Bills All Sessions January 17, 1994, to present

[...] C-322 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53 Elizabeth II, 2004  C-322 Première session, trente-huitième législature, 53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-322   PROJET DE LOI C-322 An Act to amend the Broadcasting Act (decisions and orders)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances) First reading, December 13, 2004   Première lecture le 13 décembre 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require that the decisions and orders of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission be made within six months after a public hearing.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.   1st Session, 38th Parliament, 53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-322   1re session, 38e législature, 53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-322       An Act to amend the Broadcasting Act (decisions and orders)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)     1991, c. 11 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1991, ch. 11   1.

[...] Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :     Decisions and orders 31. (1) Except as provided in this Part, every decision and order of the Commission (a) shall be made within six months after a public hearing; and (b) is final and conclusive.   31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil : a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques; b) sont définitives et sans appel.  

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-396 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-396 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-396   PROJET DE LOI C-396 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, May 18, 2005   Première lecture le 18 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-396   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-396       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-526 Third Session, Thirty-seventh Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004  C-526 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-526   PROJET DE LOI C-526 An Act to amend the Broadcasting Act   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion First reading, May 6, 2004   Première lecture le 6 mai 2004        Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require that the decisions and orders of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission be made within six months after a public hearing.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion pour préciser que les décisions ou ordonnances du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes doivent être rendues dans un délai de six mois suivant la tenue d’audiences publiques.   3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-526   3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-526       An Act to amend the Broadcasting Act   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion     1991, c. 11 Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :   1991, ch. 11   1.

[...] Le paragraphe 31(1) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit :     Decisions and orders 31. (1) Except as provided in this Part, every decision and order of the Commission (a) shall be made within six months after a public hearing; and (b) is final and conclusive.   31. (1) Sauf exceptions prévues par la présente partie, les décisions et ordonnances du Conseil : a) doivent être rendues dans les six mois suivant la tenue d’audiences publiques; b) sont définitives et sans appel.  

[...] Il oblige les entreprises de radiodiffusion à détruire la reproduction des enregistrements éphémères dès que l’enregistrement sonore ou la prestation ou l’oeuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en leur possession.

[...] L’abrogation des paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) permet aux entreprises de programmation et de radiodiffusion de bénéficier de l’application des articles 30.8 et 30.9 même si une licence de reproduction de l’oeuvre peut être obtenue d’une société de gestion.   3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-506   3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-506       An Act to amend the Copyright Act   Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur     R.S., c.

[...] Le texte prévoit un mécanisme par lequel quiconque souhaite être exclu des activités de télémarketing par téléphone ou par télécopieur peut inscrire son numéro de téléphone sur une liste tenue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

[...] « Conseil » Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes constitué par la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

[...] Le texte prévoit un mécanisme par lequel quiconque souhaite être exclu des activités de télémarketing par téléphone ou par télécopieur peut inscrire son numéro de téléphone sur une liste tenue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

[...] Subsection 9(4) of the French version of the Broadcasting Act is replaced by the following: Exemptions (4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion. 1987, c. 3 Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act 11.

[...] – 1 Charles III CHAPTER 8 An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts [Assented to 27th April, 2023] His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:Short TitleShort title 1 This Act may be cited as the Online Streaming Act. 1991, c. 11Broadcasting Act2 (1) The definitions broadcasting, broadcasting undertaking, distribution undertaking, network and programming undertaking in subsection 2(1) of the Broadcasting Act are respectively replaced by the following: broadcasting means any transmission of programs — regardless of whether the transmission is scheduled or on demand or whether the programs are encrypted or not — by radio waves or other means of telecommunication for reception by the public by means of broadcasting receiving apparatus, but does not include any such transmission of programs that is made solely for performance or display in a public place; (radiodiffusion

[...] ) broadcasting undertaking includes a distribution undertaking, an online undertaking, a programming undertaking and a network; (entreprise de radiodiffusion) distribution undertaking means an undertaking for the reception of broadcasting and its retransmission by radio waves or other means of telecommunication to more than one permanent or temporary residence or dwelling unit or to another such undertaking, but does not include such an undertaking that is an online undertaking; (entreprise de distribution) network includes any operation where control over all or any part of the programs or program schedules of one or more broadcasting undertakings is delegated to another undertaking or person, but does not include such an operation that is an online undertaking; (réseau) programming undertaking means an undertaking for the transmission of programs, either directly by radio waves or other means of telecommunication or indirectly through a distribution undertaking, for reception

