Parlement du Canada

C-332 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain

Sommaire

État d'avancement
À l'étape du rapport à la Chambre des communes
Dernière activité
Présentation du rapport de comité le 22 mars 2024 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 18 mai 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 mai 2023
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 7 février 2024
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 septembre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
9 novembre 2023
Séance 250
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
7 février 2024
Séance 277
Adoptée (Journaux 277)
2e lecture et renvoi en comité - JUST
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 22 mars 2024
Rapport du comité
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
15 février 2024
 Réunion 95
26 février 2024
 Réunion 96
29 février 2024
 Réunion 97
18 mars 2024
 Réunion 98
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
22 mars 2024
Étape du rapport
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
9 novembre 2023 Discours du parrain(Séance 250) Laurel Collins (NPD)
9 novembre 2023 Discours en réponse(Séance 250) Lisa Hepfner (Libéral)
9 novembre 2023 Discours en réponse(Séance 250) Michelle Ferreri (Conservateur)
9 novembre 2023 Discours en réponse(Séance 250) Andréanne Larouche (Bloc Québécois)

À propos

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

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Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.

Lectures complémentaires

Criminalizing coercive control. Part one. Pamela Cross. Law360 Canada
Criminalizing coercive control: Part two. Pamela Cross. Law360 Canada
Carmen Gill et Mary Aspinall. Comprendre le contrôle coercitif dans le contexte de la violence entre partenaires intimes au Canada : Comment traiter la question par l’entremise du système de justice pénale? (présenté au : Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, 20 avril 2020)
Chambre des communes, Comité permanent de la justice et des droits de la personne. La pandémie de l’ombre : Mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes, neuvième rapport, 2e session, 43e législature, avril 2021.
Ministère de la Justice du Canada. « 5.4.3 Violence conjugale coercitive, dominatrice » en Renforcement de la sécurité : Affaires de violence conjugale faisant intervenir plusieurs systèmes juridiques (en matière de droit pénal, de droit de la famille et de protection de la jeunesse) – Perspective du droit de la famille sur la violence conjugale (2013)
Certaines publications sont disponibles seulement en anglais ou en français.
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