37^e législature, 1^re session (29 janvier 2001 - 16 septembre 2002)

Examen des textes réglementaires

Rapports et Réponses du gouvernement

Rapport 6: Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones

Présenté à la Chambre : 3 juin 2002
Aucune réponse du gouvernement demandée

Présenté à la Chambre : Lundi 3 juin 2002

Rapport 3: Loi sur les textes réglementaires

Présenté à la Chambre :
Réponse du gouvernement demandée

Adopté par le Comité :

Réunions

Aucune réunion n'a eu lieu pour cette étude/activité.