[...] person carrying on a broadcasting undertaking has programming control and the allocation of broadcasting time, for the purpose of giving effect to the broadcasting policy set out in subsection 3(1);(5) Paragraph 10(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) concernant la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut y être consacré;(6) Paragraph 10(1)‍(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting, in relation to a broadcasting undertaking other than an online undertaking, the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates;(7) Paragraphs 10(1)‍(f) to (h) of the French version of the Act are replaced by the following: f) prescrivant les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion

[...] A-1 Access to Information Act36 Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion and a corresponding reference to “subsection 25.‍3(2)”.

[...] 2nd Session, 43rd Parliament, 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 HOUSE OF COMMONS OF CANADA BILL C-10 An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: 1991, c. 11Broadcasting Act1 (1) The definitions broadcasting, broadcasting undertaking, distribution undertaking, network and programming undertaking in subsection 2(1) of the Broadcasting Act are respectively replaced by the following: broadcasting means any transmission of programs — regardless of whether the transmission is scheduled or on demand or whether the programs are encrypted or not — by radio waves or other means of telecommunication for reception by the public by means of broadcasting receiving apparatus, but does not include any such transmission of programs that is made solely for performance or display in a public place; (radiodiffusion

[...] ) broadcasting undertaking includes a distribution undertaking, an online undertaking, a programming undertaking and a network; (entreprise de radiodiffusion) distribution undertaking means an undertaking for the reception of broadcasting and its retransmission by radio waves or other means of telecommunication to more than one permanent or temporary residence or dwelling unit or to another such undertaking, but does not include such an undertaking that is an online undertaking; (entreprise de distribution) network includes any operation where control over all or any part of the programs or program schedules of one or more broadcasting undertakings is delegated to another undertaking or person, but does not include such an operation that is an online undertaking; (réseau) programming undertaking means an undertaking for the transmission of programs, either directly by radio waves or other means of telecommunication or indirectly through a distribution undertaking, for reception by the

[...] person carrying on a broadcasting undertaking has programming control and the allocation of broadcasting time, for the purpose of giving effect to the broadcasting policy set out in subsection 3(1);(5) Paragraph 10(1)‍(d) of the French version of the Act is replaced by the following: d) concernant la nature de la publicité et le temps d’antenne qui peut y être consacré;(6) Paragraph 10(1)‍(e) of the Act is replaced by the following: (e) respecting, in relation to a broadcasting undertaking other than an online undertaking, the proportion of time that may be devoted to the broadcasting of programs, including advertisements or announcements, of a partisan political character and the assignment of that time on an equitable basis to political parties and candidates;(7) Paragraphs 10(1)‍(f) to (h) of the French version of the Act are replaced by the following: f) prescrivant les conditions d’exploitation des entreprises de programmation faisant partie d’un réseau ainsi que les conditions de radiodiffusion

[...] A-1 Access to Information Act31 Schedule II to the Access to Information Act is amended by adding, in alphabetical order, a reference to: Broadcasting Act Loi sur la radiodiffusion and a corresponding reference to “subsection 25.‍3(2)”.

[...] Le ministre procède à des consultations auprès du ministre responsable du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en vue d’inciter les médias à prendre des mesures favorisant la sensi-bilisation à l’alphabétisation et à assumer un rôle de premier plan dans l’élaboration d’une campagne nationale de publicité sur la lutte contre l’analphabétisme; il consigne les résultats de ces consultations dans le rapport visé à l’article 5.  

[...] “broadcast” « radiodiffusion » “broadcast” has the same meaning as in the definition “broadcasting” in subsection 2(1) of the Broadcasting Act.

