Projet de loi C-290
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Titre abrégé Titre abrégé
- Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
- Loi sur les conflits d'intérêts Loi sur les conflits d'intérêts
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act
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Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts
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AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
January 31, 2024
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ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 31 janvier 2024
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles afin, notamment, d’élargir le champ d’application de la loi pour y assujettir des catégories additionnelles de fonctionnaires, de permettre qu’une divulgation protégée soit faite à certaines personnes, de prolonger la période durant laquelle une plainte en matière de représailles peut être déposée et d’ajouter une obligation de prestation de soutien aux fonctionnaires.
SUMMARY
This enactment amends the Public Servants Disclosure Protection Act to, among other things, expand the application of the Act to additional categories of public servants, permit that a protected disclosure be made to certain persons, extend the period during which a reprisal complaint may be filed and add a duty to provide support to public servants.
Il apporte également une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts.
It also makes a consequential amendment to the Conflict of Interest Act.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1-2 Charles III, 2021-2022-2023-2024 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-290 |
PROJET DE LOI C-290 |
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An Act to amend the Public Servants Disclosure Protection Act and to make a consequential amendment to the Conflict of Interest Act |
Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts |
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Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi sur l’intégrité du secteur public.
1 This Act may be cited as the Public Sector Integrity Act.
2005, ch. 46
2005, c. 46
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
Public Servants Disclosure Protection Act
2 Le troisième paragraphe du préambule de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles est remplacé par ce qui suit :
2 The third paragraph of the preamble of the Public Servants Disclosure Protection Act is replaced by the following:
que la confiance dans les institutions publiques ne peut que profiter de la création de mécanismes efficaces de divulgation des actes répréhensibles et de protection des fonctionnaires en cause dans la divulgation d’actes répréhensibles, et de l’adoption d’un code de conduite du secteur public;
confidence in public institutions can be enhanced by establishing effective procedures for the disclosure of wrongdoings and for the protection of public servants who are involved in the disclosure of wrongdoings, and by establishing a code of conduct for the public sector;
3 (1) La définition de enquête, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
3 (1) The definition investigation in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
enquête Pour l’application des articles 24, 25, 26 à 31, 33, 36 et 37, toute enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33. (investigation)
investigation means, for the purposes of sections 24, 25, 26 to 31, 33, 36 and 37, an investigation into a disclosure and an investigation commenced under section 33. (enquête)
(2) Le passage de la définition de divulgation protégée précédant l’alinéa a), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of the definition protected disclosure in subsection 2(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
divulgation protégée Divulgation que fait, se fondant sur des motifs raisonnables, un fonctionnaire, selon le cas :
protected disclosure means a disclosure that is made, on the basis of reasonable belief, by a public servant
(3) La définition de représailles, au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
(3) The definition reprisal in subsection 2(1) of the Act is replaced by the following:
représailles Toute mesure énumérée qui est prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour le motif qu’il :
-
a) a refusé de commettre un acte répréhensible;
-
b) a fait une divulgation protégée;
-
c) a été témoin d’une divulgation protégée faite par un autre fonctionnaire;
-
d) a collaboré avec un autre fonctionnaire relativement à une divulgation protégée;
-
e) a été confondu avec un fonctionnaire se trouvant dans une situation visée à l’un des alinéas a) à d);
-
f) a, se fondant sur des motifs raisonnables, collaboré à une enquête menée sur une divulgation ou commencée au titre de l’article 33;
-
g) est lié à un fonctionnaire se trouvant dans une situation visée à l’un des alinéas a) à f). (reprisal)
reprisal means any listed measure taken against a public servant because the public servant
-
(a) has refused to commit a wrongdoing;
-
(b) has made a protected disclosure;
-
(c) has witnessed another public servant making a protected disclosure;
-
(d) has collaborated with another public servant in the making of a protected disclosure;
-
(e) has been mistaken for a public servant who is in a situation described in any of paragraphs (a) to (d);
-
(f) has, on the basis of reasonable belief, cooperated in an investigation into a disclosure or an investigation commenced under section 33; or
-
(g) is associated with a public servant who is in a situation described in any of paragraphs (a) to (f). (représailles)
(4) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
mesure énumérée À l’égard d’un fonctionnaire :
