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Projet de loi S-258

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-258
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts

PROJET DE LOI S-258
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

FIRST READING, February 20, 2019
PREMIÈRE LECTURE LE 20 février 2019

THE HONOURABLE SENATOR Pate

L’HONORABLE SÉNATRICE Pate

4211713


SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir que le casier judiciaire expire dans certaines circonstances.

SUMMARY

This enactment amends the Criminal Records Act to provide for the expiry of criminal records in certains circumstances.

Il apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois.

It also makes consequential amendments to other Acts.

Available on the Senate of Canada website at the following address:
www.sencanada.ca/en
Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante :
www.sencanada.ca/fr


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
1

Modifications

1

Amendments

Dispositions transitoires
Transitional Provisions
26

Suspension du casier — dispositions générales

26

Record suspensions — general

27

Demandes de suspension du casier en instance

27

Pending applications for record suspensions

28

Décision de révoquer la suspension du casier en instance

28

Pending decisions to revoke a record suspension

Modifications corrélatives
Consequential Amendments
29

Code criminel

29

Criminal Code

35

Loi canadienne sur les droits de la personne

35

Canadian Human Rights Act

38

Loi sur la défense nationale

38

National Defence Act

42

Loi de l’impôt sur le revenu

42

Income Tax Act

43

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

43

DNA Identification Act

44

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

44

Immigration and Refugee Protection Act

45

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

45

Youth Criminal Justice Act

49

Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation

49

Pardon Services Fees Order

Disposition de coordination
Coordinating Amendment
50

Projet de loi C-75

50

Bill C-75



1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

1re session, 42e législature,

64-65-66-67-68 Elizabeth II, 2015-2016-2017-2018-2019

SENATE OF CANADA

SÉNAT DU CANADA

BILL S-258

PROJET DE LOI S-258

An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

L.‍R.‍, ch. C-47

R.‍S.‍, c. C-47

Loi sur le casier judiciaire

Criminal Records Act

1 Le titre intégral de la Loi sur le casier judiciaire est remplacé par ce qui suit :

1The long title of the Criminal Records Act is replaced by the following:

Loi Début de l'insertion prévoyant l’expiration Fin de l'insertion du casier judiciaire des condamnés

An Act to provide for the Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion of the records of persons who have been convicted of offences

2(1)La définition suspension du casier, au paragraphe 2(1) de la même loi, est abrogée.

2(1)The definition record suspension in subsection 2(1) of the Act is repealed.

(2)Le paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 2(1) of the English version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

advance record expiry means a measure ordered by the Board under section 4.‍001. (Version anglaise seulement)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

advance record expiry means a measure ordered by the Board under section 4.‍001; (Version anglaise seulement )

Fin du bloc inséré

(3)Le paragraphe 2(1) de la version française de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(3)Subsection 2(1) of the French version of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

casier Casier judiciaire. (French version only)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

casier Casier judiciaire. (French version only)

Fin du bloc inséré

3L’article 2.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

3Section 2.‍1 of the Act is replaced by the following:

Attributions

Jurisdiction of the Board

2.‍1La Commission a toute compétence et latitude pour Début de l'insertion déclarer, par ordonnance, qu’un Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expire avant ou après le délai prévu à l’article 4, Fin de l'insertion refuser Début de l'insertion de rendre une telle ordonnance, Fin de l'insertion révoquer Début de l'insertion une telle ordonnance Fin de l'insertion ou Début de l'insertion rendre une décision visée à l’alinéa 7.‍2b), et ce faisant elle agit conformément à la présente loi Fin de l'insertion .

2.‍1The Board has exclusive jurisdiction and absolute discretion to Début de l'insertion make an Fin de l'insertion order Début de l'insertion for a Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry before or after the end of the period referred to in section 4, to Fin de l'insertion refuse to Début de l'insertion make such an Fin de l'insertion order Début de l'insertion or to Fin de l'insertion revoke Début de l'insertion such an order, or to make the determination referred to in paragraph 7.‍2(b). The Board, in so doing, shall act in accordance with this Act. Fin de l'insertion

4(1)Le paragraphe 2.‍2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

4(1)Subsection 2.‍2(1) of the Act is replaced by the following:

Quorum

Quorum

2.‍2(1)L’examen des demandes Début de l'insertion et Fin de l'insertion des dossiers Début de l'insertion ci-après Fin de l'insertion est mené par un membre de la Commission Début de l'insertion : Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

a)les demandes visant à faire déclarer le casier expiré par anticipation;

b)les demandes visant à faire déclarer, par ordonnance, le casier expiré à la suite de la vérification prévue à l’article 4.‍1;

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion les dossiers en vue d’une révocation Début de l'insertion de l’ordonnance déclarant le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion visée à l’article 7 Début de l'insertion ou d’une décision visée à l’alinéa 7.‍2b) Fin de l'insertion .

2.‍2(1) Début de l'insertion The following determinations or decisions Fin de l'insertion shall be made by a panel that consists of one member of the Board Début de l'insertion : Fin de l'insertion

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion a determination on Fin de l'insertion an application for Début de l'insertion an advance Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

(b)a determination on an application for a record expiry following a review under section 4.‍1; and

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion a decision whether to revoke Début de l'insertion an order for Fin de l'insertion a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion under section 7 Début de l'insertion or a determination under paragraph 7.‍2(b). Fin de l'insertion

(2)Le paragraphe 2.‍2(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 2.‍2(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

Panel of two or more persons

Panel of two or more persons

(2)The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel shall be greater than one Début de l'insertion for the following purposes Fin de l'insertion :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion to determine an application for Début de l'insertion an advance Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry or for a record expiry following a review under section 4.‍1 Fin de l'insertion ;

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion to decide whether to revoke Début de l'insertion an order for Fin de l'insertion a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion under section 7 Début de l'insertion or a determination under paragraph 7.‍2(b) Fin de l'insertion ; or

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion to determine any class of those applications or make any class of those decisions.

(2)The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel shall be greater than one Début de l'insertion for the following purposes Fin de l'insertion :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion to determine an application for Début de l'insertion an advance Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry or for a record expiry following a review under section 4.‍1 Fin de l'insertion ;

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion to decide whether to revoke Début de l'insertion an order for Fin de l'insertion a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion under section 7 Début de l'insertion or a determination under paragraph 7.‍2(b) Fin de l'insertion ; or

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion to determine any class of those applications or make any class of those decisions.

5L’article 2.‍3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

5Section 2.‍3 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Effet Début de l'insertion Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion

Effect of Record Début de l'insertion Expiry Fin de l'insertion

Effet — casier expiré
Effect of record expiry

2.‍3 Début de l'insertion Le fait que le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion soit expiré Fin de l'insertion :

a)d’une part, établit Début de l'insertion que la Fin de l'insertion condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation Début de l'insertion de la personne condamnée pour l’infraction Fin de l'insertion ;

b)d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.

2.‍3A record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion

(a)is evidence of the fact that the conviction Début de l'insertion for an offence Fin de l'insertion in respect of which Début de l'insertion a Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion should no longer reflect adversely on the character Début de l'insertion of the person who was convicted of the offence Fin de l'insertion ; and

(b)unless the record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion is subsequently revoked or ceases to have effect, requires that the judicial record of the conviction be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation Début de l'insertion that exists Fin de l'insertion , by reason of the conviction, under any Act of Parliament.

6Le paragraphe 3(1) de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

6Subsection 3(1) of the Act and the heading before it are replaced by the following:

Casier Début de l'insertion expiré — généralités Fin de l'insertion

Record Début de l'insertion Expiry — General Fin de l'insertion

Casier expiré — généralités
Record expiry — general

3(1)Sous réserve Début de l'insertion des articles 4.‍001, 4.‍1, 4.‍31 à 4.‍33 et 7.‍3, le casier à l’égard des infractions dont les personnes ci-après ont été déclarées coupables expire à la fin de la période prévue à Fin de l'insertion l’article 4 Début de l'insertion : Fin de l'insertion

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion la Fin de l'insertion personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale;

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion le Fin de l'insertion délinquant canadien Début de l'insertion , Fin de l'insertion au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants Début de l'insertion , Fin de l'insertion transféré au Canada par application de cette loi.

3(1)Subject to Début de l'insertion sections 4.‍001, 4.‍1, 4.‍31 to 4.‍33 and 7.‍3 Fin de l'insertion , Début de l'insertion the expiry of the record Fin de l'insertion in respect of an offence Début de l'insertion for which any of the following persons have Fin de l'insertion been found guilty Début de l'insertion occurs at the end of the applicable period referred to in Fin de l'insertion section 4 Début de l'insertion : Fin de l'insertion

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion a person who has been convicted of an offence under an Act of Parliament Début de l'insertion ; and Fin de l'insertion

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion a Canadian offender, within the meaning of the International Transfer of Offenders Act, who has been transferred to Canada under that Act.

7L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

7Section 4 of the Act is replaced by the following:

Période d’attente

Waiting period

4(1) Début de l'insertion Le casier de la personne visée au paragraphe 3(1) qui était adulte au moment où elle a commis l’infraction expire à la fin Fin de l'insertion de la période consécutive à l’expiration légale de la peine Début de l'insertion Fin de l'insertion notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende Début de l'insertion Fin de l'insertion énoncée ci-après :

a) Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

b) Début de l'insertion deux Fin de l'insertion ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

4(1) Début de l'insertion The expiry of the record of Fin de l'insertion a person Début de l'insertion referred to in subsection 3(1) who was an adult at the time that he or she committed the offence referred to in that subsection occurs after Fin de l'insertion the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence Début de l'insertion Fin de l'insertion including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine Début de l'insertion Fin de l'insertion imposed for Début de l'insertion the Fin de l'insertion offence:

(a) Début de l'insertion five Fin de l'insertion years, in the case of an offence that is prosecuted by indictment or is a service offence for which the Début de l'insertion person Fin de l'insertion was punished by a fine of more than $5,000, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or

(b) Début de l'insertion two Fin de l'insertion years, in the case of an offence that is punishable on summary conviction or is a service offence other than a service offence referred to in paragraph (a).

Aucune période d’attente — enfants

No waiting period — children

Début du bloc inséré

(2)Si la personne visée au paragraphe 3(1) était un enfant au moment où elle a commis l’infraction, son casier expire à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)If the person referred to in subsection 3(1) was a child at the time that he or she committed the offence, the expiry of his or her record occurs after the expiration according to law of any sentence — including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine — imposed for the offence.

