MODIFICATIONS CORRéLATIVES

Loi sur l'accès à l'information

L.R., ch. A-1

23. L'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Commission des traités de la Colombie-Britannique

    British Columbia Treaty Commission

Loi sur la protection des renseignements personnels

L.R., ch. P-21

24. L'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, sous l'intertitre « Autres institutions fédérales », de ce qui suit :

Commission des traités de la Colombie-Britannique

    British Columbia Treaty Commission

ENTRéE EN VIGUEUR

25. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret.

Entrée en vigueur