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36e législature, 2e session (12 octobre 1999 - 22 octobre 2000) Session courante
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2022
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Sommaire des travaux

36e législature, 2e session

Le Comité a entrepris plus de
3 études et activités
Tous les travaux
Suite à ces études, le Comité a présenté
2 rapports
Tous les rapports
Pour ce faire, le Comité a tenu
2 réunions
Toutes les réunions
Index des délibérations

Membres du Comité

En date du 22 octobre 2000

Membres et membres associés