-
a) toute sanction disciplinaire;
-
b) sa rétrogradation;
-
c) son licenciement et, s’agissant d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada, son renvoi ou congédiement;
-
d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail notamment, sans s’y limiter :
-
(i) son assignation ou sa mutation obligatoire,
-
(ii) toute forme de réprimande,
-
(iii) toute forme de discrimination,
-
(iv) le fait de lui infliger un trouble émotionnel,
-
(v) tout acte ou toute omission lui causant une blessure psychologique;
-
-
e) toute menace à cet égard. (listed measure)
listed measure means, in relation to a public servant,
-
(a) a disciplinary measure;
-
(b) their demotion;
-
(c) the termination of their employment, including, in the case of a member of the Royal Canadian Mounted Police, a discharge or dismissal;
-
(d) any measure that adversely affects their employment or working conditions including, but not limited to:
-
(i) the mandatory assignment or deployment of the public servant,
-
(ii) any form of reprimand,
-
(iii) any form of discrimination,
-
(iv) the infliction of emotional distress,
-
(v) any act or omission that causes any psychological injury to the public servant;
-
-
(e) a threat to take any of the measures referred to in any of paragraphs (a) to (d). (mesure énumérée)
4 Les alinéas 8c) à f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4 Paragraphs 8(c) to (f) of the Act are replaced by the following:
-
b.1) les abus de pouvoir, tel que ce terme s’entend au sens du règlement;
-
c) les cas de mauvaise gestion dans le secteur public;
-
c.1) l’ingérence politique dans le secteur public, tel que le terme ingérence politique s’entend au sens du règlement;
-
c.2) l’ingérence étrangère dans le secteur public, tel que le terme ingérence étrangère s’entend au sens du règlement;
-
d) le fait de causer — par action ou omission — un risque pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
-
e) la contravention d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
-
f) le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).
-
(b.1) an abuse of authority, which has such meaning as may be prescribed;
-
(c) a mismanagement in the public sector;
-
(c.1) political interference in the public sector, political interference having such meaning as may be prescribed;
-
(c.2) foreign interference in the public sector, foreign interference having such meaning as may be prescribed;
-
(d) an act or omission that creates a danger to the life, health or safety of persons, or to the environment, other than a danger that is inherent in the performance of the duties or functions of a public servant;
-
(e) a breach of a code of conduct established under section 5 or 6; and
-
(f) directing or counselling a person to commit a wrongdoing set out in any of paragraphs (a) to (e).
4.1 Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4.1 Subsection 10(3) of the Act is replaced by the following:
Désignation d’autres personnes
Designation of other persons
(2.1) Il désigne une ou plusieurs personnes qui sont également chargées de prendre connaissance des divulgations.
(2.1) Each chief executive must designate one or more persons to be responsible in addition to the senior officer for receiving disclosures of wrongdoings made by public servants employed in the portion of the public sector for which the chief executive is responsible.
Autre élément du secteur public
Other portion of public sector
(3) Les personnes désignées au titre des paragraphes (2) et (2.1) peuvent faire partie d’un autre élément du secteur public que celui dont l’administrateur général est responsable.
(3) A person designated under subsection (2) or (2.1) may be a person who is employed in a portion of the public sector other than the one for which the chief executive is responsible.
4.2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 10, de ce qui suit :
4.2 The Act is amended by adding the following after section 10:
Politiques
Policies
10.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des politiques relatives à l’obligation prévue au paragraphe 10(1).
10.1 The Treasury Board may establish policies respecting the duty set out in subsection 10(1).
5 L’alinéa 11(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
5 Paragraph 11(1)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) du soutien non financier — y compris des renseignements sur les ressources et les mécanismes de recours appropriés — soit fourni, sur demande, au fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée, qui a été témoin d’une divulgation protégée faite par un autre fonctionnaire, qui a collaboré avec un autre fonctionnaire relativement à une divulgation protégée ou qui a été confondu avec un fonctionnaire qui a fait une divulgation protégée;
-
a.1) sous réserve de l’alinéa c) et de toute autre loi fédérale applicable, de l’équité procédurale et de la justice naturelle, l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une divulgation soit protégée, notamment celle de toute personne visée à l’alinéa a), de tout autre témoin et de tout auteur présumé d’un acte répréhensible;
-
(a) provide, on request, non-financial support — including information on appropriate resources and recourse mechanisms — to a public servant who has made a protected disclosure, has witnessed another public servant making a protected disclosure, has collaborated with another public servant in the making of a protected disclosure or has been mistaken for a public servant who made a protected disclosure;
-
(a.1) subject to paragraph (c) and any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of any person referred to in paragraph (a), any other witness and any person alleged to be responsible for a wrongdoing;
5.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 11, de ce qui suit :
