Le comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a été formé pour entreprendre un examen des dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir et de l’application de celles-ci à l'admissibilité des personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
45e législature, 1re session
(26 mai 2025 - présent)
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Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a présenté son rapport final à la Chambre et au Sénat le mercredi 17 juin 2026. En présentant son rapport, le comité a cessé d’exister. Le comité n’accepte plus de mémoires à l’heure actuelle et sa boîte de réception ne sera plus surveillée. Pour de plus amples renseignements à propos du comité, veuillez communiquer avec la Direction des comités et des services législatifs au 613-992-3150 ou à l’adresse cmteweb@parl.gc.ca.

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En date du 17 juin 2026

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