Fin du bloc inséré

Casier expiré par anticipation — motifs impérieux

Advance record expiry — exigent circumstances

Début du bloc inséré

4.‍001(1)La Commission peut, sur demande présentée par la personne visée au paragraphe 3(1), déclarer, par ordonnance, que le casier de cette personne, à l’égard de l’infraction dont celle-ci a été déclarée coupable, expire avant la fin de la période prévue à l’article 4 si elle est convaincue que les conditions suivantes sont réunies :

a)le fait pour la personne d’attendre que la période prévue s’écoule et d’avoir un casier l’empêchera de s’inscrire à un programme d’études ou de formation professionnelle ou de suivre un tel programme, de s’acquitter d’obligations relatives à la santé de tout membre de sa famille ou aux soins à lui fournir ou d’obtenir un emploi ou de continuer à l’exercer;

b)la personne s’est bien conduite depuis le début de la période suivant l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende;

c)dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), le fait de déclarer à ce moment le casier expiré soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍001(1)The Board may, on application by a person referred to in subsection 3(1), order that a record expiry in respect of the offence for which that person was found guilty occurs before the end of the applicable period referred to in section 4 if the Board is satisfied that

(a)meeting the period necessary to obtain a record expiry and having a record will prevent the person from enrolling in or pursuing an educational or vocational program, carrying out their responsabilities related to the health or care of any of their family members or obtaining or continuing employment;

(b)the person has been of good conduct since the expiration according to law of any sentence imposed for the offence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine; and

(c)in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), ordering the expiry of the record at that time would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen and would not bring the administration of justice into disrepute.

Fin du bloc inséré

Fardeau

Onus

Début du bloc inséré

(2)Le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que les conditions énoncées au paragraphe (1) sont remplies.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(2)The applicant has the onus of satisfying the Board that the conditions referred to in subsection (1) are met.

Fin du bloc inséré

Critères

Factors

Début du bloc inséré

(3)Afin de déterminer si le fait de déclarer le casier expiré par anticipation serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

b)les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

c)les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la décision de la Commission;

d)tout critère prévu par règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)In determining whether ordering an advance record expiry would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

(a)the nature, gravity and duration of the offence;

(b)the circumstances surrounding the commission of the offence;

(c)information relating to the applicant’s criminal history and, in the case of a service offence, to any service offence history of the applicant that is relevant to the Board’s determination; and

(d)any factor that is prescribed by regulation.

Fin du bloc inséré

8L’article 4.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

8Section 4.‍1 of the Act is replaced by the following:

Casier expiré sur ordonnance à la suite d’une vérification — règle générale

Record expiry order after review — general rule

Début du bloc inséré

4.‍1(0.‍1)Si le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada révèle que, durant la période applicable prévue à l’article 4, la personne a été condamnée pour une infraction ou que, à la fin de cette période, elle faisait l’objet d’accusations ou d’une enquête pour une infraction, son casier n’expire que sur ordonnance rendue par la Commission en vertu du présent article.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍1(0.‍1)If the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police reveals that, during the applicable period referred to in section 4, the person was convicted of an offence or that, at the end of that period, there were outstanding charges against the person or the person was under an investigation for an offence, the expiry of that person’s record shall not occur until the date that the Board orders its expiry in accordance with this section.

Fin du bloc inséré

Avis

Notification

Début du bloc inséré

(0.‍2)Dans les trente jours suivant la date à laquelle se termine la période prévue au paragraphe 4(1), la Commission avise la personne visée au paragraphe (0.‍1) que son casier n’a pas expiré pour les motifs énoncés à ce paragraphe et qu’elle peut demander à la Commission une ordonnance déclarant son casier expiré.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(0.‍2)The Board shall, within 30 days after the day on which the period referred to in subsection 4(1) ends, notify the person referred to in subsection (0.‍1) that the expiry of his or her record has not occurred for the reasons set out in subsection (0.‍1) and that he or she may apply to the Board for an order for the expiry of the record.

Fin du bloc inséré

Ordonnance

Order

(1)La Commission Début de l'insertion rend, sur demande, une ordonnance déclarant Fin de l'insertion que le casier du demandeur Début de l'insertion expire si Fin de l'insertion elle est convaincue que le fait Début de l'insertion de rendre une telle ordonnance Fin de l'insertion soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

(1)The Board Début de l'insertion shall, on application, Fin de l'insertion order Début de l'insertion the expiry of the Fin de l'insertion applicant’s record if Début de l'insertion it Fin de l'insertion is satisfied that the record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen and would not bring the administration of justice into disrepute.

Fardeau

Onus

(2)Le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que Début de l'insertion le fait que son casier soit déclaré expiré Fin de l'insertion soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(2)The applicant has the onus of satisfying the Board that the record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.

Critères

Factors

(3)Afin de déterminer si le fait Début de l'insertion de rendre l’ordonnance visée au paragraphe (1) Fin de l'insertion serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

a)la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

b)les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

c)les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la Début de l'insertion décision de la Commission Fin de l'insertion ;

d)tout critère prévu par règlement.

(3)In determining whether Début de l'insertion an order under subsection (1) Fin de l'insertion would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

(a)the nature, gravity and duration of the offence;

(b)the circumstances surrounding the commission of the offence;

(c)information relating to the applicant’s criminal history and, in the case of a service offence, to any service offence history of the applicant that is relevant to the Début de l'insertion Board’s determination Fin de l'insertion ; and

(d)any factor that is prescribed by regulation.

9(1)Les paragraphes 4.‍2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

9(1)Subsections 4.‍2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Enquêtes

Inquiries

4.‍2(1) Début de l'insertion Pour l’application des articles 4.‍001 ou 4.‍1, Fin de l'insertion la Commission peut faire procéder Début de l'insertion aux Fin de l'insertion enquêtes Début de l'insertion nécessaires Fin de l'insertion pour déterminer si le fait Début de l'insertion de déclarer que le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expire Fin de l'insertion serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍2(1) Début de l'insertion For the purpose of determining whether to order the expiry of a record under section 4.‍001 or 4.‍1, Fin de l'insertion the Board may cause inquiries to be made with respect to any factors that it considers Début de l'insertion necessary to determine Fin de l'insertion whether ordering the record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion would bring the administration of justice into disrepute.

Droit de présenter des observations

Entitlement to make representations

(2)Si elle se propose Début de l'insertion de ne pas déclarer que le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expire en vertu des articles 4.‍001 ou 4.‍1 Fin de l'insertion , elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(2)If the Board proposes to refuse to order a record Début de l'insertion expiry under section 4.‍001 or 4.‍1 Fin de l'insertion , it shall notify the applicant of its proposal in writing and advise the applicant that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes Début de l'insertion are Fin de l'insertion relevant, either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

(2)Le paragraphe 4.‍2(4) est abrogé.

(2)Subsection 4.‍2(4) of the Act is repealed.

10Les articles 4.‍3 et 4.‍4 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

10Sections 4.‍3 and 4.‍4 of the Act are replaced by the following:

Expiration légale de la peine

Expiration of sentence

4.‍3Pour l’application Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 4 Début de l'insertion et 4.‍001 Fin de l'insertion , la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération Début de l'insertion de l’intéressé Fin de l'insertion suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

4.‍3For the purposes of Début de l'insertion sections Fin de l'insertion 4 Début de l'insertion and 4.‍001 Fin de l'insertion , a reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account

(a)any period during which the Début de l'insertion person on whom that sentence was imposed Fin de l'insertion could be entitled to statutory release or any period following a statutory release date; or

(b)any remission that stands to the credit of Début de l'insertion that person Fin de l'insertion in respect of the offence.

Nouvelle demande d’ordonnance déclarant le casier expiré par anticipation

Reapplication for advance record expiry order

Début du bloc inséré

4.‍31En cas de rejet d’une demande visant à faire déclarer un casier expiré par anticipation, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soit écoulé un an depuis la précédente.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍31A person whose application for an advance record expiry is refused may reapply if one year has elapsed since they made the previous application.

Fin du bloc inséré

Nouvelle demande présenté en vertu de l’article 4.‍1

Reapplication for a record expiry under section 4.‍1

Début du bloc inséré

4.‍32En cas de rejet d’une demande visant à faire déclarer un casier expiré présentée en vertu de l’article 4.‍1, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soit écoulé un an depuis la précédente.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍32A person whose application for a record expiry under section 4.‍1 is refused may reapply if one year has elapsed since they made the previous application.

Fin du bloc inséré

Expiration du casier — autres circonstances

Record expiry — other circumstances

Début du bloc inséré

4.‍33Malgré l’article 4.‍1, le casier qui n’a pas expiré à la fin de la période prévue à l’article 4 pour l’un ou l’autre des motifs énoncés au paragraphe 4.‍1(0.‍1) expire :

a)dans le cas d’un casier qui n’a pas expiré parce que le fichier automatisé visé au paragraphe 4.‍1(0.‍1) a révélé que, durant cette période, la personne a été condamnée pour une autre infraction, dès que le casier à l’égard de cette autre infraction expire;

b)dans le cas d’un casier qui n’a pas expiré parce que le fichier automatisé visé au paragraphe 4.‍1(0.‍1) a révélé que, à la fin de cette période, la personne faisait l’objet d’accusations ou d’une enquête, dès que les accusations sont retirées, que la personne est acquittée ou que l’enquête se conclut sans que des accusations soient portées contre la personne, selon le cas;

c)dans le cas d’un casier visé par plus d’un des motifs énoncés au paragraphe 4.‍1(0.‍1), à la dernière en date des expirations visées aux alinéas a) et b).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

4.‍33Despite section 4.‍1, a record expiry that did not occur at the end of the applicable period referred to in section 4 for any of the reasons set out in subsection 4.‍1(0.‍1) occurs,

(a)in the case of a record expiry that did not occur because the records retrieval system referred to in subsection 4.‍1(0.‍1) revealed that the person was convicted of another offence during that period, immediately after a record expiry has occurred in respect of that other offence;

(b)in the case of a record expiry that did not occur because the records retrieval system referred to in subsection 4.‍1(0.‍1) revealed that, at the end of the applicable period referred to in section 4, there were outstanding charges against that person or that person was under investigation, immediately after those charges are dropped, the person is acquitted of those charges or the investigation is concluded without charges being brought against the person, as the case may be; or

(c)in the case of a record to which more than one of the reasons set out in subsection 4.‍1(0.‍1) applied, on the later of the events that trigger an expiry referred to in paragraphs (a) and (b).