5.1 The Act is amended by adding the following after section 11:
Politiques
Policies
11.1 Le Conseil du Trésor peut élaborer des politiques relatives aux obligations prévues au paragraphe 11(1).
11.1 The Treasury Board may establish policies regarding the duties set out in subsection 11(1).
6 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
6 Section 12 of the Act is replaced by the following:
Divulgation à certaines personnes
Disclosure to certain persons
12 Le fonctionnaire peut faire une divulgation en communiquant tout renseignement qui, selon lui, peut démontrer qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être, ou qu’il lui a été demandé de commettre un tel acte, à l’une des personnes suivantes :
a) son supérieur hiérarchique;
b) toute personne qui se trouve à un niveau supérieur à celui du supérieur hiérarchique du fonctionnaire dans la ligne hiérarchique de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie;
c) l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de l’élément du secteur public dont le fonctionnaire fait partie;
d) toute personne désignée au titre du paragraphe 10(2.1).
12 A public servant may disclose to any of the following persons any information that the public servant believes could show that a wrongdoing has been committed or is about to be committed, or that could show that he or she has been asked to commit a wrongdoing:
(a) the public servant’s supervisor;
(b) any person who is at a higher level than the public servant’s supervisor in the line of reporting for the portion of the public sector in which the public servant is employed;
(c) the senior officer designated by the chief executive of the portion of the public sector in which the public servant is employed; or
(d) any person designated under subsection 10(2.1) by the chief executive of the portion of the public sector in which the public servant is employed.
6.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12, de ce qui suit :
6.1 The Act is amended by adding the following after section 12:
Compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
Jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner
12.1 (1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, l’agent supérieur est tenu de refuser de donner suite à la divulgation et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
12.1 (1) A senior officer must refuse to deal with a disclosure if the senior officer is of the opinion that the subject-matter of the disclosure is within the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act and must refer the matter to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.
Avis
Notice of refusal
(2) En cas de refus de donner suite à une divulgation, l’agent supérieur en donne un avis motivé au divulgateur.
(2) If a senior officer refuses to deal with a disclosure under subsection (1), the senior officer must inform the person who made the disclosure and give reasons why he or she did so.
7 Le passage de l’article 15.1 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 The portion of section 15.1 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exigences
Requirements when making a disclosure
15.1 Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui fait une divulgation au titre de la présente loi :
15.1 In making a disclosure under this Act, a public servant or former public servant must
8 (1) Le passage du paragraphe 16(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
8 (1) The portion of subsection 16(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Divulgations publiques
Disclosure to public
16 (1) La divulgation que le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire peut faire au titre des articles 12 à 14 peut être faite publiquement s’il n’a pas suffisamment de temps pour la faire au titre de ces articles et qu’il a des motifs raisonnables de croire que l’acte ou l’omission qui est visé par la divulgation constitue, selon le cas :
16 (1) A disclosure that a public servant or former public servant may make under sections 12 to 14 may be made to the public if there is not sufficient time to make the disclosure under those sections and the public servant or former public servant believes on reasonable grounds that the subject-matter of the disclosure is an act or omission that
(2) L’alinéa 16(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 16(1)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) un risque imminent pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.
-
(b) constitutes an imminent risk of a danger to the life, health or safety of persons, or to the environment.
(3) Le paragraphe 16(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 16(2) of the Act is replaced by the following:
Droit de faire une divulgation
Rights not affected
(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire de faire publiquement et conformément aux règles de droit en vigueur une divulgation qui n’est pas protégée sous le régime de la présente loi.
(2) Nothing in subsection (1) affects the rights of a public servant or former public servant to make to the public in accordance with the law a disclosure that is not protected under this Act.
9 L’article 18.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
9 Section 18.1 of the Act is replaced by the following:
Obligation de faire rapport
Other obligations to report
18.1 Les dispositions de la présente loi relatives à la divulgation d’actes répréhensibles ne portent pas atteinte aux obligations d’un fonctionnaire ou d’un ancien fonctionnaire au titre d’une autre loi fédérale de dénoncer un fait, d’en faire rapport ou d’en donner avis.
18.1 Nothing in this Act relating to the making of disclosures is to be construed as affecting any obligation of a public servant or former public servant to disclose, report or otherwise give notice of any matter under any other Act of Parliament.
10 (1) Les paragraphes 19.1(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
10 (1) Subsections 19.1(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Plainte
Complaints
19.1 (1) Le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire qui croit, se fondant sur des motifs raisonnables, qu’il a été victime de représailles peut déposer une plainte auprès du commissaire en une forme acceptable pour ce dernier; la plainte peut également être déposée par la personne qu’il désigne à cette fin.
19.1 (1) A public servant or former public servant who reasonably believes that a reprisal has been taken against them may file with the Commissioner a complaint in a form acceptable to the Commissioner. The complaint may also be filed by a person designated by the public servant or former public servant for the purpose.
