Projet de loi S-242
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la radiocommunication Loi sur la radiocommunication
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- NOTES EXPLICATIVES NOTES EXPLICATIVES
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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An Act to amend the Radiocommunication Act
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Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication
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FIRST READING, March 23, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 23 mars 2022
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THE HONOURABLE SENATOR PATTERSON |
L’HONORABLE SÉNATEUR PATTERSON |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la radiocommunication afin de prévoir l’obligation pour les titulaires de licences de spectre de déployer le spectre à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence de spectre.
SUMMARY
This enactment amends the Radiocommunication Act to require spectrum licence holders to deploy the spectrum to at least 50% of the population within the geographic area covered by the spectrum licence.
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Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en |
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr |
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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SENATE OF CANADA |
SÉNAT DU CANADA |
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BILL S-242 |
PROJET DE LOI S-242 |
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An Act to amend the Radiocommunication Act |
Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. R-2
R.S., c. R-2
Loi sur la radiocommunication
Radiocommunication Act
1 (1) La Loi sur la radiocommunication est modifiée par adjonction, après le paragraphe 5(1.1), de ce qui suit :
1 (1) The Radiocommunication Act is amended by adding the following after subsection 5(1.1):
Condition de délivrance des licences de spectre
Condition of spectrum licences issued
(1.11) Toute licence de spectre délivrée en vertu du sous-alinéa (1)a)(i.1) — autre qu’une licence à l’égard de l’utilisation de fréquences de radiocommunication dans une zone de service de niveau 5 selon l’avis DGSO-006-19, Décisions sur un nouvel ensemble de zones de service pour y effectuer la délivrance de licences de spectre, publié dans la Gazette du Canada le 23 juillet 2019 — est assortie de la condition que le titulaire déploie le spectre de manière à fournir des services à au moins 50 % de la population dans la zone géographique couverte par la licence dans les trois ans suivant la délivrance de celle-ci.
Fin du bloc inséré(1.11) It is a condition of every licence issued under subparagraph (1)(a)(i.1) — other than a licence in respect of the utilization of radio frequencies within a Tier 5 service area as described in Canada Gazette notice DGSO-006-19, Decision on a New Set of Service Areas for Spectrum Licensing, published on July 23, 2019 — that the holder must deploy the spectrum to provide service to at least 50% of the population within the geographic area covered by the spectrum licence within three years of the licence’s issuance.
Fin du bloc inséré(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 5(2), de ce qui suit :
(2) The Act is amended by adding the following after subsection 5(2):
Annulation de toute licence de spectre
Revocation of spectrum licence
(3) Malgré le paragraphe (2) et sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut, s’il est convaincu que le titulaire d’une licence de spectre n’a pas respecté la condition prévue au paragraphe (1.11), annuler la licence en transmettant au titulaire un avis d’annulation précisant la date d’entrée en vigueur de l’annulation fixée selon le paragraphe (5).
Fin du bloc inséré(3) Despite subsection (2) and subject to subsection (4), the Minister may, if the Minister is satisfied that the holder of a spectrum licence has not complied with the condition set out in subsection (1.11), revoke the licence by providing a notice of revocation to the holder that specifies the effective date of the revocation as determined under subsection (5).
Fin du bloc inséréCondition d’annulation
Condition for revocation
(4) Le ministre ne peut annuler une licence de spectre au titre du paragraphe (3) qu’après avoir donné un avis écrit au titulaire et accordé la possibilité à celui-ci de lui présenter ses observations à l’égard de l’avis.
Fin du bloc inséré(4) The Minister must not revoke a spectrum licence under subsection (3) unless the Minister has given written notice to the holder and has provided the holder with a reasonable opportunity to make representations to the Minister with respect to the notice.
Fin du bloc inséréDate d’entrée en vigueur
Effective date
(5) La date d’entrée en vigueur de l’avis d’annulation visé au paragraphe (3) est :
a) soit la date à laquelle le ministre envoie l’avis d’annulation, si le titulaire n’utilise pas la licence de spectre pour fournir des services à la population dans la zone géographique couverte par la licence;
b) soit cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle le ministre envoie l’avis d’annulation, dans les autres cas.
Fin du bloc inséré(5) The effective date of a notice of revocation provided under subsection (3) is,
(a) if the holder is not using the spectrum licence to provide any service to the population within the geographic area covered by the spectrum licence, the day on which the notice of revocation is sent by the Minister; or
(b) in any other case, 180 days after the day on which the notice of revocation is sent by the Minister.
Fin du bloc inséréAnnulation à venir
Pending revocation
(6) Dans toute période entre l’avis d’annulation visé au paragraphe (3) et la date d’entrée en vigueur de celui-ci, le ministre peut consentir à un arrangement aux termes de laquelle le titulaire de la licence de spectre prend des mesures pour confier à une autre personne la prestation des services à la population dans la zone géographique couverte par la licence.
Fin du bloc inséré(6) During the period, if any, between a notice of revocation provided under subsection (3) and its effective date, the Minister may consent to an arrangement under which the holder of the spectrum licence arranges for the provision of the service to the population within the geographic area covered by the licence to be assumed by another person.
Fin du bloc inséréResponsabilité civile
Civil liability
(7) Le titulaire d’une licence de spectre devant être annulée au titre du paragraphe (3) qui est incapable de prendre des mesures pour confier à une autre personne la prestation des services est responsable des pertes ou des dommages subis par toute personne dans la zone géographique couverte par la licence et peut être poursuivi en dommages-intérêts devant un tribunal compétent à moins qu’il ait renoncé à la licence en avisant le ministre par écrit. Malgré le paragraphe (2), toute licence remise au moyen d’un avis écrit est réputée annulée le jour de l’envoi de l’avis de renonciation.
Fin du bloc inséré(7) If the holder of a spectrum licence that is to be revoked under subsection (3) is unable to arrange for service to be assumed by another person, that holder is liable for any loss or damage suffered by any person within the geographic area covered by the licence and may be sued for damages in a court of competent jurisdiction unless that holder has surrendered the licence to the Minister by written notice. Despite subsection (2), a licence surrendered upon written notice is deemed to be revoked on the day the notice of surrender was sent.
Fin du bloc inséréRéattribution d’une licence de spectre
Reissuance of spectrum licence
(8) En cas d’annulation d’une licence de spectre conformément au paragraphe (4), le ministre est tenu, dans les soixante jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’avis d’annulation, de recourir à un processus d’adjudication pour réattribuer la licence.
Fin du bloc inséré(8) If a spectrum licence has been revoked under subsection (4), the Minister must, within 60 days of the effective date of the notice of revocation, use a system of competitive bidding to select the person to whom the licence will be reissued.
Fin du bloc inséréDisposition transitoire
Transitional Provision
Effet rétrospectif
Retrospective effect
2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le paragraphe 5(1.11) de la Loi sur la radiocommunication s’applique à toute licence délivrée en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(i.1) de cette loi qui est valide avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 (1) Subject to subsection (2), subsection 5(1.11) of the Radiocommunication Act applies in respect of any licence issued under subparagraph 5(1)(a)(i.1) of that Act that is in force immediately before this Act comes into force.
Présomption
Deemed issuance
(2) Les licences visées par le paragraphe (1) sont, pour l’application du paragraphe 5(1.11) de la Loi sur la radiocommunication, réputées avoir été délivrées à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
(2) A licence referred to in subsection (1) is, for the purpose of subsection 5(1.11) of the Radiocommunication Act, deemed to have been issued on the day on which this Act comes into force.
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Published under authority of the Senate of Canada
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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