[...] Définitions « radiodiffusion » S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion

[...] « radiodiffusion » “broadcast” « service d’enregistrement vidéo personnel sur réseau » Service qui permet à la personne de conserver des enregistrements d’émissions dans les installations du fournisseur du service pour y avoir accès au moment qu’elle choisit

[...] Services, technologie, dispositif ou composant Broadcasting undertakings 41.17 Paragraph 41.1(1)(a) does not apply to a broadcasting undertaking that circumvents a technological measure for the sole purpose of making an ephemeral reproduction of a work, a performer’s performance fixed in a sound recording or a sound recording in accordance with section 30.9, unless the owner of the copyright in the work, the performer’s perform- ance fixed in a sound recording or the sound recording that is protected by the technological measure makes available the necessary means to enable the making of such a reproduction in a timely manner in light of the broadcasting undertaking’s business requirements. 41.17 L’alinéa 41.1(1)a) ne s’applique pas à l’entreprise de radiodiffusion qui contourne la mesure technique dans le seul but de faire une reproduction éphémère conformément à l’article 30.9 dans le cas où le titulaire du droit d’auteur sur l’oeuvre, la prestation fixée au moyen d’un enregistrement

[...] Entreprises de radiodiffusion Reduction of damages 41.18 A court may reduce or remit the amount of damages it awards in the circumstances described in subsection 41.1(1) if the defendant satisfies the court that the defendant was not aware, and had no reasonable grounds to believe, that the defendant’s acts constituted a contravention of that subsection. 41.18 Le tribunal peut annuler ou réduire le montant des dommages-intérêts qu’il accorde, dans les cas visés au paragraphe 41.1(1), si le défendeur le convainc qu’il ne savait pas et n’avait aucun motif raisonnable de croire qu’il avait contrevenu à ce paragraphe.

[...] de l’une ou de l’autre ou un comité mixte, ou un parlementaire; b) le bureau du vérificateur général; c) un tribunal constitué en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, une commission d’enquête judiciaire ou publique consti-tuée en vertu d’une telle loi ou d’un décret du gouverneur en conseil, ou un membre de ce tribunal ou de cette commission d’enquête; d) un organisme ou une autorité administratif, public ou de réglementa-tion –– de palier fédéral, provincial ou local –– ou un organe de l’un ou l’autre; e) la Gendarmerie royale du Canada, un autre organisme chargé de l’application de la loi au Canada ou un agent de la paix; f) un ministère fédéral ou provincial; g) une société d’État mère ou une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; h) un conseil, division, bureau, office, comité, commission, agence ou fonction-naire d’une personne morale ou d’un organisme mentionné aux alinéas a) à g); i) une entreprise d’édition ou de radiodiffusion

[...] Mortgage and Housing Corporation Act 65,778,000 65,778,000 CANADIAN AIR TRANSPORT SECURITY AUTHORITY Administration canadienne de la sûreté du transport aérien 1a –    Payments to the Authority for operating and capital expenditures 309,400,000 309,400,000 CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY Agence canadienne d’inspection des aliments 1a –    Operating expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 16,147,819 16,147,819 CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH Instituts de recherche en santé du Canada 1a –    Operating expenditures 1,780,000 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 38,295,292 40,075,292 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 29,300,000 29,300,000 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] d) de reproduire les oeuvres ou autres objets du droit d’auteur communiqués au public par télécommunication par une entreprise de radiodiffusion — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion — au moment où se fait cette communication. 1997, c. 24, s. 18(1) 26.

[...] Période d’interdiction pour les sondages Broadcasting Outside Canada Radiodiffusion à l’étranger 70.       

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Inducements by Non-Residents Incitation par des non-résidents 71.       

[...] (2) S’il diffuse un sondage — sauf le sondage régi par l’article 68 — autrement que par radiodiffusion, le diffuseur fournit, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), ce qui suit : Renseignements supplémentaires : publication a) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données; b) la façon d’obtenir le compte rendu visé au paragraphe (3).

[...] Définition de « personne » Broadcasting Outside Canada Radiodiffusion à l’étranger Prohibition — use of broadcasting station 70. (1) No person shall, with intent to influence persons to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee at a consultation, use or aid, abet, counsel or procure the use of a broadcasting station outside Canada, during a consultation period, for the broadcasting of any matter having reference to the consultation. 70. (1) Il est interdit à quiconque — avec l’intention d’inciter des personnes à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre d’une consultation — d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger ou d’aider, d’encourager ou d’inciter quelqu’un à utiliser une telle station, ou de lui conseiller d’utiliser une telle station, pendant la période de consultation pour la diffusion de toute matière se rapportant à la consultation.

