C-290 , 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui

Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts
Titre abrégé : Loi sur l'intégrité du secteur public
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le 6 février 2024 (Sénat)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
16 juin 2022
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 15 février 2023
Ajouté à l’ordre de priorité le 20 juin 2022
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
2 novembre 2022
Séance 123
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
9 février 2023
15 février 2023
Séance 161
Adoptée (Vote 260)
2e lecture et renvoi en comité - OGGO
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, 18 septembre 2023
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
19 avril 2023
Réunion 61
26 avril 2023
Réunion 63
1 mai 2023
Réunion 64
15 mai 2023
Réunion 66
17 mai 2023
Réunion 67
12 juin 2023
Réunion 71
19 juin 2023
Réunion 73
20 juin 2023
Réunion 74
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
18 septembre 2023
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, 26 octobre 2023
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 octobre 2023
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, 31 janvier 2024
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
26 octobre 2023
13 décembre 2023
31 janvier 2024
Séance 272
Adoptée (Vote 621)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, 6 février 2024
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
6 février 2024
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte

Notes

Le 26 octobre 2023, le président de la Chambre des communes a déclaré qu'une recommandation royale ne s’imposera plus pour que le projet de loi C-290 puisse faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture (voir aussi les déclarations du président le 26 septembre 2022 et le 3 novembre 2022).

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 260 — 15 février 2023
Résultat :
Adoptée
2e lecture du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Pour:
172
Contre:
0
Pairés:
6
Total:
178
Vote 621 — 31 janvier 2024
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts
Pour:
328
Contre:
0
Pairés:
2
Total:
330

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Chambre des communes

Date de la séance Débats (Hansard)
26 septembre 2022 Séance 102
3 novembre 2022 Séance 124
26 octobre 2023 Séance 240

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
2 novembre 2022 Discours du parrain(Séance 123) Jean-Denis Garon (Bloc Québécois)
2 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 123) Greg Fergus (Libéral)
2 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 123) Stephanie Kusie (Conservateur)
2 novembre 2022 Discours en réponse(Séance 123) Gord Johns (NPD)

À propos

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