Fin du bloc inséré

Attribution du Bureau

Functions of Executive Committee

4.‍4Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives Début de l'insertion opérationnelles Fin de l'insertion régissant les demandes Début de l'insertion visant à faire déclarer le casier expiré par anticipation et les demandes visant à faire déclarer le casier expiré à la suite de la vérification prévue à l’article 4.‍1 Fin de l'insertion , notamment les enquêtes et procédures afférentes.

4.‍4The Executive Committee shall, after Début de l'insertion any Fin de l'insertion consultation with Board members that it considers appropriate, adopt Début de l'insertion operational Fin de l'insertion policies relating to applications for Début de l'insertion an advance Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry and for a record expiry following a review under section 4.‍1 Fin de l'insertion , including related inquiries and proceedings.

11Les paragraphes 6(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

11Subsections 6(1) and (2) of the Act are replaced by the following:

Transmission au commissaire

Records to be delivered to Commissioner

6(1)Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation Début de l'insertion pour une infraction à l’égard de laquelle le casier a expiré Fin de l'insertion de le remettre au commissaire.

6(1)The Minister may, by order in writing addressed to a person having the custody or control of a judicial record of a conviction in respect of which a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion , require that person to deliver that record into the Commissioner’s custody.

Classement et interdiction de communiquer

Records to be kept separate and not to be disclosed

(2)Tout dossier ou relevé de la condamnation Début de l'insertion pour une infraction à l’égard de laquelle le casier a expiré Fin de l'insertion que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales et il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.

(2)A record of a conviction Début de l'insertion in respect of which an expiry has occurred and Fin de l'insertion that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be kept separate and apart from other criminal records. No such record shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record or the fact of the conviction be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister.

12Le paragraphe 6.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

12Subsection 6.‍1(2) of the Act is replaced by the following:

Casier expiré

Record expiry

Début du bloc inséré

(1.‍1)Nul ne peut communiquer le casier à l’égard d’une infraction qui a expiré et que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral ni en révéler l’existence sans l’autorisation préalable du ministre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍1)No record in respect of a conviction for an offence in respect of which an expiry has occurred and that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister.

Fin du bloc inséré

Décriminalisation

Decriminalized offence

Début du bloc inséré

(1.‍2)Nul ne peut communiquer le dossier ou le relevé de la condamnation pour une infraction qui a cessé de constituer une infraction après la condamnation de la personne que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral ou en révéler l’existence sans l’autorisation du ministre.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(1.‍2)No record of a conviction for an offence that no longer constitutes an offence after a person was convicted of that offence and that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister.

Fin du bloc inséré

Retrait des relevés — absolutions et infractions visées au paragraphe (1.‍2)

Purging CPIC — discharges and offences referred to in subsection (1.‍2)

(2)Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution Début de l'insertion ou d’un dossier ou relevé de condamnation pour une infraction visée Fin de l'insertion au paragraphe Début de l'insertion (1.‍2) Fin de l'insertion :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion à l’expiration des délais visés au paragraphe (1) Début de l'insertion dans le cas Fin de l'insertion d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

b)soit dès que possible après que l’infraction a cessé de constituer une infraction.

Fin du bloc inséré

(2)The Commissioner shall remove all references to a discharge under section 730 of the Criminal Code Début de l'insertion or to a record of a conviction for an offence referred to in subsection (1.‍2) Fin de l'insertion from the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion on the expiration of the relevant period referred to in subsection (1) Début de l'insertion in the case of the record Fin de l'insertion of a discharge Début de l'insertion ; or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b)without delay after the offence no longer constitutes an offence.

Fin du bloc inséré

Retrait des relevés — certaines infractions à l’égard desquelles le casier a expiré

Purging CPIC — certain offences in respect of which a record expired

Début du bloc inséré

(3)Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’une infraction qui ne figure ni à l’annexe 1 ni à l’annexe 2 si le casier à l’égard de celle-ci a expiré. Le commissaire procède au retrait sans délai après que le casier a expiré.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(3)The Commissioner shall remove from the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police all references to an offence other than one that is referred to in Schedule 1 or 2 if a record expiry has occurred in respect of that offence. The Commissioner shall remove those references without delay after the record expiry has occurred.

Fin du bloc inséré

Définition

Definition

Début du bloc inséré

(4)Pour l’application des paragraphes (1.‍2) et (2), infraction qui a cessé de constituer une infraction s’entend de l’infraction qui découle de l’exercice d’une activité qui ne constitue plus une infraction à une loi fédérale ou de l’infraction créée par une disposition qu’une cour d’appel a jugée inconstitutionnelle dans une décision définitive ou confirmée par un tribunal supérieur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(4)For the purposes of subsections (1.‍2) and (2), offence that no longer constitutes an offence means an offence in respect of an activity that no longer constitutes an offence under an Act of Parliament or an offence provided for in a provision that has been found unconstitutional by a court of appeal when that court’s decision is final or has been confirmed by a higher court.

Fin du bloc inséré

13Le passage de l’article 6.‍2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

13The portion of section 6.‍2 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Divulgation aux services de police

Disclosure to police forces

6.‍2Malgré les articles 6 et 6.‍1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

6.‍2Despite sections 6 and 6.‍1, the name, date of birth and last known address of a person Début de l'insertion in respect of which a record expiry has occurred Fin de l'insertion or who has received a discharge referred to in section 6.‍1 may be disclosed to a police force if a fingerprint, identified as that of the person, is found

14(1)Le paragraphe 6.‍3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

14(1)Subsection 6.‍3(2) of the Act is replaced by the following:

Indication sur certains dossiers

Notation of records

(2)Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée Début de l'insertion aux annexes 1 ou Fin de l'insertion 2 à l’égard de laquelle Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion .

(2)The Commissioner shall make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual’s conviction for an offence listed in Début de l'insertion Schedule 1 or Fin de l'insertion 2 in respect of which a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe 6.‍3(9) est abrogé.

(2)Subsection 6.‍3(9) is repealed.

15L’article 6.‍4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

15Section 6.‍4 of the Act is replaced by the following:

Application de l’article 6.‍3

Operation of section 6.‍3

6.‍4L’article 6.‍3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion , indépendamment de la date de la condamnation.

6.‍4Section 6.‍3 applies in respect of a record of a conviction for any offence in respect of which a record has Début de l'insertion expired, Fin de l'insertion regardless of the date of the conviction.

16L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

16Section 7 of the Act is replaced by the following:

Cas de révocation

Revocation of record expiry

7La Commission peut révoquer Début de l'insertion l’ordonnance déclarant le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré rendue en vertu des articles 4.‍001 ou 4.‍1 si les faits ci-après sont réunis Fin de l'insertion :

Début du bloc inséré

a)le casier concerne une infraction visée aux annexes 1 ou 2;

Fin du bloc inséré

b) Début de l'insertion la Commission est convaincue qu’ Fin de l'insertion il existe des preuves que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande Début de l'insertion visant à faire déclarer son Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion , fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

7 Début de l'insertion The Board may revoke an order for a record expiry under section 4.‍001 or 4.‍1 Fin de l'insertion if

Début du bloc inséré

(a)the record is in relation to an offence that is referred to in Schedule 1 or 2; and

Fin du bloc inséré

(b) Début de l'insertion the Board is satisfied by evidence Fin de l'insertion that the person to whom Début de l'insertion the record expiry Fin de l'insertion relates knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion or knowingly concealed some material particular in relation to that application.

17Le paragraphe 7.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

17Subsection 7.‍1(1) of the Act is replaced by the following:

Droit de présenter des observations

Entitlement to make representations

7.‍1(1)Si elle se propose de révoquer Début de l'insertion l’ordonnance déclarant le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré Fin de l'insertion , la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans les cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

7.‍1(1)If the Board proposes to revoke Début de l'insertion an order for Fin de l'insertion a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion , it shall notify in writing the person to whom it relates of its proposal and advise that person that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

18L’article 7.‍2 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

18Section 7.‍2 of the Act is replaced by the following:

Nullité — casier expiré

Cessation of effect of record expiry

7.‍2Les faits ci-après Début de l'insertion , s’ils sont réunis, Fin de l'insertion entraînent la nullité de Début de l'insertion l’effet de l’expiration sur Fin de l'insertion le casier Début de l'insertion ou de l’ordonnance déclarant le casier expiré Fin de l'insertion :

Début du bloc inséré

a)le casier concerne une infraction visée aux annexes 1 ou 2;

Fin du bloc inséré

b)la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion :

Début du bloc inséré

(i)aurait dû recevoir l’avis visé au paragraphe 4.‍1(0.‍2),

(ii)n’aurait pas dû se faire octroyer une ordonnance déclarant son casier expiré en vertu des articles 4.‍001 ou 4.‍1.

Fin du bloc inséré

7.‍2A record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion ceases to have effect if

Début du bloc inséré

(a)the record is in relation to an offence that is referred to in Schedule 1 or 2; and

Fin du bloc inséré

(b)the Board is convinced by new information that the person to whom Début de l'insertion the cessation of the record expiry Fin de l'insertion relates

Début du bloc inséré

(i)should have received a notification under subsection 4.‍1(0.‍2), or

Fin du bloc inséré

(ii)was not eligible for Début de l'insertion a Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry under section 4.‍001 or 4.‍1 Fin de l'insertion when it was ordered.

Nouvelle demande en cas de révocation ou de nullité

New application for record expiry after revocation or cessation of record expiry

Début du bloc inséré

7.‍3La personne à qui s’appliquent les articles 7 ou 7.‍2 peut présenter une demande en vertu des articles 4.‍001 ou 4.‍1, selon le cas.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

7.‍3A person to whom section 7 or 7.‍2 applies may apply for a record expiry under section 4.‍001 or 4.‍1, as the case may be.

Fin du bloc inséré

19Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

19The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Demandes d’emploi

Applications for employment

8Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation Début de l'insertion pour une infraction à l’égard de laquelle le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré Fin de l'insertion contenue dans un formulaire ayant trait à :

8No person shall use or authorize the use of an application form for or relating to any of the following matters that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction in respect of which a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion :

20L’article 9.‍01 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20Section 9.‍01 of the Act is replaced by the following:

Communication des décisions

Disclosure of decisions

9.‍01La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner Début de l'insertion qu’un Fin de l'insertion casier Début de l'insertion soit déclaré expiré au titre des articles 4.‍001 ou 4.‍1 Fin de l'insertion . Elle ne peut toutefois pas révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

9.‍01The Board may disclose decisions that order or refuse to order Début de l'insertion a Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry under section 4.‍001 or 4.‍1 Fin de l'insertion . However, it may not disclose information that could reasonably be expected to identify an individual unless the individual authorizes the disclosure in writing.

21L’article 9.‍1 de la même loi est modifié, par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

21Section 9.‍1 of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):

  • Début du bloc inséré

    c.‍01)préciser les membres de la famille de la personne visée à l’alinéa 4.‍001(1)a);

  • c.‍02)prévoir les modalités de présentation des demandes pour l’application des paragraphes 4.‍001(1) et 4.‍1(0.‍2);

  • c.‍03)prévoir des critères pour l’application des alinéas 4.‍001(3)d) et 4.‍1(3)d);

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c.‍01)specifying the persons who are the person’s family members for the purposes of paragraph 4.‍001(1)‍(a);

  • (c.‍02)prescribing the manner in which a person can make an application for the purposes of subsections 4.‍001(1) and 4.‍1(0.‍2);

  • (c.‍03)prescribing factors for the purposes of paragraphs 4.‍001(3)‍(d) and 4.‍1(3)‍(d)

    Fin du bloc inséré

22La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 9.‍1, de ce qui suit :

22The Act is amended by adding the following after section 9.‍1:

Modification des annexes 1 et 2

Amendment of Schedules 1 and 2

Début du bloc inséré

9.‍2Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 et 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

9.‍2The Governor in Council may, by order, amend Schedules 1 and 2 by adding or deleting a reference to an offence.

Fin du bloc inséré

Aucuns frais ou droits

Applications free of fee or charge

Début du bloc inséré

9.‍3Aucuns frais ou droits ne peuvent être imposés à la personne visée par le paragraphe 3(1) à l’égard d’une demande présentée en vertu des articles 4.‍001 ou 4.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

9.‍3No fee or charge may be imposed on any person referred to in subsection 3(1) for an application made under sections 4.‍001 or 4.‍1.

Fin du bloc inséré

23Les alinéas 11(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

23Paragraphs 11(1)‍(a) to (c) of the Act are replaced by the following:

  • a)le nombre de demandes Début de l'insertion visant à faire déclarer le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré par anticipation Fin de l'insertion présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • Début du bloc inséré

    a.‍1)le nombre de demandes visant à faire déclarer le casier expiré présentées à la suite de la vérification prévue à l’article 4.‍1 et à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

    Fin du bloc inséré
  • b)le nombre Début de l'insertion de demandes visant à faire déclarer le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré par anticipation ou à la suite de la vérification prévue à l’article 4.‍1 que la Commission a Fin de l'insertion ordonnées ou Début de l'insertion rejetées Fin de l'insertion à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • c)le nombre Début de l'insertion de demandes visant à faire déclarer le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion expiré par anticipation ou à la suite de la vérification prévue à l’article 4.‍1 qui ont été Fin de l'insertion ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

  • (a)the number of applications for Début de l'insertion an advance Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion made in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • Début du bloc inséré

    (a.‍1)the number of applications for a record expiry following a review under section 4.‍1 made in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

    Fin du bloc inséré
  • (b)the number of Début de l'insertion advance Fin de l'insertion record Début de l'insertion expiries or record expiries following a review under section 4.‍1 Fin de l'insertion that the Board ordered in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (c)the number of Début de l'insertion advance record expiries or record expiries following a review under section 4.‍1 Fin de l'insertion ordered, categorized by the offence to which they relate and, if applicable, the province of residence of the applicant; and

24Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 » à l’annexe 1 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Début du bloc inséré
(Paragraphes 6.‍1(3) et 6.‍3(2) et articles 7 et 7.‍2)
Fin du bloc inséré

24Schedule 1 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 1” with the following:

Début du bloc inséré
(Subsections 6.‍1(3) and 6.‍3(2) and sections 7 and 7.‍2)
Fin du bloc inséré

25Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 2 » à l’annexe 2 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Début du bloc inséré
(paragraphes 6.‍1(3) et 6.‍3(2) et articles 7 et 7.‍2)
Fin du bloc inséré

25Schedule 2 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 2” with the following:

Début du bloc inséré
(Subsections 6.‍1(3) and 6.‍3(2) and sections 7 and 7.‍2)
Fin du bloc inséré

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Suspension du casier — dispositions générales

Record suspensions — general

26Sous réserve de l’article 27, les casiers suspendus au titre de la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont réputés expirés au titre de la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version modifiée par la présente loi.

26Subject to section 27, a record expiry is deemed to have occurred in accordance with the Criminal Records Act, as amended by this Act, in respect of all criminal records for which a suspension was granted under the Criminal Records Act, as it read immediately before the day on which this Act comes into force.

Demandes de suspension du casier en instance

Pending applications for record suspensions

27La demande de suspension du casier qui a été présentée sous le régime de la Loi sur le casier judiciaire avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision définitive à cette date est traitée de la façon suivante :

  • a)selon l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire, édicté par la présente loi, dans les cas suivants :

    • (i)le demandeur n’a été déclaré coupable d’aucune infraction après la date où il a été déclaré coupable de l’infraction à l’égard de laquelle il a demandé la suspension de son casier,

    • (ii)à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada révèle que le demandeur ne fait l’objet ni d’accusations ni d’une enquête;

  • b)selon les articles 4.‍1 à 4.‍32 de la Loi sur le casier judiciaire, édictés par la présente loi, dans les cas suivants :

    • (i)le demandeur a été déclaré coupable d’une infraction après avoir été déclaré coupable de l’infraction à l’égard de laquelle il a demandé la suspension de son casier,

    • (ii)à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada révèle que le demandeur fait l’objet d’accusations ou d’une enquête pour une infraction.

27Any application for a record suspension that was made under the Criminal Records Act before the day on which this Act comes into force and that was not finally disposed of on that day shall be dealt with and disposed of in accordance with the following provisions:

  • (a)section 4 of the Criminal Records Act, as enacted by this Act, if

    • (i)the applicant was not convicted of any subsequent offence after the day on which he or she was convicted of the offence for which he or she sought a record suspension, and

    • (ii)on the day on which this Act comes into force, the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police does not reveal that there are outstanding charges against the applicant or that he or she is under investigation; or

  • (b)sections 4.‍1 to 4.‍32 of the Criminal Records Act, as enacted by this Act, if

    • (i)the applicant was convicted of any subsequent offence after he or she was convicted of the offence for which he or she sought a record suspension, or

    • (ii)on the day on which this Act comes into force, the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police reveals that there are outstanding charges against the applicant or that he or she is under investigation for an offence.

Décision de révoquer la suspension du casier en instance

Pending decisions to revoke a record suspension

28Les articles 7 et 7.‍1 de la Loi sur le casier judiciaire, édictés par la présente loi, s’appliquent au casier d’une personne si, avant l’entrée en vigueur de la présente loi :

  • a)la Commission a avisé la personne qu’elle se proposait de révoquer la suspension du casier au titre de l’article 7.‍1 de la Loi sur le casier judiciaire, dans sa version en vigueur à la date de l’avis;

  • b)la Commission n’a pas rendu sa décision quant à la révocation de la suspension du casier.

28Sections 7 and 7.‍1 of the Criminal Records Act, as enacted by this Act, apply to a person’s record if, before the coming into force of this Act,

  • (a)the Board notified that person of its proposal to revoke his or her record suspension under section 7.‍1 of the Criminal Records Act, as it then read; and

  • (b)the Board has not made a decision with respect to its proposal to revoke that record suspension.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. C-46

R.‍S.‍, c. C-46

Code criminel

Criminal Code

29(1)La définition de suspension du casier au paragraphe 490.‍011(1) du Code criminel est abrogée.

29(1)The definition record suspension in subsection 490.‍011(1) of the Criminal Code is repealed.

(2)Le paragraphe 490.‍011(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Subsection 490.‍011(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

expiration du casier Expiration du casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record expiry)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

record expiry means a record expiry under the Criminal Records Act that has not been revoked or ceased to have effect. (expiration du casier)

Fin du bloc inséré

30(1)Le paragraphe 490.‍015(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

30(1)Subsection 490.‍015(3) of the Act is replaced by the following:

Pardon ou expiration du casier

Pardon or record expiry

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe 490.‍015(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 490.‍015(5) of the Act is replaced by the following:

Nouvelle demande

Reapplication

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 de la présente loi ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may Début de l'insertion reapply Fin de l'insertion if five years have elapsed since they made the previous application. They may also Début de l'insertion reapply Fin de l'insertion once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion . However, they may not Début de l'insertion reapply Fin de l'insertion under this subsection if an order is made with respect to them under section 490.‍012 of this Act or section 227.‍01 of the National Defence Act after the previous application was made.

31L’alinéa 490.‍022(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

31Paragraph 490.‍022(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.‍02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier.

  • (c)the day on which a person referred to in paragraph 490.‍02(1)‍(b) provides satisfactory proof of a pardon or a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion , to a person who collects information, as defined in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, at a registration centre.

32Les paragraphes 490.‍026(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

32Subsections 490.‍026(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Pardon ou expiration du casier
Pardon or record expiry

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion .

Délai : nouvelle demande
Reapplication

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion . However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍02901, under section 227.‍06 of the National Defence Act or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 490.‍012 or under section 227.‍01 of the National Defence Act.

33L’alinéa 672.‍35c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

33Paragraph 672.‍35(c) of the Act is replaced by the following:

  • c)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

  • (c)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the verdict into account in considering an application by the accused for parole or Début de l'insertion any application Fin de l'insertion under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

34Le paragraphe 750(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

34Subsection 750(4) of the Act is replaced by the following:

Demande de rétablissement des droits
Application for restoration of privileges

(4)La personne visée au paragraphe (3) peut, avant Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

(4)A person to whom subsection (3) applies may, at any time before a record Début de l'insertion expiry occurs Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, apply to the Governor in Council for the restoration of one or more of the capacities lost by the person by virtue of that subsection.

L.‍R.‍, ch. H-6

R.‍S.‍, c. H-6

Loi canadienne sur les droits de la personne

Canadian Human Rights Act

35L’article 2 de la version anglaise de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

35Section 2 of the English version of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:

Purpose
Purpose

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .

36Le paragraphe 3(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

36Subsection 3(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

Prohibited grounds of discrimination
Prohibited grounds of discrimination

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion .

37La définition de état de personne graciée à l’article 25 de la même loi est remplacée par ce qui suit :

37The definition conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered in section 25 of the Act is replaced by the following:

état de personne graciée État d’une personne physique :

  • Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit Fin de l'insertion qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel Début de l'insertion ; Fin de l'insertion

  • Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion Fin de l'insertion Début de l'insertion soit dont le Fin de l'insertion casier a expiré au titre de la Loi sur le casier judiciaire et Début de l'insertion son expiration Fin de l'insertion n’a pas été Début de l'insertion révoquée Fin de l'insertion ni Début de l'insertion annulée Fin de l'insertion . (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion )

conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion means a conviction of an individual for an offence in respect of which

  • Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion a pardon has been granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code Début de l'insertion ; Fin de l'insertion or

  • Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect; (état de personne graciée)

L.‍R.‍, ch. N-5

R.‍S.‍, c. N-5

Loi sur la défense nationale

National Defence Act

38L’alinéa 202.‍14(2)h) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

38Paragraph 202.‍14(2)‍(h) of the National Defence Act is replaced by the following:

  • h)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

  • (h)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the finding into account in considering an application by that person for parole or Début de l'insertion any application Fin de l'insertion under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

39(1)La définition suspension du casier à l’article 227 de la même loi est abrogée.

39(1)The definition record suspension in section 227 of the Act is repealed.

(2)L’article 227 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

(2)Section 227 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

expiration du casier Expiration du casier au sens de la Loi sur le casier judiciaire qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record expiry)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

record expiry means a record expiry under the Criminal Records Act that has not been revoked or ceased to have effect. (expiration du casier)

Fin du bloc inséré

40(1)Le paragraphe 227.‍03(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

40(1)Subsection 227.‍03(3) of the Act is replaced by the following:

Pardon ou expiration du casier

Pardon or record expiry

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion .

(2)Le paragraphe 227.‍03(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 227.‍03(5) of the Act is replaced by the following:

Nouvelle demande

Reapplication

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may Début de l'insertion reapply Fin de l'insertion if five years have elapsed since they made the previous application. They may also Début de l'insertion reapply Fin de l'insertion once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion . However, they may not Début de l'insertion reapply Fin de l'insertion under this subsection if an order is made with respect to them under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code after the previous application was made.

41Les paragraphes 227.‍12(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

41Subsections 227.‍12(4) and (5) of the Act are replaced by the following:

Pardon ou expiration du casier
Pardon or record expiry

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion .

Délai : nouvelle demande
Reapplication

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, Début de l'insertion l’intéressé Fin de l'insertion est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon or once a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion . However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code.

L.‍R.‍, ch. 1 (5e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 1 (5th Supp.‍)

Loi de l’impôt sur le revenu

Income Tax Act

42(1)Le sous-alinéa a)‍(ii) de la définition de particulier non admissible, au paragraphe 149.‍1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

42(1)Subparagraph (a)‍(ii) of the definition ineligible individual in subsection 149.‍1(1) of the Income Tax Act is replaced by the following:

  • (ii) Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier a Début de l'insertion expiré au titre Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire et Début de l'insertion son expiration Fin de l'insertion n’a pas été révoquée ni annulée;

  • (ii)a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion under the Criminal Records Act and the record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has not been revoked or ceased to have effect,

(2)Le paragraphe 149.‍1(1.‍01) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Subsection 149.‍1(1.‍01) of the Act is replaced by the following:

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Deeming rule — Safe Streets and Communities Act

(1.‍01)Au présent article, la mention de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

(1.‍01)In this section, a reference to a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion is deemed also to be a reference to a pardon that is granted or issued under the Criminal Records Act.

1998, ch. 37

1998, c. 37

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

DNA Identification Act

43Le paragraphe 10(8) de la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques est remplacé par ce qui suit :

43Subsection 10(8) of the DNA Identification Act is replaced by the following:

Expiration du casier

Record expiry in effect

(8)Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne Début de l'insertion dont le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré au titre Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

(8)Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a record Début de l'insertion expiry under Fin de l'insertion the Criminal Records Act is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.

2001, ch. 27

2001, c. 27

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Immigration and Refugee Protection Act

44(1)L’alinéa 36(3)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est remplacé par ce qui suit :

44(1)Paragraph 36(3)‍(b) of the Immigration and Refugee Protection Act is replaced by the following:

  • b)la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou Début de l'insertion d’expiration Fin de l'insertion du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

  • (b)inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion has Début de l'insertion occurred Fin de l'insertion under the Criminal Records Act and has not been revoked or ceased to have effect or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

(2)L’alinéa 53f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2)Paragraph 53(f) of the Act is replaced by the following:

  • f)les effets de Début de l'insertion l’expiration Fin de l'insertion du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

  • (f)the effect of a record Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion under the Criminal Records Act on the status of permanent residents and foreign nationals and removal orders made against them; and

2002, ch.‍1

2002, c.‍1

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Youth Criminal Justice Act

45L’alinéa 82(1)d) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est remplacé par ce qui suit :

45Paragraph 82(1)‍(d) of the Youth Criminal Justice Act is replaced by the following:

  • d)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

  • (d)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or Début de l'insertion any application Fin de l'insertion under the Criminal Records Act.

46Le sous-alinéa 119(1)n)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit :

46Subparagraph 119(1)‍(n)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

  • (iii)considering an application for conditional release, or Début de l'insertion any application Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, made by the young person, whether as a young person or an adult,

47Le sous-alinéa 120(4)c)‍(iii) de la même loi est remplacé par ce suit :

47Subparagraph 120(4)‍(c)‍(iii) of the Act is replaced by the following:

  • (iii)d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte.

  • (iii)considering an application for conditional release, or Début de l'insertion any application Fin de l'insertion under the Criminal Records Act, made by the young person after the young person becomes an adult.

48Le paragraphe 128(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

48Subsection 128(5) of the Act is replaced by the following:

Exception

Exception

(5)Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles Début de l'insertion le Fin de l'insertion casier Début de l'insertion a expiré au titre Fin de l'insertion de la Loi sur le casier judiciaire Début de l'insertion et son expiration n’a pas été révoquée ni annulée. Fin de l'insertion

(5)Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is contained in a system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a record Début de l'insertion expiry has occurred Fin de l'insertion under the Criminal Records Act Début de l'insertion has not been revoked or ceased to have effect Fin de l'insertion .

DORS/95-210

SOR/95-210

Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation

Pardon Services Fees Order

49L’Arrêté sur le prix à payer pour des services en vue d’une réhabilitation est abrogé.

49The Pardon Services Fees Order is repealed.

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

Projet de loi C-75

Bill C-75

50En cas de sanction du projet de loi C-75, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dès le premier jour où l’article 271 de cette loi et la présente loi sont tous deux en vigueur, l’alinéa 638(1)c) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

50If Bill C-75, introduced in the 1st session of the 42nd Parliament and entitled An Act to amend the Criminal Code, the Youth Criminal Justice Act and other Acts and to make consequential amendments to other Acts, receives royal assent, then on the first day on which both section 271 of that Act and this Act are in force, paragraph 638(1)‍(c) of the Criminal Code is replaced by the following:

  • c)un juré a été condamné à un emprisonnement d’au moins deux ans pour une infraction à l’égard de laquelle il n’y a ni pardon ni expiration du casier;

  • (c)a juror has been convicted of an offence for which they were sentenced to a term of imprisonment of two years or more and for which no pardon or record expiry is in effect;

Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada



NOTES EXPLICATIVES

EXPLANATORY NOTES

Loi sur le casier judiciaire
Criminal Records Act
Article 1 :Texte du titre intégral :
Clause 1:Existing text of the long title:

Loi relative à la suspension du casier judiciaire des condamnés qui se sont réadaptés

An Act to provide for the suspension of the records of persons who have been convicted of offences and have subsequently rehabilitated themselves

Article 2 : (1) Texte de la définition :
Clause 2: (1)Existing text of the definition:

suspension du casier Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.‍1. (record suspension)

record suspension means a measure ordered by the Board under section 4.‍1; (suspension du casier)

(2) et (3) :Nouveaux.
(2) and (3):New.
Article 3 :Texte de l’article 2.‍1 :
Clause 3:Existing text of section 2.‍1:

2.‍1La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.

2.‍1The Board has exclusive jurisdiction and absolute discretion to order, refuse to order or revoke a record suspension.

Article 4 : (1) et (2)Texte des paragraphes 2.‍2(1) et (2) :
Clause 4: (1) and (2)Existing text of subsections 2.‍2 (1) and (2):

2.‍2(1)L’examen des demandes de suspension du casier ainsi que des dossiers en vue d’une révocation de suspension du casier visée à l’article 7 est mené par un membre de la Commission.

2.‍2(1)An application for a record suspension shall be determined, and a decision whether to revoke a record suspension under section 7 shall be made, by a panel that consists of one member of the Board.

(2)Le président peut ordonner que le nombre de membres qui forment un comité chargé de l’examen des cas visés au paragraphe (1) — ou d’une catégorie de cas — soit supérieur au nombre fixé au paragraphe (1).

(2)The Chairperson of the Board may direct that the number of members of the Board required to constitute a panel to determine an application for a record suspension, to decide whether to revoke a record suspension under section 7 or to determine any class of those applications or make any class of those decisions shall be greater than one.

Article 5 :Texte de l’intertitre et de l’article 2.‍3 :
Clause 5:Existing text of the heading and section 2.‍3:
Effet de la suspension du casier
Effect of Record Suspension

2.‍3La suspension du casier :

  • a)d’une part, établit la preuve des faits suivants :

    • (i)la Commission, après avoir mené les enquêtes, a été convaincue que le demandeur s’était bien conduit,

    • (ii)la condamnation en cause ne devrait plus ternir la réputation du demandeur;

  • b)d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 320.‍24, 490.‍012, 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel, de l’article 259 du Code criminel, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, du paragraphe 147.‍1(1) ou des articles 227.‍01 ou 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou de l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.

2.‍3A record suspension

  • (a)is evidence of the fact that

    • (i)the Board, after making inquiries, was satisfied that the applicant was of good conduct, and

    • (ii)the conviction in respect of which the record suspension is ordered should no longer reflect adversely on the applicant’s character; and

  • (b)unless the record suspension is subsequently revoked or ceases to have effect, requires that the judicial record of the conviction be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation to which the applicant is, by reason of the conviction, subject under any Act of Parliament, other than section 109, 110, 161, 320.‍24, 490.‍012, 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code, section 259 of the Criminal Code, as it read immediately before the day on which section 14 of An Act to amend the Criminal Code (offences relating to conveyances) and to make consequential amendments to other Acts comes into force, subsection 147.‍1(1) or section 227.‍01 or 227.‍06 of the National Defence Act or section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act.

Article 6 :Texte de l’intertitre et du paragraphe 3(1) :
Clause 6:Existing text of the heading and subsection 3(1):
Demande de suspension du casier
Application for Record Suspension

3(1)Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — transféré au Canada par application de cette loi peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de l’infraction dont il a été déclaré coupable.

3(1)Subject to section 4, a person who has been convicted of an offence under an Act of Parliament may apply to the Board for a record suspension in respect of that offence, and a Canadian offender, within the meaning of the International Transfer of Offenders Act, who has been transferred to Canada under that Act may apply to the Board for a record suspension in respect of the offence of which he or she has been found guilty.

Article 7 :Texte de l’article 4 :
Clause 7:Existing text of section 4:

4(1)Nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :

  • a)dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale;

  • b)cinq ans pour l’infraction qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou qui est une infraction d’ordre militaire autre que celle visée à l’alinéa a).

4(1)A person is ineligible to apply for a record suspension until the following period has elapsed after the expiration according to law of any sentence, including a sentence of imprisonment, a period of probation and the payment of any fine, imposed for an offence:

  • (a)10 years, in the case of an offence that is prosecuted by indictment or is a service offence for which the offender was punished by a fine of more than five thousand dollars, detention for more than six months, dismissal from Her Majesty’s service, imprisonment for more than six months or a punishment that is greater than imprisonment for less than two years in the scale of punishments set out in subsection 139(1) of the National Defence Act; or

  • (b)five years, in the case of an offence that is punishable on summary conviction or is a service offence other than a service offence referred to in paragraph (a).

(2)Sous réserve du paragraphe (3), n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier la personne qui a été condamnée :

  • a)soit pour une infraction visée à l’annexe 1;

  • b)soit pour plus de trois infractions dont chacune a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation, ou, s’agissant d’infractions d’ordre militaire passibles d’emprisonnement à perpétuité, s’il lui a été infligé pour chacune une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus.

(2)Subject to subsection (3), a person is ineligible to apply for a record suspension if he or she has been convicted of

  • (a)an offence referred to in Schedule 1; or

  • (b)more than three offences each of which either was prosecuted by indictment or is a service offence that is subject to a maximum punishment of imprisonment for life, and for each of which the person was sentenced to imprisonment for two years or more

(3)La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier si la Commission est convaincue :

  • a)qu’elle n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;

  • b)qu’elle n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire;

  • c)qu’elle était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.

(3)A person who has been convicted of an offence referred to in Schedule 1 may apply for a record suspension if the Board is satisfied that

  • (a)the person was not in a position of trust or authority towards the victim of the offence and the victim was not in a relationship of dependency with him or her;

  • (b)the person did not use, threaten to use or attempt to use violence, intimidation or coercion in relation to the victim; and

  • (c)the person was less than five years older than the victim.

(4)Cette personne a le fardeau de convaincre la Commission de l’existence des conditions visées au paragraphe (3).

(4)The person has the onus of satisfying the Board that the conditions referred to in subsection (3) are met.

(5)Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 1 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

(5)The Governor in Council may, by order, amend Schedule 1 by adding or deleting a reference to an offence.

Article 8 :Texte de l’article 4.‍1 :
Clause 8:Existing text of section 4.‍1:

4.‍1(1)La Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue :

  • a)que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée au paragraphe 4(1) et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période;

  • b)dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍1(1)The Board may order that an applicant’s record in respect of an offence be suspended if the Board is satisfied that

  • (a)the applicant, during the applicable period referred to in subsection 4(1), has been of good conduct and has not been convicted of an offence under an Act of Parliament; and

  • (b)in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), ordering the record suspension at that time would provide a measurable benefit to the applicant, would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen and would not bring the administration of justice into disrepute.

(2)Dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), le demandeur a le fardeau de convaincre la Commission que la suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

(2)In the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), the applicant has the onus of satisfying the Board that the record suspension would provide a measurable benefit to the applicant and would sustain his or her rehabilitation in society as a law-abiding citizen.

(3)Afin de déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice, la Commission peut tenir compte des critères suivants :

  • a)la nature et la gravité de l’infraction ainsi que la durée de sa perpétration;

  • b)les circonstances entourant la perpétration de l’infraction;

  • c)les renseignements concernant les antécédents criminels du demandeur et, dans le cas d’une infraction d’ordre militaire, concernant ses antécédents à l’égard d’infractions d’ordre militaire qui sont pertinents au regard de la demande;

  • d)tout critère prévu par règlement.

(3)In determining whether ordering the record suspension would bring the administration of justice into disrepute, the Board may consider

  • (a)the nature, gravity and duration of the offence;

  • (b)the circumstances surrounding the commission of the offence;

  • (c)information relating to the applicant’s criminal history and, in the case of a service offence, to any service offence history of the applicant that is relevant to the application; and

  • (d)any factor that is prescribed by regulation.

Article 9 : (1)Texte des paragraphes 4.‍2(1) et (2) :
Clause 9: (1)Existing text of subsections 4.‍2(1) and (2):

4.‍2(1)Sur réception d’une demande de suspension du casier, la Commission :

  • a)fait procéder à des enquêtes en vue de déterminer si le demandeur est admissible à présenter la demande;

  • b)si le demandeur est admissible, fait procéder aux enquêtes pour connaître sa conduite, depuis la date de sa condamnation;

  • c)peut, dans le cas d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)a), faire procéder à des enquêtes au sujet des critères sur lesquels elle peut se fonder pour déterminer si le fait d’ordonner la suspension du casier serait susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

4.‍2(1)On receipt of an application for a record suspension, the Board

  • (a)shall cause inquiries to be made to ascertain whether the applicant is eligible to make the application;

  • (b)if the applicant is eligible, shall cause inquiries to be made to ascertain the applicant’s conduct since the date of the conviction; and

  • (c)may, in the case of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), cause inquiries to be made with respect to any factors that it may consider in determining whether ordering the record suspension would bring the administration of justice into disrepute.

(2)Si elle se propose de refuser la suspension du casier, elle en avise par écrit le demandeur et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

(2)If the Board proposes to refuse to order a record suspension, it shall notify in writing the applicant of its proposal and advise the applicant that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

(2)Texte du paragraphe 4.‍2(4) :
(2)Existing text of subsection 4.‍2(4):

(4)Aucune autre demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un an à compter de la date du refus de la suspension du casier.

(4)An applicant may not re-apply for a record suspension until the expiration of one year after the day on which the Board refuses to order a record suspension.

Article 10 :Texte des articles 4.‍3 et 4.‍4 :
Clause 10:Existing text of sections 4.‍3 and 4.‍4:

4.‍3Pour l’application de l’article 4, la mention de l’expiration légale de la peine s’entend du jour d’expiration de la peine compte non tenu de la libération du délinquant suivant la date de sa libération d’office, ni des réductions de peine à son actif.

4.‍3For the purposes of section 4, a reference to the expiration according to law of a sentence of imprisonment imposed for an offence shall be read as a reference to the day on which the sentence expires, without taking into account

  • (a)any period during which the offender could be entitled to statutory release or any period following a statutory release date; or

  • (b)any remission that stands to the credit of the offender in respect of the offence.

4.‍4Après avoir consulté les membres de la Commission de la façon qu’il estime indiquée, le Bureau établit des directives régissant les demandes de suspension du casier, notamment les enquêtes et procédures afférentes.

4.‍4The Executive Committee shall, after the consultation with Board members that it considers appropriate, adopt policies relating to applications for record suspensions, including related inquiries and proceedings.

Article 11 :Texte des paragraphes 6(1) et (2) :
Clause 11:Existing text of subsections 6(1) and (2):

6(1)Le ministre peut, par écrit, ordonner à toute personne ayant la garde ou la responsabilité du dossier judiciaire relatif à la condamnation visée par la suspension du casier de le remettre au commissaire.

6(1)The Minister may, by order in writing addressed to a person having the custody or control of a judicial record of a conviction in respect of which a record suspension has been ordered, require that person to deliver that record into the Commissioner’s custody.

(2)Tout dossier ou relevé de la condamnation visée par la suspension du casier que garde le commissaire ou un ministère ou organisme fédéral doit être classé à part des autres dossiers ou relevés relatifs à des affaires pénales et il est interdit de le communiquer, d’en révéler l’existence ou de révéler le fait de la condamnation sans l’autorisation préalable du ministre.

(2)A record of a conviction in respect of which a record suspension has been ordered that is in the custody of the Commissioner or of any department or agency of the Government of Canada shall be kept separate and apart from other criminal records. No such record shall be disclosed to any person, nor shall the existence of the record or the fact of the conviction be disclosed to any person, without the prior approval of the Minister.

Article 12 :Texte du paragraphe 6.‍1(2) :
Clause 12:Existing text of subsection 6.‍1(2):

(2)Le commissaire retire du fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada toute mention d’un dossier ou relevé attestant d’une absolution à l’expiration des délais visés au paragraphe (1).

(2)The Commissioner shall remove all references to a discharge under section 730 of the Criminal Code from the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police on the expiration of the relevant period referred to in subsection (1).

Article 13 :Texte du passage visé de l’article 6.‍2 :
Clause 13:Relevant portion of section 6.‍2:

6.‍2Malgré les articles 6 et 6.‍1, les nom, date de naissance et domicile de la personne dont le casier est suspendu en application de l’article 4.‍1 ou dont l’absolution est visée à l’article 6.‍1 peuvent être communiqués sans délai aux services de police compétents lorsque des empreintes digitales sont identifiées comme étant les siennes dans le cadre :

6.‍2Despite sections 6 and 6.‍1, the name, date of birth and last known address of a person whose record is suspended under section 4.‍1 or who has received a discharge referred to in section 6.‍1 may be disclosed to a police force if a fingerprint, identified as that of the person, is found

Article 14 : (1)Texte du paragraphe 6.‍3(2) :
Clause 14: (1)Existing text of subsection 6.‍3(2):

(2)Le commissaire doit inclure dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada une indication permettant à un corps policier ou autre organisme autorisé de constater qu’il existe, relativement à une personne, un dossier ou relevé d’une condamnation pour une infraction mentionnée à l’annexe 2 à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée.

(2)The Commissioner shall make, in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, a notation enabling a member of a police force or other authorized body to determine whether there is a record of an individual’s conviction for an offence listed in Schedule 2 in respect of which a record suspension has been ordered.

(2)Texte du paragraphe 6.‍3(9) :
(2)Existing text of subsection 6.‍3(9):

(9)Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.

(9)The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 by adding or deleting a reference to an offence.

Article 15 :Texte de l’article 6.‍4 :
Clause 15:Existing text of section 6.‍4:

6.‍4L’article 6.‍3 s’applique au dossier ou relevé d’une condamnation pour toute infraction à l’égard de laquelle une suspension du casier a été ordonnée, indépendamment de la date de la condamnation.

6.‍4Section 6.‍3 applies in respect of a record of a conviction for any offence in respect of which a record suspension has been ordered regardless of the date of the conviction.

Article 16 :Texte de l’article 7 :
Clause 16:Existing text of section 7:

7La Commission peut révoquer la suspension du casier dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a)la personne dont le casier a été suspendu est condamnée pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)b), à l’exception de toute infraction visée au sous-alinéa 7.‍2a)‍(ii);

  • b)il existe des preuves convaincantes, selon elle, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire;

  • c)il existe des preuves convaincantes, selon elle, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

7A record suspension may be revoked by the Board

  • (a)if the person to whom it relates is subsequently convicted of an offence referred to in paragraph 4(1)‍(b), other than an offence referred to in subparagraph 7.‍2(a)‍(ii);

  • (b)on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it relates is no longer of good conduct; or

  • (c)on evidence establishing to the satisfaction of the Board that the person to whom it relates knowingly made a false or deceptive statement in relation to the application for the record suspension, or knowingly concealed some material particular in relation to that application.

Article 17 :Texte du paragraphe 7.‍1(1) :
Clause 17:Existing text of subsection 7.‍1(1):

7.‍1(1)Si elle se propose de révoquer la suspension du casier, la Commission en avise par écrit l’intéressé et lui fait part de son droit de présenter ou de faire présenter pour son compte les observations qu’il estime utiles soit par écrit soit, dans le cas où elle l’y autorise, oralement dans le cadre d’une audience tenue à cette fin.

7.‍1(1)If the Board proposes to revoke a record suspension, it shall notify in writing the person to whom it relates of its proposal and advise that person that he or she is entitled to make, or have made on his or her behalf, any representations to the Board that he or she believes relevant either in writing or, with the Board’s authorization, orally at a hearing held for that purpose.

Article 18 :Texte de l’article 7.‍2 :
Clause 18:Existing text of section 7.‍2:

7.‍2Les faits ci-après entraînent la nullité de la suspension du casier :

  • a)la personne dont le casier a été suspendu est condamnée :

    • (i)soit pour une infraction visée à l’alinéa 4(1)a),

    • (ii)soit pour toute autre infraction — punissable par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire — au Code criminel, à l’exception de l’infraction prévue au paragraphe 255(1) de cette loi, à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à la Loi sur les armes à feu, aux parties III ou IV de la Loi sur les aliments et drogues ou à la Loi sur les stupéfiants, chapitre N-1 des Lois révisées du Canada (1985);

  • b)la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que l’intéressé n’était pas admissible à la suspension du casier à la date à laquelle elle a été ordonnée.

7.‍2A record suspension ceases to have effect if

  • (a)the person to whom it relates is subsequently convicted of

    • (i)an offence referred to in paragraph 4(1)‍(a), or

    • (ii)any other offence under the Criminal Code, except subsection 255(1), or under the Controlled Drugs and Substances Act, the Firearms Act, Part III or IV of the Food and Drugs Act or the Narcotic Control Act, chapter N-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, that is punishable either on conviction on indictment or on summary conviction; or

  • (b)the Board is convinced by new information that the person was not eligible for the record suspension when it was ordered.

Article 19 :Texte du passage visé de l’article 8 :
Clause 19:Relevant portion of section 8:

8Nul ne peut utiliser ou permettre d’utiliser une demande d’emploi comportant une question qui, par sa teneur, obligerait le postulant à révéler une condamnation visée par une suspension du casier qui n’a pas été révoquée ou annulée contenue dans un formulaire ayant trait à :

8No person shall use or authorize the use of an application form for or relating to any of the following matters that contains a question that by its terms requires the applicant to disclose a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect:

Article 20 :Texte de l’article 9.‍01 :
Clause 20:Existing text of section 9.‍01:

9.‍01La Commission peut communiquer ses décisions ordonnant ou refusant d’ordonner la suspension du casier. Elle ne peut toutefois révéler les renseignements qui risquent vraisemblablement de permettre l’identification d’un individu, à moins d’avoir le consentement de celui-ci par écrit.

9.‍01The Board may disclose decisions that order or refuse to order record suspensions. However, it may not disclose information that could reasonably be expected to identify an individual unless the individual authorizes the disclosure in writing.

Article 21 :Texte du passage visé de l’article 9.‍1 :
Clause 21:Relevant portions of section 9.‍1:

9.‍1Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • [. . .‍]

  • c)régir, pour l’application des paragraphes 6.‍3(3) et (7), le consentement du postulant à la vérification des dossiers et relevés ou à la communication des renseignements qu’ils contiennent, notamment l’information à fournir au postulant préalablement au consentement et la façon dont celui-ci doit être donné;

  • c.‍1)prévoir des critères pour l’application de l’alinéa 4.‍1(3)d);

  • [. . .‍]

9.‍1The Governor in Council may make regulations

  • . . .

  • (c)respecting the consent given by applicants to the verification of records and the disclosure of information contained in them, including the information to be given to applicants before obtaining their consent and the manner in which consent is to be given, for the purposes of subsections 6.‍3(3) and (7);

  • (c.‍1)prescribing factors for the purposes of paragraph 4.‍1(3)‍(d);

  • . . .

Article 22 :Nouveau.
Clause 22:New.
Article 23 :Texte du passage visé du paragraph 11(1) :
Clause 23: Existing text of relevant portions of subsection 11(1):

11(1)La Commission présente au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport contenant les renseignements ci-après concernant l’exercice précédent :

  • a)le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • b)le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;

  • c)le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province de résidence du demandeur;

11(1)The Board shall, within three months after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report for that year containing the following information:

  • (a)the number of applications for record suspensions made in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (b)the number of record suspensions that the Board ordered or refused to order, in respect of the offences referred to in each of paragraphs 4(1)‍(a) and (b);

  • (c)the number of record suspensions ordered, categorized by the offence to which they relate and, if applicable, the province of residence of the applicant; and

Article 24 :Texte des renvois de l’annexe 1 :
Clause 24:Existing text of the references in Schedule 1:

(paragraphes 4(2), (3) et (5))

(Subsections 4(2), (3) and (5))

Article 25 :Texte des renvois de l’annexe 2 :
Clause 25:Existing text of the references in Schedule 2:

(paragraphes 6.‍3(2) et (9))

(Subsections 6.‍3(2) and (9))

Code criminel
Criminal Code
Article 29 :Texte de la définition :
Clause 29:Existing text of the definition:

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

record suspension means a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect. (suspension du casier)

Article 30 :Texte des paragraphes 490.‍015(3) et (5) :
Clause 30: Existing text of subsections 490.‍015(3) and (5):

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

[. . .‍]

. . .

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 de la présente loi ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 490.‍012 of this Act or section 227.‍01 of the National Defence Act after the previous application was made.

Article 31 : Texte du passage visé du paragraphe 490.‍022(2) :
Clause 31: Existing text of relevant portions of subsection 490.‍022(2):

(2)L’obligation prend effet :

  • [. . .‍]

  • c)la date, s’agissant de la personne visée à l’alinéa 490.‍02(1)b), à laquelle elle fournit au préposé à la collecte — au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels —, à un bureau d’inscription, une preuve satisfaisante du pardon ou de la suspension du casier.

(2)The obligation ends on the earliest of

  • . . .

  • (c)the day on which a person referred to in paragraph 490.‍02(1)‍(b) provides satisfactory proof of a pardon or record suspension to a person who collects information, as defined in subsection 3(1) of the Sex Offender Information Registration Act, at a registration centre.

Article 32 :Texte des paragraphes 490.‍026(4) et (5) :
Clause 32: Existing text of subsections 490.‍026(4) and (5):

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue à l’article 490.‍02901, à l’article 227.‍06 de la Loi sur la défense nationale ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 490.‍012 ou de l’article 227.‍01 de la Loi sur la défense nationale.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍02901, under section 227.‍06 of the or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders AcNational Defence Actt or to an order under section 490.‍012 or under section 227.‍01 of the National Defence Act.

Article 33 :Texte du passage visé de l’article 672.‍35 :
Clause 33: Existing text of relevant portions of section 672.‍35:

672.‍35L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux n’est pas déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

  • [. . .‍]

  • c)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.

672.‍35Where a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder is rendered, the accused shall not be found guilty or convicted of the offence, but

  • . . .

  • (c)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the verdict into account in considering an application by the accused for parole or for a record suspension under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

Article 34 :Texte du paragraphe 750(4) :
Clause 34:Existing text of subsection 750(4):

(4)La personne visée au paragraphe (3) peut, avant que ne soit ordonnée la suspension du casier dont elle a fait la demande au titre de la Loi sur le casier judiciaire, demander au gouverneur en conseil d’être rétablie dans les droits dont elle est privée en application de ce paragraphe.

(4)A person to whom subsection (3) applies may, at any time before a record suspension for which he or she has applied is ordered under the Criminal Records Act, apply to the Governor in Council for the restoration of one or more of the capacities lost by the person by virtue of that subsection.

Loi canadienne sur les droits de la personne
Canadian Human Rights Act
Article 35 :Texte de l’article 2 :
Clause 35:Existing text of section 2:

2La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

2The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Article 36 :Texte du paragraphe 3(1) :
Clause 36:Existing text of subsection 3(1):

3(1)Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience.

3(1)For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity or expression, marital status, family status, genetic characteristics, disability and conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered.

