Projet de loi de la Chambre C-584
41e législature, 2e session
C-584
41e législature, 2e session
Loi concernant la responsabilité sociale d’entreprise inhérente aux activités des sociétés extractives canadiennes dans des pays en développement
- Titre abrégé
- Loi sur la responsabilité sociale d’entreprise des sociétés extractives à l'étranger