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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
35e LÉGISLATURE, 2e SESSION


TÉMOIGNAGES

Comité permanent
des

COMPTES PUBLICS

Président: Michel Guimond

Séance no 4

Le mardi 26 mars 1996


ORDRE DU JOUR:

Conformément à l'article 108(3)d) du Règlement, étude du Chapitre 6 du Rapport de mai 1995 du vérificateur général (Les subventions fédérales au transport-Le Programme de subventions au transport des marchandises dans la région atlantique)

TÉMOINS:

Ministère de la Justice:

Office national des transports du Canada:

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