actuellement, la Loi sur le vérificateur général prévoit que le
vérificateur général doit soumettre un rapport annuel à la Chambre des
communes. L'objet de ce projet de loi est de permettre à ce dernier de
faire rapport à la Chambre aussi souvent qu'il estime nécessaire.
|
|
|