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PROCÈS-VERBAUX


LE MARDI 21 NOVEMBRE 1995
(Séance no 1)

[Traduction]

Le Sous-comité sur le projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, du Comité permanent de la santé, se réunit aujourd'hui à 15 h 36, dans la salle 307 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence d'Andy Scott (président).

Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott; Paul Szabo.

Aussi présentes: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore et Nancy Miller-Chénier, attachées de recherche.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 7 novembre 1995:

IL EST ORDONNÉ,--Que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, soit créé un Sous-comité du Comité permanent de la santé, composé d'Andy Scott au poste de président, et de Hedy Fry, Bernard Patry, Paul Szabo, Pauline Picard et Grant Hill et qu'il soit chargé d'étudier les lois qui pourraient être renvoyées au Comité au cours du mois qui vient.

--Que le rapport du Sous-comité soit réputé adopté lorsqu'il est déposé et que le président du Comité le présente à la Chambre au nom du Comité.

--Que le Sous-comité soit habilité, sauf lorsque la Chambre en décide autrement, à convoquer des personnes et à exiger la production de documents et dossiers, à se réunir pendant que la Chambre siège et pendant les périodes d'ajournement, à faire imprimer au jour le jour les documents et les procès-verbaux et à entendre des témoignages lorsqu'il n'y a pas quorum et à ordonner leur impression.

--Que la Bibliothèque du Parlement fournisse les services d'un attaché de recherche au Sous-comité.

Lecture est faite de l'ordre de renvoi du mardi 21 novembre 1995:

IL EST ORDONNÉ,--Que le Comité permanent de la santé autorise l'allocation au Sous-comité sur le projet de loi C-95 de fonds suffisants tirés de son budget, pour dédommager les témoins qui comparaissent devant le Sous-comité de leurs frais de déplacement et de subsistance jugés raisonnables, conformément aux lignes directrices adoptées par le Comité principal.

Sur une motion de Hedy Fry, il est convenu,--Que, lorsqu'il ne pourra exercer ses fonctions à une séance, le président désigne un membre pour le remplacer à titre de président de cette séance.

Sur une motion de Hedy Fry, il est convenu,--Que le Comité fasse imprimer 350 exemplaires de ses Procès-verbaux.

Sur une motion de Paul Szabo, il est convenu,--Que le président soit autorisé à tenir des audiences pour entendre des témoignages et qu'il en autorise l'impression en l'absence de quorum, à la condition qu'au moins trois membres du Comité soient présents et que l'opposition y soit représentée.

Sur une motion de Bernard Patry, il est convenu,--Que, lors de l'interrogatoire des témoins à toute réunion du Sous-comité, dix minutes soient accordées au premier intervenant de chaque parti, et cinq minutes, par la suite, à chaque autre intervenant, à chacun des tours; et, si l'on dispose de suffisamment de temps, que chaque membre ou membre suppléant ait la chance de questionner le témoin.

Sur une motion de Bernard Patry, il est convenu,--Qu'au plus deux représentants de chaque organisation invitée à comparaître devant le Sous-comité soient remboursés, sur demande, de leurs frais de déplacement et de séjour jugés raisonnables.

Sur une motion de Bernard Patry, il est convenu,--Que le personnel des membres soit autorisé à assister aux séances à huis clos du Sous-comité.

Sur une motion de Hedy Fry, il est convenu,--Qu'une transcription de toutes les séances tenues à huis clos soit conservée au bureau du greffier du Sous-comité pour consultation par les membres et le personnel du Sous-comité, et que tous les documents soient détruits à la fin de la session.

Il est convenu,--Que des représentants du ministère de la Santé comparaissent devant le Sous-comité le 23 novembre 1995, à 15 h 30.

À 16 h 05, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.


LE JEUDI 23 NOVEMBRE 1995
(Séance no 2)

Le Sous-comité chargé du projet de loi C-95, Loi constitutant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois, du Comité permanent de la santé, se réunit à 15 h 36, dans la salle 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott (président).

Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott et Paul Szabo.

Aussi présents: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore, Nancy Miller-Chénier et Bill Murray, attachés de recherche.

Témoins: De Santé Canada: André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation; Mario Simard, avocat conseil, Services juridiques.

Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mardi 21 novembre 1995, fascicule no 1)

Le président met l'article 2 en délibération.

André Juneau fait une déclaration.

Mario Simard explique le projet de loi en détail.

