Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
L'hon. Rob Nicholson
État d'avancement
Sanction royale reçue
Dernière activité
Sanction royale le 29 mai 2008 (Sénat)