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| Le texte modifie la Loi sur les prêts aux petites entreprises en vue du
recouvrement complet des coûts du programme de prêts aux petites
entreprises.
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| Les principales modifications apportées par le texte sont les
suivantes :
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a) la réduction, de 90 % à 85 % - ou tout autre pourcentage fixé par
règlement -, du pourcentage de la perte occasionnée par l'octroi
d'un prêt que le ministre indemnise;
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b) l'établissement de droits annuels d'administration et d'une
interdiction de les faire payer par les emprunteurs sauf par le biais de
taux d'intérêts;
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c) l'établissement de droits pour le traitement d'une réclamation;
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d) l'octroi du pouvoir de prendre des règlements sur la possibilité de
donner quittance de toute sûreté exigée pour le remboursement d'un
prêt.
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