Projet de loi C-256
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur la gestion des finances publiques
- Disposition transitoire Disposition transitoire
- Entrée en vigueur Entrée en vigueur
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First Session, Forty-fourth Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors)
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Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration)
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FIRST READING, March 3, 2022
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PREMIÈRE LECTURE LE 3 mars 2022
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Mr. Davies |
M. Davies |
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la gestion des finances publiques afin que les conseils d’administration des sociétés d’État mères ne puissent se composer de moins de femmes que d’hommes.
SUMMARY
This enactment amends the Financial Administration Act to provide that the boards of directors of parent Crown corporations are not to be composed of fewer women than men.
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Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
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Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca
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1st Session, 44th Parliament, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II, 2021-2022 |
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HOUSE OF COMMONS OF CANADA |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA |
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BILL C-256 |
PROJET DE LOI C-256 |
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An Act to amend the Financial Administration Act (composition of boards of directors) |
Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (composition des conseils d’administration) |
Préambule
Attendu :
que les femmes au Canada continuent d’être sous-représentées au sein des conseils d’administration des sociétés;
que des études de plus en plus nombreuses montrent que les conseils d’administration composés d’hommes et de femmes sont plus efficaces, ont un meilleur rendement, disposent d’un plus vaste bassin de compétences et s’adaptent mieux aux conditions du marché, ce qui améliore le processus décisionnel;
qu’en 2018, seulement 35,7 % des administrateurs siégeant aux conseils d’entreprises publiques au Canada étaient des femmes;
qu’en 2017 et en 2018, environ 65 % des entreprises au Canada ne comptaient aucune femme au sein de leur conseil d’administration, environ 25 % des entreprises au Canada en comptaient une seule, et environ 10 % comptaient plus d’une femme;
que les femmes participent activement au régime démocratique du pays, tant à titre d’électrices que de politiciennes, et qu’elles devraient jouir d’une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration des sociétés d’État mères;
que de nombreuses femmes au Canada ont les qualifications et l’expérience requises pour siéger aux conseils d’administration des sociétés d’État mères;
que les femmes doivent bénéficier de chances égales d’être nommées aux conseils d’administration des sociétés d’État mères,
Preamble
Whereas women in Canada continue to be under-represented on the boards of directors of corporations;
Whereas a growing body of research has shown that corporate boards composed of both men and women are more effective, perform better, access the widest talent pool, are more responsive to the market and lead to better decision making;
Whereas, in 2018, only 35.7% of the directors on boards of government business entities in Canada were women;
Whereas, in 2017 and 2018, approximately 65% of companies in Canada had no women on their boards, approximately 25% had one woman and approximately 10% had more than one woman;
Whereas women are active participants in the democratic government of the country, both as voters and as politicians, and should have balanced representation on the boards of directors of parent Crown corporations;
Whereas there are many women in Canada who have the qualifications and experience to act on the boards of directors of parent Crown corporations;
And whereas women should be provided with equal opportunity to be appointed to the boards of directors of parent Crown corporations;
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
L.R., ch. F-11
R.S., c. F-11
Loi sur la gestion des finances publiques
Financial Administration Act
1 L’article 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
1 Section 105 of the Financial Administration Act is amended by adding the following after subsection (1):
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
(1.1) Le ministre compétent fait déposer un avis de toute nomination effectuée au titre du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après la nomination.
Fin du bloc inséré(1.1) The appropriate Minister shall cause notice of any appointment made under subsection (1) to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the appointment is made.
Fin du bloc inséré2 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
2 The Act is amended by adding the following after section 105:
Composition du conseil
Composition of board
105.1 (1) Le conseil d’administration d’une société d’État mère ne peut se composer de moins de femmes que d’hommes.
Fin du bloc inséré105.1 (1) The board of directors of a parent Crown corporation shall not be composed of fewer women than men.
Fin du bloc inséréNullité de la nomination
Void appointment
(2) Est nulle toute nomination qui fait en sorte que le conseil d’administration d’une société d’État mère se compose de moins de femmes que d’hommes.
Fin du bloc inséré(2) The appointment of a person as director of a parent Crown corporation that would result in its board being composed of fewer women than men is void.
Fin du bloc inséréValidité
Validity of acts
(3) Ne porte pas en soi atteinte à la validité des actes du conseil d’administration d’une société d’État mère le fait que sa composition n’est pas conforme au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré(3) An act of the board of directors of a parent Crown corporation whose composition is not in compliance with subsection (1) is not void on the sole ground of that non-compliance.
Fin du bloc inséréRapport — situation
Report — status
105.2 (1) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre compétent fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur la composition hommes-femmes du conseil d’administration de chaque société d’État mère dont il est responsable devant le Parlement.
Fin du bloc inséré105.2 (1) Within six months after the day on which this section comes into force, the appropriate Minister shall cause a report on the male-to-female composition of the board of directors of each parent Crown corporation for which the Minister is accountable to Parliament to be tabled in each House of Parliament.
Fin du bloc inséréExamen
Review
(2) Au cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du présent article et tous les cinq ans par la suite, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte qui est désigné ou établi à cette fin entreprend un examen approfondi de l’article 105.1 et de son application.
Fin du bloc inséré(2) On the fifth anniversary of the day on which this section comes into force and every five years after that, a comprehensive review of section 105.1 and its operation shall be undertaken by the committee of the Senate, of the House of Commons or of both Houses of Parliament that may be designated or established for that purpose.
Fin du bloc inséréDisposition transitoire
Transitional Provision
Conseil d’administration — non-conformité
Board of directors — non-compliance
3 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 2, le conseil d’administration d’une société d’État mère se compose de moins de femmes que d’hommes, le ministre compétent ne pourra y nommer que des femmes tant que ces dernières sont moins nombreuses que les hommes.
3 If, on the day on which section 2 comes into force, the board of directors of a parent Crown corporation is composed of fewer women than men, the appropriate Minister may only appoint women as directors until there are no fewer women than men serving as directors on the board.
Entrée en vigueur
Coming into Force
Entrée en vigueur
Coming into force
4 La présente loi, à l’exception de l’article 1, entre en vigueur au sixième anniversaire de sa sanction.
4 This Act, other than section 1, comes into force on the sixth anniversary of the day on which it receives royal assent.
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Published under authority of the Speaker of the House of Commons
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Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes
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