SOMMAIRE

Le texte permet aux personnes visées par un règlement de proposer des normes qui, si elles sont agréées par l'autorité administrative désignée - ministre ou autre -, se substitueront au règlement, en tout ou en partie.

L'autorité administrative peut en outre prendre avec toute personne ainsi qu'avec toute administration ou tout organisme publics des arrangements administratifs concernant l'application d'une loi ou d'un règlement.

Enfin, les normes de substitution et les accords administratifs ne sont pas invalides du fait d'un manquement procédural.