Délai relatif à la plainte
Time for making complaint
(2) La plainte est déposée dans l’année qui suit la date où le plaignant a connaissance — ou, selon le commissaire, aurait dû avoir connaissance — des représailles y ayant donné lieu.
(2) The complaint must be filed within one year after the day on which the complainant knew, or in the Commissioner’s opinion ought to have known, that the reprisal was taken.
(2) L’alinéa 19.1(5)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 19.1(5)(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) il dépose la plainte dans l’année qui suit la date où il a épuisé ces recours.
-
(b) the complaint is filed within one year after those procedures have been exhausted.
11 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19.1, de ce qui suit :
11 The Act is amended by adding the following after section 19.1:
Plainte à l’égard du Commissariat à l’intégrité du secteur public
Complaint concerning the Office of the Public Sector Integrity Commissioner
19.11 Si une plainte au titre de l’article 19.1 concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, le fonctionnaire ou l’ancien fonctionnaire peut la déposer auprès du vérificateur général du Canada; celui-ci a, à l’égard de cette plainte, les attributions et immunités conférées au commissaire par la présente loi.
19.11 A complaint under section 19.1 that concerns the Office of the Public Sector Integrity Commissioner may be filed with the Auditor General of Canada who has, in relation to that complaint, the powers, duties and protections of the Commissioner under this Act.
12 L’alinéa 19.3(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 Paragraph 19.3(1)(d) of the Act is replaced by the following:
-
d) elle n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables.
-
(d) the complaint was not made on the basis of reasonable belief.
12.1 L’article 19.4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
12.1 Section 19.4 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Renseignements supplémentaires
Additional information
(3.1) Dans le cas où il refuse de statuer sur la plainte en vertu des alinéas 19.3(1)a) ou b), ou dans le cas où le paragraphe 19.3(2) s’applique, le commissaire fournit également au plaignant des renseignements sur, selon le cas :
a) la procédure dans le cadre de laquelle la plainte a été instruite comme il se doit;
b) toute procédure dans le cadre de laquelle la plainte aurait avantage à être instruite;
c) la procédure devant la personne ou l’organisme qui est saisi de l’objet de la plainte.
(3.1) If, under paragraph 19.3(1)(a) or (b), the Commissioner refuses to deal with a complaint or if subsection 19.3(2) applies, the Commissioner must also provide the complainant with information on, as applicable,
(a) the procedure under which the complaint has been adequately dealt with;
(b) any procedure under which the complaint could more appropriately be dealt with; or
(c) the procedure under which the complaint is being dealt with.
13 Le paragraphe 19.4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13 Subsection 19.4(5) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans le cas où le commissaire a décidé que la plainte est irrecevable au motif qu’elle n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables.
(5) Subsection (4) does not apply if the Commissioner has decided not to deal with the complaint for the reason that it was not made on the basis of reasonable belief.
14 Le paragraphe 19.5(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
14 Subsection 19.5(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c), and by adding the following after paragraph (c):
-
d) dans le cas où le plaignant présente une demande visant la prise des ordonnances prévues au paragraphe 21.01(1) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause.
-
(d) in the case where the complainant makes an application to the Tribunal for the orders referred to in subsection 21.01(1) in respect of the complaint, the day on which the Tribunal makes a determination that the complainant was not subject to a reprisal taken by the person.
15 Le paragraphe 19.6(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
15 Subsection 19.6(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
-
c.1) dans le cas où le plaignant présente une demande visant la prise des ordonnances prévues au paragraphe 21.01(1) à l’égard de la plainte, le Tribunal décide que le plaignant n’a pas été victime de représailles de la part de la personne en cause;
-
(c.1) in the case where the complainant makes an application to the Tribunal for the orders referred to in subsection 21.01(1) in respect of the complaint, the day on which the Tribunal makes a determination that the complainant was not subject to a reprisal taken by the person, and
16 Le paragraphe 20.2(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16 Subsection 20.2(3) of the Act is replaced by the following:
Interdiction
Application barred
(3) Si le commissaire approuve les conditions d’un règlement prévoyant d’éventuelles sanctions disciplinaires à infliger à une personne :
a) le commissaire ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue à l’alinéa 20.4(1)b) à l’encontre de la personne;
b) le plaignant ne peut demander au Tribunal de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe 21.01(1) à l’encontre de la personne.
(3) If the Commissioner approves a settlement that relates to disciplinary action, if any, that is to be imposed on a person,
(a) the Commissioner may not apply to the Tribunal for an order referred to in paragraph 20.4(1)(b) in respect of the person; and
(b) the complainant may not apply to the Tribunal for an order referred to in subsection 21.01(1) in respect of the person.
17 Les alinéas 20.4(3)b) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
17 Subsection 20.4(3) of the Act is amended by adding “and” at the end of paragraph (a) and by replacing paragraphs (b) to (d) by the following:
-
b) la plainte doit être rejetée pour l’un des motifs énoncés aux alinéas 19.3(1)a) ou b).
-
(b) the complaint should be dismissed on any ground mentioned in paragraph 19.3(1)(a) or (b).
18 L’intertitre précédant l’article 21.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
18 The heading before section 21.1 of the Act is replaced by the following:
Demandes au Tribunal
Applications to the Tribunal
19 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 21.1, de ce qui suit :
19 The Act is amended by adding the following before section 21.1:
Demande du plaignant
Application by complainant
21.01 (1) Le plaignant peut demander au Tribunal de décider si des représailles ont été exercées à son égard et, le cas échéant, il peut lui demander d’ordonner la prise de mesures de réparation à son égard et la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre de la personne ou des personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui ont exercé les représailles.
21.01 (1) A complainant may apply to the Tribunal for a determination of whether or not a reprisal was taken against him or her and, if the Tribunal determines that a reprisal was taken, the complainant may apply for an order respecting a remedy in his or her favour and an order respecting disciplinary action against any person or persons identified by the complainant in the application as being the person or persons who took the reprisal.
Délai relatif à la demande
Time for making application
(2) La demande est déposée dans les soixante jours suivant la date où le plaignant reçoit l’avis prévu à l’article 20.6.
(2) The application must be filed not later than 60 days after the day on which the complainant is notified under section 20.6.
20 Le paragraphe 21.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
20 Subsection 21.1(1) of the Act is replaced by the following:
Désignation
Assignment of member or members
21.1 (1) Sur réception de la demande du plaignant présentée en vertu du paragraphe 21.01(1) ou du commissaire présentée en vertu du paragraphe 20.4(1), le président du Tribunal désigne un membre qu’il charge de l’instruction; s’il estime que la difficulté de l’affaire le justifie, il peut désigner trois membres. La décision du membre ou de la formation collégiale constitue une décision du Tribunal.
21.1 (1) On receipt of an application made by a complainant under subsection 21.01(1) or by the Commissioner under subsection 20.4(1), the Chairperson of the Tribunal must assign a member of the Tribunal to deal with the application, but the Chairperson may assign a panel of three members if he or she considers that the complexity of the matter requires that it be dealt with by three members. Every decision of the member or panel is a decision of the Tribunal.
21 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 21.3, de ce qui suit :
21 The Act is amended by adding the following after section 21.3:
Preuve de représailles
Proof of reprisal
21.31 La demande du commissaire présentée au Tribunal en vertu du paragraphe 20.4(1) fait foi, sauf preuve contraire, que des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant.
21.31 An application made by the Commissioner to the Tribunal under subsection 20.4(1) is, in the absence of evidence to the contrary, proof that a reprisal was taken against the complainant.
22 Le paragraphe 21.4(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22 Subsection 21.4(3) of the Act is replaced by the following:
Adjonction d’une partie
Addition of party
(3) S’il est d’avis qu’une personne identifiée comme étant une personne qui aurait exercé des représailles est directement touchée par sa décision, le Tribunal la met en cause.
(3) If the Tribunal is of the opinion that a person who has been identified as being a person who may have taken the alleged reprisal is directly affected by a determination of the Tribunal, the Tribunal must add that person as a party.
23 Le paragraphe 21.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23 Subsection 21.5(1) of the Act is replaced by the following:
Décision — alinéa 20.4(1)b) et paragraphe 21.01(1)
Determination — paragraph 20.4(1)(b) and subsection 21.01(1)
21.5 (1) S’agissant d’une demande visant la prise des ordonnances prévues à l’alinéa 20.4(1)b) ou au paragraphe 21.01(1), le Tribunal décide si des représailles ont été exercées à l’égard du plaignant et si la personne ou les personnes identifiées dans la demande comme étant celles qui les auraient exercées les ont effectivement exercées. S’il décide que des représailles ont été exercées, le Tribunal peut ordonner — indépendamment de la question de savoir si ces personnes ont exercé les représailles — la prise de mesures de réparation à l’égard du plaignant.
21.5 (1) On application made for the orders referred to in paragraph 20.4(1)(b) or subsection 21.01(1), the Tribunal must determine whether the complainant has been subject to a reprisal and whether the person or persons identified by the Commissioner or the complainant, as the case may be, in the application as having taken the alleged reprisal actually took it. If it determines that a reprisal was taken, the Tribunal may, regardless of whether or not it has determined that the reprisal was taken by the person or persons named in the application, make an order granting a remedy to the complainant.