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Prohibition — broadcasting (2) During a consultation period, no person shall broadcast, outside Canada, advertising with respect to a consultation

[...] Subsection 28(1) of the French version of the Act is replaced by the following: Transmission d'émissions 28. (1) Le Conseil doit tenir compte de la politique canadienne de radiodiffusion exposée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion pour déterminer s'il y a eu discrimination, préférence ou désavantage injuste, indu ou déraisonnable, selon le cas, dans une transmission d'émissions - au sens du paragraphe 2(1) de cette loi - principalement destinée à être captée directement par le public et réalisée soit par satellite, soit au moyen des installations de distribution terrestre de l'entreprise canadienne, en liaison ou non avec des installations de l'entreprise de radiodiffusion. 201.

[...] Items Amount in Main Estimates ($) Interim Appropriation Granted by this Act ($) CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 1 –    Program expenditures –    Authority, as referred to in paragraph 29.‍1(2)‍(a) of the Financial Administration Act, to expend in the fiscal year — in order to offset expenditures that it incurs in that fiscal year — revenues that it receives in that fiscal year from activities related to the conduct of its operations, up to amounts approved by the Treasury Board 8,065,740 7,393,595 DEPARTMENT OF CROWN-INDIGENOUS RELATIONS AND NORTHERN AFFAIRS Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord 5 –    Capital expenditures –    Expenditures on buildings, works, land and equipment the operation, control and ownership of which (a) may be transferred to provincial governments on terms and conditions approved by the Governor in Council; or (b) may be

