C-70 , 44^e législature, 1^re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

La Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le résumé suivant est disponible.

Le 6 mai 2024, le Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales a déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère (Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère), à la Chambre des communes en première lecture.

La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment?:

a) mettre à jour les dispositions concernant la collecte, la conservation, l’interrogation et l’exploitation des ensembles de données;

b) clarifier la portée de l’article 16 de cette loi;

c) mettre à jour les dispositions concernant la communication d’informations par le Service canadien du renseignement de sécurité;

d) prévoir des ordonnances de préservation et de communication et un mandat autorisant l’obtention de toute information, de tout document ou de tout objet lors d’une seule tentative;

e) élargir les circonstances lors desquelles un mandat autorisant l’enlèvement de tout objet du lieu où il avait été installé peut être décerné;

f) exiger qu’un examen parlementaire des dispositions de cette loi soit entrepris tous les cinq ans.

Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur le commissaire au renseignement.

La partie 2 modifie la Loi sur la protection de l’information, notamment pour créer les infractions suivantes?:

a) commettre un acte criminel sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit;

b) avoir une conduite subreptice ou trompeuse, sciemment, sur l’ordre d’une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts de l’État ou ne se souciant pas de savoir si la conduite portera vraisemblablement atteinte aux intérêts canadiens;

c) avoir une conduite subreptice ou trompeuse, sur l’ordre d’une entité étrangère ou en collaboration avec elle, en vue d’influencer, entre autres, l’exercice d’un droit démocratique au Canada.

Elle modifie aussi la loi afin de faire en sorte que, dans le cas de l’infraction qui consiste à inciter ou à tenter d’inciter — sur l’ordre d’une entité étrangère ou d’un groupe terroriste, en collaboration avec lui ou pour son profit —, par intimidation, menaces ou violence, une personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, le fait que cette chose soit accomplie dans le but de porter atteinte aux intérêts canadiens ne constitue plus un élément de l’infraction si la personne qui est présumée avoir commis l’infraction ou la victime ont un lien avec le Canada.

Elle modifie également le Code criminel, notamment pour élargir la portée de l’infraction de sabotage afin d’inclure certains actes commis en lien avec des infrastructures essentielles et pour faire en sorte que certaines dispositions relatives à l’interception de «?communications privées?», au sens de cette loi, s’appliquent à certaines infractions de la Loi sur la protection de l’information.

Enfin, elle apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 3 modifie la Loi sur la preuve au Canada et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois pour, notamment?:

a) créer un régime général pour traiter les renseignements qui concernent les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales dans le cadre d’instances devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale visant toute décision d’un office fédéral;

b) permettre la nomination d’un conseiller juridique spécial pour protéger les intérêts de la partie non gouvernementale liés à ces renseignements dans le cadre de ces instances;

c) permettre à une personne accusée d’une infraction d’interjeter appel d’une décision prise au titre de la Loi sur la preuve au Canada portant sur la divulgation de certains renseignements et rendue en lien avec une instance criminelle, seulement après sa condamnation, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient que l’appel puisse être interjeté plus tôt.

En outre, elle ajoute des références aux relations internationales, à la défense et à la sécurité nationales dans une disposition du Code criminel relative à la protection des renseignements et des références aux relations internationales et à la défense nationale dans certaines dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui sont également relatives à la protection des renseignements.

La partie 4 édicte la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère. Cette loi, entre autres?:

a) prévoit la nomination d’un individu à titre de commissaire à la transparence en matière d’influence étrangère;

b) exige de certaines personnes qu’elles fournissent certains renseignements au commissaire si elles concluent avec des commettants étrangers des arrangements au titre desquels elles s’engagent à exercer certaines activités liées à des processus politiques ou gouvernementaux au Canada;

c) exige du commissaire qu’il établisse et tienne un registre accessible au public qui contient des renseignements relatifs à ces arrangements;

d) fournit au commissaire des outils en vue de l’exécution et du contrôle d’application de cette loi;

e) modifie la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement.