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Projet de loi C-270

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First Session, Forty-fourth Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

Première session, quarante-quatrième législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-270
An Act to amend the Criminal Code (pornographic material)

PROJET DE LOI C-270
Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

FIRST READING, April 28, 2022
PREMIÈRE LECTURE LE 28 avril 2022

Mr. Viersen

M. Viersen

441008


SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin d’interdire à toute personne de produire ou de distribuer du matériel pornographique à des fins commerciales, ou d’en faire la publicité, sans s’être au préalable assurée qu’au moment de la production du matériel, chaque personne dont l’image y est représentée était âgée de dix-huit ans ou plus et avait donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Code to prohibit a person from making, distributing or advertising pornographic material for commercial purposes without having first ascertained that, at the time the material was made, each person whose image is depicted in the material was 18 years of age or older and gave their express consent to their image being depicted.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 44th Parliament,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

1re session, 44e législature,

70-71 Elizabeth II, 2021-2022

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-270

PROJET DE LOI C-270

An Act to amend the Criminal Code (pornographic material)

Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi visant à mettre fin à l’exploitation sexuelle sur Internet.

1This Act may be cited as the Stopping Internet Sexual Exploitation Act.

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

2Le Code criminel est modifié par adjonction, après l’article 172.‍1, de ce qui suit :

2The Criminal Code is amended by adding the following after section 172.‍1:

Début du bloc inséré

Production et distribution de matériel pornographique

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Making and Distributing Pornographic Material

Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré

172.‍11(1)Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 172.‍12 et 172.‍13.

consentement S’entend de l’accord volontaire, par écrit, de la personne dont l’image est représentée dans le matériel pornographique à ce que son image y soit représentée. (consent)

matériel pornographique S’entend de toute représentation photographique, filmée, vidéo ou autre, réalisée ou non par des moyens mécaniques ou électroniques :

a)soit où figure une personne se livrant ou présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite;

b)soit dont la caractéristique dominante est la représentation, dans un but sexuel, des organes sexuels ou de la région anale d’une personne. (pornographic material)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

172.‍11(1)The following definitions apply in this section and sections 172.‍12 and 172.‍13.

consent means the voluntary agreement, in writing, of the person whose image is depicted in the pornographic material to their image being so depicted. (consentement)

pornographic material means a photographic, film, video or other visual representation, whether or not it was made by electronic or mechanical means,

(a)that shows a person who is engaged in or is depicted as engaged in explicit sexual activity; or

(b)the dominant characteristic of which is the depiction, for a sexual purpose, of a sexual organ or the anal region of a person. (matériel pornographique)

Fin du bloc inséré
Infraction : production de matériel pornographique
Offence — making pornographic material
Début du bloc inséré

(2)Commet une infraction quiconque, à des fins commerciales, produit du matériel pornographique sans s’être au préalable assuré que chaque personne dont l’image est représentée dans ce matériel est âgée de dix-huit ans ou plus et a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)Every person commits an offence who, for commercial purposes, makes pornographic material without having first ascertained that each person whose image is depicted in the material is 18 years of age or older and has given their express consent to their image being depicted.

Fin du bloc inséré
Infraction : distribution de matériel pornographique
Offence — distributing pornographic material
Début du bloc inséré

(3)Commet une infraction quiconque, à des fins commerciales, distribue du matériel pornographique ou en fait la publicité sans avoir au préalable obtenu du producteur du matériel la confirmation écrite que chaque personne dont l’image est représentée dans ce matériel était âgée de dix-huit ans ou plus au moment où le matériel a été produit, a donné son consentement exprès à ce que son image y soit représentée et n’a pas par la suite retiré son consentement par écrit.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)Every person commits an offence who, for commercial purposes, distributes or advertises pornographic material without having first obtained from the maker of the material written confirmation that each person whose image is depicted in the material was 18 years of age or older at the time the material was made, that they gave their express consent to their image being depicted in the material and that they have not subsequently withdrawn that consent in writing.

Fin du bloc inséré
Peine
Punishment
Début du bloc inséré

(4)Quiconque commet l’infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 500000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans, ou de l’une de ces peines;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 100000 $.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Every person who commits an offence under subsection (2) or (3) is guilty of

(a)an indictable offence and liable to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than two years, or to both; or

(b)an offence punishable on summary conviction and liable to a fine of not more than $100,000.

Fin du bloc inséré
Question relative à la preuve — fins commerciales
Evidentiary matter — commercial purpose
Début du bloc inséré

(5)La personne morale accusée d’une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) qui produit ou distribue du matériel pornographique ou qui en fait la publicité est présumée le faire à des fins commerciales, sauf si le tribunal est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire le contraire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(5)A corporation charged under subsection (2) or (3) who makes, distributes or advertises pornographic material is presumed to do so for commercial purposes unless the court is satisfied that there are reasonable grounds to believe the contrary.

Fin du bloc inséré
Moyen de défense irrecevable : vérification de l’âge
No defence — age verification
Début du bloc inséré

(6)Le fait que l’accusé croyait que la personne dont l’image est représentée dans le matériel pornographique était âgée de dix-huit ans ou plus ne constitue un moyen de défense contre une accusation fondée sur le paragraphe (2) que si l’accusé établit qu’il a respecté les condi­tions suivantes :

a)il a tenté de vérifier l’âge de la personne en demandant et en examinant une pièce d’identité délivrée par une autorité fédérale ou provinciale ou par un gouvernement étranger — ou tout document prévu par règlement — sur laquelle figure la photographie de la personne, sa date de naissance et sa signature;

b)il avait des motifs raisonnables de croire que le document était authentique.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(6)It is not a defence to a charge under subsection (2) that the accused believed that a person whose image is depicted in the pornographic material was 18 years of age or older unless the accused establishes that

(a)they attempted to verify the person’s age by asking for and examining a piece of identification issued by a federal or provincial authority or a foreign government — or any other documentation prescribed by regulation — containing the person’s photograph, date of birth and signature; and

(b)they believed on reasonable grounds that the documentation was authentic.

Fin du bloc inséré
Circonstances aggravantes
Aggravating factors
Début du bloc inséré

(7)Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) est tenu de considérer comme circonstances aggravantes les faits suivants :

a)le fait que la personne dont l’image est représentée dans le matériel pornographique était âgée de moins de dix-huit ans au moment où le matériel a été produit ou n’a pas donné son consentement à l’activité sexuelle présentée dans le matériel;

b)le fait que le matériel pornographique est obscène au sens du paragraphe 163(8) ou fomente la haine contre un groupe identifiable au sens du paragraphe 318(4).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(7)If a person is convicted of an offence under subsection (2) or (3), the court that imposes the sentence shall consider as aggravating factors

(a)the fact that the person whose image is depicted in the pornographic material was under 18 years of age at the time the material was made or did not consent to the sexual activity that is depicted in the material; and

(b)the fact that the pornographic material is obscene within the meaning of subsection 163(8) or promotes hatred against an identifiable group as defined by subsection 318(4).

Fin du bloc inséré
Moyen de défense fondé sur le bien public
Defence of public good
Début du bloc inséré

(8)Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (2) ou (3) si l’acte qui constituerait l’infraction a servi le bien public et n’a pas outrepassé ce qui a servi celui-ci.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(8)No person shall be convicted of an offence under subsection (2) or (3) if the act that is alleged to constitute the offence serves the public good and does not extend beyond what serves the public good.

Fin du bloc inséré
Question de fait et de droit et motifs
Question of fact and law, motives
Début du bloc inséré

(9)Pour l’application du paragraphe (8) :

a)la question de savoir si un acte a servi le bien public et s’il y a preuve que l’acte reproché a outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de droit, mais celle de savoir si l’acte a ou n’a pas outrepassé ce qui a servi le bien public est une question de fait;

b)les motifs du prévenu ne sont pas pertinents.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(9)For the purposes of subsection (8),

(a)it is a question of law whether an act serves the public good and whether there is evidence that the act alleged goes beyond what serves the public good, but it is a question of fact whether the act does or does not extend beyond what serves the public good; and

(b)the motives of an accused are irrelevant.

Fin du bloc inséré
Ordonnance — producteur ou distributeur de matériel pornographique
Order — maker or distributor of pornographic material
Début du bloc inséré

172.‍12(1)Dans le cas où un contrevenant est déclaré coupable, ou absous en vertu de l’article 730 aux condi­tions prévues dans une ordonnance de probation, d’une infraction mentionnée aux paragraphes 172.‍11(2) ou (3), le tribunal qui lui inflige une peine ou prononce son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l’ordonnance d’absolution applicables en l’espèce peut, sous réserve des conditions ou exemptions qu’il indique, selon le cas :

a)interdire au contrevenant d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique, à moins de le faire en conformité avec les conditions imposées par le tribunal;

b)exiger du contrevenant qu’il s’assure que le matériel pornographique à l’égard duquel l’infraction a été commise n’est plus emmagasiné ni rendu accessible au moyen de son ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2);

c)exiger du contrevenant qu’il retire ou qu’il fasse retirer d’Internet ou de tout autre réseau numérique le matériel à l’égard duquel l’infraction a été commise.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

172.‍12(1)When an offender is convicted, or is discharged under section 730 on the conditions prescribed in a probation order, of an offence referred to in subsection 172.‍11(2) or (3), the court that sentences or discharges the offender, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, may, subject to the conditions or exemptions that the court directs, make an order

(a)prohibiting the offender from using the Internet or other digital network, unless the offender does so in accordance with conditions set by the court;

(b)requiring the offender to ensure that the pornographic material in relation to which the offence was committed is no longer stored on and made available through the offender’s computer system as defined in subsection 342.‍1(2); or

(c)requiring the offender to remove or cause to be removed the material in relation to which the offence was committed from the Internet or other digital network.

Fin du bloc inséré
Durée
Duration
Début du bloc inséré

(2)L’ordonnance visée au paragraphe (1) peut être en vigueur pour la période que le tribunal juge appropriée, y compris pour la période d’emprisonnement à laquelle le contrevenant est condamné.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)An order made under subsection (1) may be in force for any period that the court considers appropriate, including any period to which the offender is sentenced to imprisonment.

Fin du bloc inséré
Modification de l’ordonnance
Court may vary order
Début du bloc inséré

(3)Le tribunal qui rend l’ordonnance visée au paragraphe (1) ou, s’il est pour quelque raison dans l’impossibilité d’agir, tout autre tribunal ayant une compétence équivalente dans la même province peut, à tout moment, sur demande du poursuivant ou du contrevenant, requérir ce dernier de comparaître devant lui et, après audition des parties, modifier les conditions prévues dans l’ordonnance si, à son avis, cela est souhaitable en raison d’un changement de circonstances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)A court that makes an order under subsection (1) or, if the court is for any reason unable to act, another court of equivalent jurisdiction in the same province may, on application of the offender or the prosecutor, require the offender to appear before it at any time and, after hearing the parties, that court may vary the conditions prescribed in the order if, in the opinion of the court, the variation is desirable because of changed circumstances.

Fin du bloc inséré
Infraction
Offence
Début du bloc inséré

(4)Quiconque ne se conforme pas à l’ordonnance est coupable :

a)soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b)soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)Every person who is bound by an order and who does not comply with the order is guilty of

(a)an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years; or

(b)an offence punishable on summary conviction.

Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré

172.‍13Le gouverneur en conseil peut, pour l’applica­tion des paragraphes 172.‍11(2) et (3), prendre des règlements :

a)désignant les documents pouvant être utilisés pour vérifier l’âge d’une personne et son consentement à ce que son image soit représentée;

b)concernant les dossiers que doivent tenir les producteurs de matériel pornographique ainsi que toute personne qui distribue ce genre de matériel ou qui en fait la publicité et la durée de conservation de ces dossiers.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

172.‍13The Governor in Council may, for the purposes of subsections 172.‍11(2) and (3), make regulations

(a)prescribing the documentation that may be used to verify the age of a person and their consent to their image being depicted; and

(b)respecting any records to be kept by makers of pornographic material, as well as by any person who distributes or advertises such material, and the period of time for which the records are to be kept.

Fin du bloc inséré
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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