Le Comité mixte spécial sur l'exercice des attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada examine la manière dont le gouverneur en conseil ou le ministre exercent leurs pouvoirs et s'acquittent de leurs fonctions en vertu de cette loi.
yes
1994
1995
1996
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Travaux récents
Études, rapports et réponses du gouvernement
Élection des vice-présidents
Rapport 1 : Examen de l’exercice des pouvoirs et l’exécution des fonctions du gouverneur en conseil et du ministre en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada
Présenté à la Chambre : 3 juin 2026
Examen de l’exercice des attributions que confère la Loi visant à bâtir le Canada
Dernière réunion : 26 mai 2026
Membres du Comité
Membres actuels et leurs rôles
Membres représentant le Sénat
Membres représentant la Chambre des communes
Coprésident(e)s
Vice-présidents
Membres
L’hon.
Terry
Beech,
député
Libéral
Jim
Bélanger,
député
Conservateur
L'hon.
Rachel
Bendayan,
députée
Libéral
L’hon.
Kody
Blois,
député
Libéral
Connie
Cody,
députée
Conservateur
Gérard
Deltell,
député
Conservateur
Corey
Hogan,
député
Libéral
Tim
Louis,
député
Libéral
Shannon
Stubbs,
députée
Conservateur
Vice-présidents
Sukh
Dhaliwal,
député
Libéral
Patrick
Bonin,
député
Bloc Québécois
L'hon.
Toni
Varone,
sénateur
Membres
L’hon.
Clément
Gignac,
sénateur
L’hon.
Peter
Harder,
sénateur
L’hon.
Jim
Quinn,
sénateur
L’hon.
Terry
Beech,
député
Libéral
Jim
Bélanger,
député
Conservateur
L'hon.
Rachel
Bendayan,
députée
Libéral
L’hon.
Kody
Blois,
député
Libéral
Connie
Cody,
députée
Conservateur
Gérard
Deltell,
député
Conservateur
Corey
Hogan,
député
Libéral
Tim
Louis,
député
Libéral
Shannon
Stubbs,
députée
Conservateur