[...] Housing Corporation Act 19,118,985 19,118,985 CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY Agence canadienne d’inspection des aliments 1c –    Operating expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 10,979,485 5c –    Capital expenditures 225,000 11,204,485 CANADIAN HIGH ARCTIC RESEARCH STATION Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique 1c –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 1 1 CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH Instituts de recherche en santé du Canada 5c –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 126,700,000 126,700,000 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 5c –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 3,625,000 3,625,000 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] transport aérien 1a –    Payments to the Authority for operating and capital expenditures 285,061,112 285,061,112 CANADIAN CENTRE FOR OCCUPATIONAL HEALTH AND SAFETY Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 1a –   Program expenditures 586,651 586,651 CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY Agence canadienne d’inspection des aliments 1a –    Operating expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 28,574,835 5a –    Capital expenditures 83,314 28,658,149 CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH Instituts de recherche en santé du Canada 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 111,040,000 111,040,000 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 4,625,000 4,625,000 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] it receives in that fiscal year from (a) the conduct of environmental assessments by a review panel; (b) the provision of training; and (c) the provision of internal support services under section 29.‍2 of that Act 19,137,411 19,137,411 CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY Agence canadienne d’inspection des aliments 1a –    Operating expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 1,177,180 5a –    Capital expenditures 7,591,275 8,768,455 CANADIAN GRAIN COMMISSION Commission canadienne des grains 1a –    Program expenditures 99,196 99,196 CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH Instituts de recherche en santé du Canada 5a –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 1 1 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1a –    Operating expenditures 99,196 99,196 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] Musée canadien de l’histoire 1b –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 4,056,000 4,056,000 CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21 Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1b –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 845,000 845,000 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1b –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 5,142,000 5,142,000 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1b –    Operating expenditures 563,013 5b –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 6,689,260 7,252,273 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1b –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 5,696,447 5,696,447 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] canadien de l’histoire 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 72,188,284 72,188,284 CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21 Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 7,895,183 7,895,183 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 26,811,201 26,811,201 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures 17,365,446 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 45,339,219 62,704,665 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 40,522,928 40,522,928 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] RIGHTS COMMISSION Commission canadienne des droits de la personne 1b –    Program expenditures –    Authority, as referred to in paragraph 29.‍1(2)‍(a) of the Financial Administration Act, to expend in the fiscal year — in order to offset related expenditures that it incurs in that fiscal year — revenues that it receives in that fiscal year from the provision of internal support services under section 29.‍2 of that Act 650,000 650,000 CANADIAN INSTITUTES OF HEALTH RESEARCH Instituts de recherche en santé du Canada 1b –    Operating expenditures 403,571 5b –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year 22,399,149 22,802,720 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1b –    Operating expenditures 2,212,580 5b –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 4,680,297 6,892,877 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] canadien de l’histoire 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 72,768,111 72,768,111 CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21 Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 8,111,694 8,111,694 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 27,687,206 27,687,206 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures 20,168,756 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 57,419,626 77,588,382 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 41,081,316 41,081,316 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] exceeding $28,981,201 in the fiscal year for the purposes of this vote 7,245,301 7,245,301 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures –    Authority to enter into commitments not exceeding $14,527,629 in the fiscal year for the purposes of this vote 3,631,908 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions –    Authority to enter into commitments not exceeding $34,270,717 in the fiscal year for the purposes of this vote 8,567,680 12,199,588 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions –    Authority to enter into commitments not exceeding $39,136,248 in the fiscal year for the purposes of this vote 22,829,478 22,829,478 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] operating and capital expenditures 8,111,694 8,111,694 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 27,718,568 27,718,568 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures 21,196,977 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 58,060,500 79,257,477 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 51,986,215 51,986,215 CANADIAN RACE RELATIONS FOUNDATION Fondation canadienne des relations raciales 1 –    Payments to the Foundation for its activities, as referred to in paragraph 5(1)‍(c) of the Canadian Race Relations Foundation Act 9,000,000 9,000,000 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] and capital expenditures –    Authority to enter into commitments not exceeding $31,080,812 in the fiscal year for the purposes of this vote 7,770,203 7,770,203 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures –    Authority to enter into commitments not exceeding $11,976,317 in the fiscal year for the purposes of this vote 2,994,079 5 –    Contributions –    Authority to enter into commitments not exceeding $16,650,297 in the fiscal year for the purposes of this vote 4,162,574 7,156,653 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions –    Authority to enter into commitments not exceeding $38,176,811 in the fiscal year for the purposes of this vote 22,269,806 22,269,806 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] operating and capital expenditures 8,111,694 8,111,694 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 27,655,236 27,655,236 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures 21,046,520 5 –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 69,683,760 90,730,280 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 40,818,583 40,818,583 CANADIAN RACE RELATIONS FOUNDATION Fondation canadienne des relations raciales 1 –    Payments to the Foundation for its activities, as referred to in paragraph 5(1)‍(c) of the Canadian Race Relations Foundation Act 5,000,000 5,000,000 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] 21,308,564 21,308,564 CANADIAN MUSEUM OF HISTORY Musée canadien de l’histoire 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 75,952,129 75,952,129 CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21 Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 8,215,347 8,215,347 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 31,080,812 31,080,812 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures 11,976,317 5 –    Contributions 16,650,297 28,626,614 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 38,176,811 38,176,811 1 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] 24,865,000 CANADIAN MUSEUM OF HISTORY Musée canadien de l’histoire 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 71,600,477 71,600,477 CANADIAN MUSEUM OF IMMIGRATION AT PIER 21 Musée canadien de l’immigration du Quai 21 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 7,820,000 7,820,000 CANADIAN MUSEUM OF NATURE Musée canadien de la nature 1 –    Payments to the Museum for operating and capital expenditures 32,515,112 32,515,112 CANADIAN NORTHERN ECONOMIC DEVELOPMENT AGENCY Agence canadienne de développement économique du Nord 1 –    Operating expenditures 13,199,586 5 –    Contributions 35,500,000 48,699,586 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 37,939,524 37,939,524 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] “broadcast” « radiodiffusion » “broadcast” means any transmission of a work or other subject-matter by telecommunication for reception by the public, but does not include a transmission that is made solely for perform-ance in public.

[...] “broadcast” « radiodiffusion » “broadcast” means any transmission of a work or other subject-matter by telecommunication for reception by the public, but does not include a transmission that is made solely for perform- ance in public.

