Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation étudie et examine la réglementation et les autres textes réglementaires élaborés par le gouvernement.
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Examen des textes réglementaires
Dernière réunion : 23 février 2026
Élection des vice-présidents
Dernière réunion : 23 février 2026
Travaux du Comité
Dernière réunion : 17 novembre 2025
Rapport 1 : Examen des textes réglementaires
Adopté par la Chambre : 6 novembre 2025
Élection à la coprésidence
Dernière réunion : 20 octobre 2025
Membres du Comité
Membres actuels et leurs rôles
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésidents
Vice-présidentes
Membres
L’hon.
Tony
Dean,
sénateur
L'hon.
Yonah
Martin,
sénatrice
L’hon.
Krista Ann
Ross,
sénatrice
L'hon.
Judy A.
White,
sénatrice
Membres
L’hon.
Tony
Dean,
sénateur
L'hon.
Yonah
Martin,
sénatrice
L’hon.
Krista Ann
Ross,
sénatrice
L'hon.
Judy A.
White,
sénatrice
Fares
Al Soud,
député
Libéral
L’hon.
Terry
Beech,
député
Libéral
L'hon.
Nathaniel
Erskine-Smith,
député
Libéral
Dalwinder
Gill,
député
Conservateur
Harb
Gill,
député
Conservateur
Michael
Kram,
député
Conservateur