24 L’article 22 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
24 Section 22 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
-
a.1) évaluer les mécanismes internes de divulgation établis par l’administrateur général en application de l’article 10 et, de sa propre initiative ou sur demande de toute partie, mener un examen sur la réception et le traitement des divulgations d’actes répréhensibles selon ces mécanismes;
-
(a.1) assess the internal disclosure procedures established by a chief executive under section 10 and, on the Commissioner’s own initiative or at the request of any party, conduct a review of the receiving of and dealing with disclosures of wrongdoings under those procedures;
25 (1) L’alinéa 24(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25 (1) Paragraph 24(1)(c) of the Act is replaced by the following:
-
c) que la divulgation ou la communication des renseignements visée à l’article 33 n’est pas faite sur le fondement de motifs raisonnables;
-
(c) the disclosure was not made on the basis of reasonable belief or the information that led to the investigation under section 33 was not provided on the basis of reasonable belief;
(2) L’article 24 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2) Section 24 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Renseignements supplémentaires
Additional information
(4) En cas de refus de donner suite à une divulgation ou de commencer une enquête, le commissaire fournit au divulgateur des renseignements sur les mécanismes les plus appropriés pour donner suite à la divulgation.
(4) If the Commissioner refuses to deal with a disclosure or to commence an investigation, he or she must provide the person who made the disclosure with information on the most appropriate procedures for dealing with the disclosure.
26 L’alinéa 25(1)j) de la même loi est abrogé.
26 Paragraph 25(1)(j) of the Act is repealed.
27 L’alinéa 25.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
27 Paragraph 25.1(1)(e) of the Act is replaced by the following:
-
e) tout fonctionnaire ou ancien fonctionnaire qui envisage de présenter une plainte en vertu de la présente loi concernant les représailles dont il aurait été victime;
-
(e) any public servant or former public servant who is considering making a complaint under this Act regarding an alleged reprisal taken against him or her; or
28 Le paragraphe 33(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28 Subsection 33(1) of the Act is replaced by the following:
Enquête sur un autre acte répréhensible
Power to investigate other wrongdoings
33 (1) Si, dans le cadre d’une enquête ou après avoir pris connaissance de renseignements lui ayant été communiqués par une personne autre qu’un fonctionnaire, le commissaire a des motifs de croire qu’un acte répréhensible — ou, dans le cas d’une enquête déjà en cours, un autre acte répréhensible — a été commis, il peut, s’il est d’avis sur le fondement de motifs raisonnables que l’intérêt public le commande, faire enquête sur celui-ci, sous réserve de l’article 24; les dispositions de la présente loi applicables aux enquêtes qui font suite à une divulgation s’appliquent aux enquêtes menées en vertu du présent article.
33 (1) If, during the course of an investigation or as a result of any information provided to the Commissioner by a person who is not a public servant, the Commissioner has reason to believe that another wrongdoing, or a wrongdoing, as the case may be, has been committed, he or she may, subject to section 24, commence an investigation into the wrongdoing if he or she believes on reasonable grounds that the public interest requires an investigation. The provisions of this Act applicable to investigations commenced as the result of a disclosure apply to investigations commenced under this section.
29 L’article 34 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29 Section 34 of the Act is replaced by the following:
Cessation d’une partie de l’enquête
Cessation of part of investigation
34 Dans le cas où il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications ou des Forces armées canadiennes, le commissaire est tenu de mettre fin à cette partie de son enquête et peut en saisir les autorités qu’il estime compétentes en l’occurrence.
34 If the Commissioner is of the opinion that a matter under investigation would involve obtaining information from the Canadian Forces, the Canadian Security Intelligence Service or the Communications Security Establishment, the Commissioner must cease that part of the investigation and may refer the matter to any authority that the Commissioner considers competent to deal with it.
30 Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 Subsection 35(1) of the Act is replaced by the following:
Transmission des renseignements
Remittal of information
35 (1) S’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements qu’il obtient peuvent servir dans le cadre d’une enquête ou de poursuites relatives à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale, le commissaire peut alors, au lieu ou en plus de poursuivre son enquête, remettre les renseignements aux agents de la paix compétents pour mener l’enquête, au procureur général du Canada ou au vérificateur général du Canada.
