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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

COMPTES PUBLICS

Président : Michel Guimond

Séance no 20

Le jeudi 13 juin 1996


ORDRE DU JOUR :

Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, le Comité reprend l'examen de la demande signée le 5 juin 1996 par quatre membres du Comité, en vertu du paragraphe 106(3) du Règlement, afin d'obtenir une séance sur le chapitre 1 (fiducies familiales) du Rapport du vérificateur général de mai 1996

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