[...] SCHEDULE (Section 3) Canada Labour Relations Board Conseil canadien des relations du travail Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Canadian Grain Commission Commission canadienne des grains Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Canadian Transportation Agency Office des transports du Canada Civil Aviation Tribunal Tribunal de l'aviation civile Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Copyright Board Commission du droit d'auteur Immigration and Refugee Board (the Convention Refugee Determination Division and the Immigration Appeal Division) Commission

[...] SCHEDULE (Section 3) Canada Labour Relations Board Conseil canadien des relations du travail Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Canadian Grain Commission Commission canadienne des grains Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports Civil Aviation Tribunal Tribunal de l'aviation civile Competition Tribunal Tribunal de la concurrence Copyright Board Commission du droit d'auteur Immigration and Refugee Board (the Convention Refugee Determination Division and the Immigration Appeal Division) Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la section du statut de

[...] 19, 2019, including to allow for the provision of new grants or for any increase to the amount of a grant that is listed in any of the Estimates for the fiscal year, as long as the expenditures made possible are not otherwise provided for 1,709,192 20 –    Authority granted to the Treasury Board to supplement any appropriation of the Agency for the initiative “Strong Arctic and Northern Communities”, announced in the Budget of March 19, 2019, including to allow for the provision of new grants or for any increase to the amount of a grant that is listed in any of the Estimates for the fiscal year, as long as the expenditures made possible are not otherwise provided for 9,999,990 63,507,528 CANADIAN NUCLEAR SAFETY COMMISSION Commission canadienne de sûreté nucléaire 1 –    Program expenditures –    The grants listed in any of the Estimates for the fiscal year –    Contributions 39,136,248 39,136,248 CANADIAN RADIO-TELEVISION AND TELECOMMUNICATIONS COMMISSION Conseil de la radiodiffusion

[...] (entreprise de radiodiffusion) Canadian carrier has the same meaning as in subsection 2(1) of the Telecommunications Act.

[...] Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Chairperson Canadian Centre for Occupational Health and Safety Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail President Canadian Forces Grievance Board Comité des griefs des Forces canadiennes Chairperson Canadian Grain Commission Commission canadienne des grains Chief Commissioner Canadian Human Rights Commission Commission canadienne des droits de la personne Chief Commissioner Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne Chairperson Canadian Institutes of Health Research Instituts de recherche en santé du Canada President Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur Chairperson Canadian Nuclear Safety Commission Commission canadienne de sûreté nucléaire President Canadian Polar Commission Commission canadienne des affaires polaires Chairperson Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Conseil de la radiodiffusion

[...] of Public Service École de la fonction public du Canada Canadian Artists and Producers Professional Relations Tribunal Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs Canadian Dairy Commission Commission canadienne du lait Canadian Environmental Assessment Agency Agence canadienne d'évaluation environnementale Canadian Forces Grievance Board Comité des griefs des Forces canadiennes Canadian Grain Commission Commission canadienne des grains Canadian Human Rights Commission Commission canadienne des droits de la personne Canadian Human Rights Tribunal Tribunal canadien des droits de la personne Canadian Intergovernmental Conference Secretariat Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes Canadian International Development Agency Agence canadienne de développement international Canadian International Trade Tribunal Tribunal canadien du commerce extérieur Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Conseil de la radiodiffusion

[...] Exception — droits Coordinating Amendments Dispositions de coordination 2010, c. 23 601. (1) In this section, “other Act” means An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act, the Competition Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Telecommunications Act, chapter 23 of the Statutes of Canada, 2010. 601. (1) Au présent article, « autre loi » s’entend de la Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements

[...] Canada or of a province, whose mandate includes the provision of assistance (as defined in subsection 125.4(1) or 125.5(1)) in respect of film or video productions or film or video production services, solely for the purpose of the administration or enforcement of the program under which the assistance is offered, or (xvi) to an official of the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, solely for the purpose of the administration or enforcement of a regulatory function of that Commission; (xv) à une personne employée ou engagée par un organisme fédéral ou provincial dont le mandat comprend le versement de montants d’aide, au sens des paragraphes 125.4(1) ou 125.5(1), relativement à des productions cinématographiques ou magnétoscopiques ou à des services de production cinématographique ou magnétoscopique, mais uniquement en vue de l’application ou de l’exécution du programme dans le cadre duquel le montant d’aide est offert, (xvi) à un fonctionnaire du Conseil de la radiodiffusion