35 (1) If the Commissioner has reasonable grounds to suspect that information obtained in the course of an investigation may be used in the investigation or prosecution of an alleged contravention of any Act of Parliament or of the legislature of a province, he or she may, in addition to or in lieu of continuing the investigation, remit the information, at that point in time, to a peace officer having jurisdiction to investigate the alleged contravention, to the Attorney General of Canada or to the Auditor General of Canada.
31 L’alinéa 37b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31 Paragraph 37(b) of the Act is replaced by the following:
-
b) il a pris connaissance, dans l’exercice de ses attributions, d’une situation qui, à son avis, présente un risque imminent pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.
-
(b) a situation that has come to his or her attention in the course of carrying out his or her duties exists that constitutes an imminent risk of a danger to the life, health or safety of persons, or to the environment.
32 (1) Les alinéas 38(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
32 (1) Paragraphs 38(2)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
-
b) le nombre de divulgations reçues, réparties selon le ministère et la région et selon le type d’acte répréhensible, ainsi que le nombre de divulgations auxquelles il a été donné suite et auxquelles il n’a pas été donné suite;
-
c) le nombre d’enquêtes ouvertes au titre de la présente loi, le nombre d’enquêtes terminées, la durée de chaque enquête, le résultat de toutes les enquêtes et un résumé des enquêtes qui, selon le commissaire, présentent un intérêt pour les Canadiens;
-
(b) the number of disclosures received, broken down by department and region, as well as by type of wrongdoing, and the number of them that were acted on and those that were not acted on;
-
(c) the number of investigations commenced under this Act, the number of investigations concluded, the duration of each investigation, the various case outcomes for all investigations and a summary of investigations that, in the Commissioner’s opinion, are of interest to Canadians;
(2) L’article 38 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 38 is amended by adding the following after subsection (2):
Enquête annuelle
Annual survey
(2.01) Le commissaire réalise une enquête annuelle afin d’établir la mesure dans laquelle les fonctionnaires ayant fait une divulgation protégée d’actes répréhensibles sous le régime de la présente loi se sont sentis protégés et soutenus dans le processus de divulgation, et en inclut les résultats dans le rapport visé au paragraphe (2).
(2.01) The Commissioner must conduct an annual survey to determine the extent to which public servants who have made protected disclosures of wrongdoings under this Act felt protected and supported in the disclosure process and include the results of the survey in the report under subsection (2).
Détails
Details
(2.1) Les renseignements visés aux alinéas (2)a) à d.1) sont répartis par élément du secteur public et par région du Canada.
(2.1) The information referred in paragraphs (2)(a) to (d.1) is to be broken down by portion of the public sector and by region of Canada.
33 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
33 Section 40 of the Act is replaced by the following:
Fausses déclarations
False statements
40 Il est interdit, dans le cadre de la divulgation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à toute personne visée à l’alinéa 12b), à l’agent supérieur, à toute personne désignée au titre du paragraphe 10(2.1) ou au commissaire, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité.
40 No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a person referred to in paragraph 12(b), a senior officer, a person designated under subsection 10(2.1), the Commissioner or a person acting on behalf of or under the direction of any of them.
34 Le passage du paragraphe 42.1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
34 The portion of subsection 42.1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Interdiction — employeur
Prohibition — employer
42.1 (1) Il est interdit à tout employeur de prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après à l’encontre d’un de ses employés, au seul motif que l’employé, se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada — ou que l’employeur croit que l’employé accomplira l’un ou l’autre de ces actes :
42.1 (1) No employer shall take any of the following measures against an employee by reason only that the employee has, on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada — or by reason only that the employer believes that the employee will do so:
35 Les paragraphes 42.2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
35 Subsections 42.2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Interdiction — retenue du paiement ou résiliation de contrat
Prohibition — termination of contract or withholding of payments
42.2 (1) Il est interdit au fonctionnaire ou à toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom de Sa Majesté du chef du Canada ou d’un élément du secteur public de retenir le paiement d’une somme exigible au titre d’un contrat conclu avec Sa Majesté ou l’élément ou de résilier un tel contrat au seul motif que l’autre partie au contrat ou un de ses employés, se fondant sur des motifs raisonnables, a communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.
42.2 (1) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not terminate any contract with Her Majesty in right of Canada or any portion of the public sector, or withhold any payment that is due and payable in respect of any such contract, by reason only that the other party to the contract or any of that other party’s employees has, on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
Interdiction — conclusion de contrat
Prohibition — entering into contract
(2) Lorsqu’il décide de conclure ou non un contrat avec une personne, le fonctionnaire ou toute autre personne qui agit ou est censée agir au nom d’un élément du secteur public ou de Sa Majesté du chef du Canada ne peut pas prendre en considération le fait que la personne avec qui le contrat peut être conclu ou un de ses employés, se fondant sur des motifs raisonnables, a, dans le passé, communiqué des renseignements concernant un acte répréhensible censé avoir été commis au sein du secteur public au commissaire ou, si l’acte répréhensible concerne le Commissariat à l’intégrité du secteur public, au vérificateur général du Canada.