Les témoins répondent aux questions.

Il est convenu--Que la greffière et le président du Sous-comité prennent contact avec différents groupes pour organiser une réunion le mardi 28 novembre 1995.

À 16 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.


LE MARDI 28 NOVEMBRE 1995
(Séance no 3)

Le Sous-comité chargé du projet de loi C-95, du Comité permanent de la santé, se réunit à 15 h 38, dans la salle 536 de l'immeuble Wellington, sous la présidence de Andy Scott (président).

Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott et Paul Szabo.

Aussi présente: Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore, attachée de recherche.

Témoin: De l'Association pharmaceutique canadienne: Noëlle-Dominique Willems, directrice des affaires gouvernementales et publiques.

Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mardi 21 novembre 1995, fascicule no 1)

Le Sous-comité reprend l'étude de l'article 2.

Le témoin fait une déclaration et répond aux questions.

Il est convenu--Que le Sous-comité procède à l'étude détaillée du projet de loi le jeudi 30 novembre 1995, à 10 heures.

À 16 h 20, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.


LE JEUDI 30 NOVEMBRE 1995
(Séance no 4)

Le Sous-comité chargé du projet de loi C-95, du Comité permanent de la santé, se réunit à 9 h 14, dans la salle 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Andy Scott (président).

Membres du Sous-comité présents: Hedy Fry, Grant Hill, Bernard Patry, Pauline Picard, Andy Scott et Paul Szabo.

Membre suppléant présent: Tony Valeri pour Paul Szabo.

Aussi présentes: Du Bureau des conseillers législatifs: Paulette Nadeau, greffière à la procédure. Du Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement: Odette Madore, attachée de recherche.

Témoins: Du ministère de la Santé: André Juneau, sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques et de la consultation; Mario Simard, avocat conseil, Services juridiques.

Le Sous-comité reprend l'étude du projet de loi C-95, Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois. (Voir les Procès-verbaux du mardi 21 novembre 1995, fascicule no 1)

Le Sous-comité reprend l'étude de l'article 2.

L'article 2, mis aux voix, est adopté.

Article 3

Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 3 en remplaçant la ligne 12, à la page 1, par ce qui suit:

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 4.

L'article 3, mis aux voix, est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5

Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 5 en remplaçant la ligne 40, à la page 2, par ce qui suit:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 4.

L'article 5, mis aux voix, est adopté.

Les articles 6, 7, 8 et 9 sont adoptés séparément.

Article 10

Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 10 en remplaçant les lignes 11 à 13, à la page 4, par ce qui suit:

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 3.

L'article 10, mis aux voix, est adopté.

Article 11

Pauline Picard propose--Que l'on modifie l'article 11 en remplaçant les lignes 14 à 17, à la page 4, par ce qui suit:

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité: Pour: 1; Contre: 3.

L'article 11, mis aux voix, est adopté.

Les articles 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 sont adoptés séparément.

Hedy Fry propose--Que les nouveaux articles 23.1 et 23.2 suivants soient ajoutés après la ligne 17, à la page 8:

Les nouveaux articles 23.1 et 23.2, mis aux voix, sont adoptés.

Les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 sont adoptés séparément.

Article 32

Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 32 en remplaçant les lignes 24 et 25, à la page 11, par ce qui suit:

Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 32 en remplaçant les lignes 29 à 31, à la page 11, par ce qui suit:

L'article 32 modifié, mis aux voix, est adopté.

L'article 33 est adopté.

Article 34

Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 34 en remplaçant les lignes 11 à 13, à la page 12, par ce qui suit:

L'article 34 modifié, mis aux voix, est adopté.

Article 35

Sur la motion de Hedy Fry, il est convenu--Que l'on modifie l'article 35 en remplaçant les lignes 21 à 24, à la page 12, par ce qui suit:

L'article 35 modifié, mis aux voix, est adopté.

Les articles 36, 37, 38 et 39 sont adoptés séparément.

L'article 1 est adopté.

La question posée étant:

Le projet de loi modifié est-il adopté?

Le projet de loi modifié est adopté.

Il est ordonné--Que le président fasse rapport du projet de loi C-95 modifié au Comité permanent de la santé.

Il est convenu--Que le Sous-comité fasse réimprimer le projet de loi C-95 pour utilisation à l'étape du rapport à la Chambre des communes.

À 9 h 50, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation du président.

La greffière du Sous-comité

Santosh Sirpaul


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