Projet de loi de la Chambre C-27
38e législature, 1re session
C-27
38e législature, 1re session
Loi régissant et interdisant certaines activités relatives aux aliments et autres produits auxquels s'appliquent les lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, régissant l'administration et le contrôle d'application de ces lois et modifiant d'autres lois
- Titre abrégé
- Loi sur le contrôle d'application des lois relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments