C-52 , 40e législature, 2e session 26 janvier 2009 au 30 décembre 2009
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
Titre abrégé :
Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 26 octobre 2009 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 21 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
21 octobre 2009 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 26 octobre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance | Débats (Hansard) |
---|---|
22 octobre 2009 |
|
23 octobre 2009 |
|
26 octobre 2009 |
Séance 100
Adoptée
(Vote 117)
|
Réunions du comité
Date de la réunion | Procès-verbaux |
---|---|
18 novembre 2009 |
Réunion 48 |
23 novembre 2009 |
Réunion 49 |
25 novembre 2009 |
Réunion 50 |
7 décembre 2009 |
Réunion 52 |
9 décembre 2009 |
Réunion 53 |
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 117 — 26 octobre 2009
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-52, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)
- Pour:
- 253
- Contre:
- 0
- Pairés:
- 12
- Total:
- 265
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
Date du discours | Discours | Député |
---|---|---|
22 octobre 2009 | Discours du parrain(Séance 98) | |
22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 98) | Kirsty Duncan (Libéral) |
22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 98) | Marc Lemay (Bloc Québécois) |
22 octobre 2009 | Discours en réponse(Séance 98) | Jack Harris (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
Exit, stage left.
John Gray.
Canadian business, 83 (14/15):68-9
Retribution, restoration, and white-collar crime.
Katherine Beaty Chiste.
Dalhousie law journal, 31:85-121