(2) A public servant or any person purporting to act on behalf of Her Majesty in right of Canada or a portion of the public sector shall not, in considering whether to enter into a contract with a person, take into account that the person or any of the person’s employees has, in the past, on the basis of reasonable belief, provided information concerning an alleged wrongdoing in the public sector to the Commissioner or, if the alleged wrongdoing relates to the Office of the Public Sector Integrity Commissioner, to the Auditor General of Canada.
36 Les alinéas 42.3a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
36 Paragraphs 42.3(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
-
a) par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;
-
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.
-
(a) an indictable offence and liable to a fine of not more than $200,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both that fine and that imprisonment; or
-
(b) an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $100,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both that fine and that imprisonment.
37 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 44.1, de ce qui suit :
37 The Act is amended by adding the following after section 44.1:
Identité du divulgateur et des témoins
Identity of person making disclosure and witness
44.2 Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité peuvent communiquer l’identité du divulgateur et des témoins, avec le consentement de l’intéressé.
44.2 The Commissioner and every person acting on behalf of or under the direction of the Commissioner may disclose the identity of a person making a disclosure and of a witness, with the consent of that person.
Communication de renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête
Disclosure of information obtained in the course of an investigation
44.3 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de toute autre loi fédérale, le commissaire peut communiquer à l’administrateur général ou au Tribunal les renseignements obtenus dans le cadre d’une enquête si, selon le commissaire, l’intérêt du public à la communication justifie clairement le préjudice pouvant résulter de celle-ci.
44.3 Subject to the provisions of this Act and any other Act of Parliament, the Commissioner may disclose to a chief executive or the Tribunal any information obtained in the course of an investigation if, in the Commissioner’s opinion, the public interest in making the disclosure clearly outweighs the potential harm from the disclosure.
38 (1) Le passage du paragraphe 49(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
38 (1) The portion of subsection 49(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Communication interdite
Restriction
49 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), lorsqu’il établit un rapport au titre de l’article 38, le commissaire ne peut communiquer des renseignements à l’égard desquels le gouvernement fédéral ou un élément du secteur public prend des mesures de protection, notamment :
49 (1) Subject to subsections (2) and (3), when making a report under section 38, the Commissioner shall not disclose any information that the Government of Canada or any portion of the public sector is taking measures to protect, including, but not limited to, information that
(2) L’alinéa 49(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 49(3)(a) of the Act is replaced by the following:
-
a) il est nécessaire de communiquer ces renseignements afin de motiver les conclusions ou recommandations d’un rapport établi au titre de l’article 38;
-
(a) the disclosure is necessary to establish the grounds for any finding or recommendation in a report under section 38; and
39 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 51.3, de ce qui suit :
39 The Act is amended by adding the following after section 51.3:
Règlements
Regulations
Gouverneur en conseil
Governor in Council
51.4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue ou pouvant être prévue par la présente loi.
51.4 The Governor in Council may make regulations prescribing anything that by this Act is to be or may be prescribed.
40 L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
40 Section 54 of the Act is replaced by the following:
Examen
Review
54 Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, le président du Conseil du Trésor veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen indépendant, et fait déposer un rapport de l’examen devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de cette chambre suivant la fin de l’examen.
54 On the fifth anniversary of the day on which this section comes into force, and every five years after that, the President of the Treasury Board must cause to be conducted an independent review of this Act, and its administration and operation, and must cause a report on the review to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the review is completed.
2006, ch. 9, art. 2
2006, c. 9, s. 2
Loi sur les conflits d’intérêts
Conflict of Interest Act
41 Le passage de l’article 68 de la Loi sur les conflits d’intérêts précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
41 The portion of section 68 of the Conflict of Interest Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Commissaire à l’intégrité du secteur public
Referral from Public Sector Integrity Commissioner
68 Si le commissaire est saisi d’une question en vertu des paragraphes 12.1(1) ou 24(2.1) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, il est tenu :
68 If a matter is referred to the Commissioner under subsection 12.1(1) or 24(2.1) of the Public Servants Disclosure Protection Act, the Commissioner shall
Entrée en vigueur
Coming into Force
Premier anniversaire
First anniversary
42 La présente loi entre en vigueur au premier anniversaire de sa date de sanction.
42 This Act comes into force on the first anniversary of the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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