Projets de loi 43^e législature, 2^e session 23 septembre 2020 au 15 août 2021

C-208

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)

C-210

Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (donneurs d’organes et de tissus)

C-218

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Titre abrégé

Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé

C-220

Loi modifiant le Code canadien du travail (congé de décès)

C-228

Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive

Titre abrégé

Loi sur le cadre visant à réduire la récidive

C-237

Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le diabète