Projet de loi de la Chambre C-437
42e législature, 1re session
C-437
42e législature, 1re session
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction
- Titre abrégé
- Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide