Projet de loi de la Chambre C-306
42e législature, 1re session
C-306
42e législature, 1re session
Loi instituant le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik ») et reconnaissant que la déportation massive des Tatars de Crimée en 1944 constitue un génocide
- Titre abrégé
- Loi sur le Jour commémoratif de la déportation des Tatars de Crimée (le « Sürgünlik »)