Article 37 :Texte de la définition :
Clause 37:Existing text of the definition:

état de personne graciée État d’une personne physique qui a obtenu un pardon accordé en vertu de la prérogative royale de clémence que possède Sa Majesté ou de l’article 748 du Code criminel ou une suspension du casier au titre de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoqué ni annulé. (conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered)

conviction for an offence for which a pardon has been granted or in respect of which a record suspension has been ordered means a conviction of an individual for an offence in respect of which a pardon has been granted under Her Majesty’s royal prerogative of mercy or under section 748 of the Criminal Code or a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect; (état de personne graciée)

Loi sur la défense nationale
National Defence Act
Article 38 : Texte du passage visé du paragraphe 202.‍14(2) :
Clause 38: Existing text of relevant portions of subsection 202.‍14(2):

(2)L’accusé qui fait l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ne peut être déclaré coupable de l’infraction ou condamné à l’égard de celle-ci; toutefois, les règles suivantes s’appliquent :

  • [. . .‍]

  • h)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction.

(2)Where a finding of not responsible on account of mental disorder is made, the accused person shall not be found guilty or convicted of the offence, but

  • . . .

  • (h)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may take the finding into account in considering an application by that person for parole or for a record suspension under the Criminal Records Act in respect of any other offence.

Article 39 :Texte de la définition :
Clause 39:Existing text of the definition:

suspension du casier Suspension du casier, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, qui n’a pas été révoquée ni annulée. (record suspension)

record suspension means a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, that has not been revoked or ceased to have effect. (suspension du casier)

Article 40 :Texte des paragraphes 227.‍03(3) et (5) :
Clause 40:Existing text of subsections 227.‍03(3) and (5):

(3)Malgré les paragraphes (1) et (2), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(3)Despite subsections (1) and (2), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

[. . .‍]

. . .

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier fait l’objet d’une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may re-apply if five years have elapsed since they made the previous application. They may also re-apply once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not re-apply under this subsection if an order is made with respect to them under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code after the previous application was made.

Article 41 :Texte des paragraphes 227.‍12(4) et (5) :
Clause 41:Existing text of subsections 227.‍12(4) and (5):

(4)Malgré les paragraphes (2) et (3), la demande peut être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé.

(4)Despite subsections (2) and (3), a person may apply for a termination order once they receive a pardon or once a record suspension is ordered.

(5)En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être présentée avant que se soient écoulés cinq ans depuis la précédente; elle peut toutefois être présentée dès le pardon ou la suspension du casier de l’intéressé. Elle est irrecevable si, entre-temps, ce dernier est assujetti à l’obligation prévue aux articles 490.‍019 ou 490.‍02901 du Code criminel ou à l’article 36.‍1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants ou est visé par une ordonnance rendue en application de l’article 227.‍01 de la présente loi ou de l’article 490.‍012 du Code criminel.

(5)A person whose application is refused may apply again if five years have elapsed since they made the previous application. They may also apply again once they receive a pardon or once a record suspension is ordered. However, they may not apply again if, after the previous application was made, they become subject to an obligation under section 490.‍019 or 490.‍02901 of the Criminal Code or under section 36.‍1 of the International Transfer of Offenders Act or to an order under section 227.‍01 of this Act or section 490.‍012 of the Criminal Code.

Loi de l’impôt sur le revenu
Income Tax Act
Article 42 : (1)Texte du passage visé de la définition :
Clause 42: (1)Relevant portions of the definition:

particulier non admissible À un moment donné, particulier qui a été, selon le cas :

  • (a)déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente, sauf s’il s’agit d’une infraction à l’égard de laquelle :

  • [. . .‍]

  • (ii)une suspension du casier a été ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et n’a pas été révoquée ni annulée;

ineligible individual, at any time, means an individual who has been

  • (a)convicted of a criminal offence unless it is a conviction for which

  • . . .

  • (ii)a record suspension has been ordered under the Criminal Records Act and the record suspension has not been revoked or ceased to have effect,

(2)Texte du paragraphe 149(1.‍01) :
(2)Existing text of subsection 149.‍1(1.‍01):

(1.‍01)Au présent article, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

(1.‍01)In this section, a reference to a record suspension is deemed also to be a reference to a pardon that is granted or issued under the Criminal Records Act.

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
DNA Identification Act
Article 43 :Texte du paragraphe 10(8) :
Clause 43:Existing text of subsection 10(8):

(8)Malgré toute autre disposition du présent article, dans le cas où elles proviennent d’une personne qui bénéficie d’une suspension du casier au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le casier judiciaire, les substances corporelles entreposées doivent être conservées à part et il est interdit d’en révéler l’existence ou de les utiliser pour analyse génétique.

(8)Despite anything in this section, stored bodily substances of a person in respect of whom a record suspension, as defined in subsection 2(1) of the Criminal Records Act, is in effect shall be kept separate and apart from other stored bodily substances, and no such bodily substance shall be used for forensic DNA analysis, nor shall the existence of such a bodily substance be communicated to any person.

Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
Immigration and Refugee Protection Act
Article 44 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 36(3) :
Clause 44: (1) Existing text of relevant portions of subsection 36(3):

(3)Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :

  • [. . .‍]

  • b)la déclaration de culpabilité n’emporte pas interdiction de territoire en cas de verdict d’acquittement rendu en dernier ressort ou en cas de suspension du casier — sauf cas de révocation ou de nullité — au titre de la Loi sur le casier judiciaire;

(3)The following provisions govern subsections (1) and (2):

  • . . .

  • (b)inadmissibility under subsections (1) and (2) may not be based on a conviction in respect of which a record suspension has been ordered and has not been revoked or ceased to have effect under the Criminal Records Act, or in respect of which there has been a final determination of an acquittal;

(2)Texte du passage visé de l’article 53 :
(2)Existing text of relevant portions of section 53:

53Les règlements régissent l’application de la présente section et portent notamment sur :

  • [. . .‍]

  • f)les effets de la suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire sur le statut du résident permanent ou de l’étranger et la mesure de renvoi le visant;

53The regulations may provide for any matter relating to the application of this Division, and may include provisions respecting

  • . . .

  • (f)the effect of a record suspension under the Criminal Records Act on the status of permanent residents and foreign nationals and removal orders made against them; and

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Youth Criminal Justice Act
Article 45 :Texte du passage visé du paragraphe 82(1) :
Clause 45:Relevant portions of subsection 82(1):

82(1)Sous réserve de l’article 12 (interrogatoire sur condamnations antérieures) de la Loi sur la preuve au Canada, la déclaration de culpabilité visant un adolescent est réputée n’avoir jamais existé dans le cas où soit le tribunal pour adolescents a ordonné l’absolution inconditionnelle de l’adolescent en vertu de l’alinéa 42(2)b), soit la peine spécifique imposée sous le régime de la présente loi, ainsi que toute décision rendue sous le régime de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), à l’égard de l’infraction, à l’exception de l’ordonnance d’interdiction visée à l’article 51 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la présente loi ou à l’article 20.‍1 (ordonnance d’interdiction obligatoire) de la Loi sur les jeunes contrevenants, ont cessé de produire leurs effets. Toutefois il demeure entendu que :

  • [. . .‍]

  • d)la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut tenir compte de la déclaration de culpabilité dans le cadre d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire.

82(1)Subject to section 12 (examination as to previous convictions) of the Canada Evidence Act, if a young person is found guilty of an offence, and a youth justice court directs under paragraph 42(2)‍(b) that the young person be discharged absolutely, or the youth sentence, or any disposition made under the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, has ceased to have effect, other than an order under section 51 (mandatory prohibition order) of this Act or section 20.‍1 (mandatory prohibition order) of the Young Offenders Act, the young person is deemed not to have been found guilty or convicted of the offence except that

  • . . .

  • (d)the Parole Board of Canada or any provincial parole board may consider the finding of guilt in considering an application for conditional release or for a record suspension under the Criminal Records Act.

Article 46 :Texte du passage visé du paragraphe 119(1) :
Clause 46:Relevant portions of subsection 119(1):

119(1)Sous réserve des paragraphes (4) à (6), lorsqu’elles en font la demande, les personnes ci-après, à compter de la création du dossier jusqu’à l’expiration de la période applicable visée au paragraphe (2), ont accès aux dossiers tenus en application de l’article 114 et peuvent avoir accès aux dossiers tenus en application des articles 115 et 116 :

  • [. . .‍]

  • n)tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

    • [. . .‍]

    • (iii)d’examiner une demande de libération sous condition ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent même devenu adulte,

119(1)Subject to subsections (4) to (6), from the date that a record is created until the end of the applicable period set out in subsection (2), the following persons, on request, shall be given access to a record kept under section 114, and may be given access to a record kept under sections 115 and 116:

  • . . .

  • (n)a member of a department or agency of a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or under contract with, the department or agency, who is

    • . . .

    • (iii)considering an application for conditional release, or for a record suspension under the Criminal Records Act, made by the young person, whether as a young person or an adult,

Clause 47 :Texte du passage visé du paragraphe 120(4) :
Clause 47:Relevant portions of subsection 120(4):

(4)Dans le cas où l’adolescent déclaré coupable d’une infraction mentionnée à l’annexe est à nouveau déclaré coupable d’une telle infraction pendant la période applicable visée au paragraphe (3), les personnes suivantes ont également accès au dossier :

  • [. . .‍]

  • c)tout membre du personnel ou mandataire d’un ministère ou d’un organisme public canadien ou tout membre du personnel d’une organisation avec qui un tel ministère ou organisme a conclu une entente, en vue, selon le cas :

    • [. . .‍]

    • (iii)d’examiner une demande de libération conditionnelle ou une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire présentée par l’adolescent devenu adulte.

(4)If a young person was found guilty of an offence set out in the schedule is, during the period of access to a record under subsection (3), found guilty of an additional offence set out in the schedule, committed when he or she was a young person, access to the record may be given to the following additional persons:

  • . . .

  • (c)a member of a department or agency of a government in Canada, or of an organization that is an agent of, or is under contract with, the department or agency, who is

    • . . .

    • (iii)considering an application for conditional release, or for a record suspension under the Criminal Records Act, made by the young person after the young person becomes an adult.

Article 48 :Texte du paragraphe 128(5) :
Clause 48:Existing text of subsection 128(5)

(5)Par dérogation aux paragraphes (1), (2) et (4), les renseignements relatifs à une infraction commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent et qui figurent dans une banque de données maintenue par la Gendarmerie royale du Canada en vue d’établir des liens entre des renseignements recueillis sur les lieux d’une autre infraction sont traités de la façon dont le sont les renseignements relatifs aux infractions commises par des adultes et à l’égard desquelles une suspension du casier ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire est en vigueur.

(5)Despite subsections (1), (2) and (4), an entry that is contained in a system maintained by the Royal Canadian Mounted Police to match crime scene information and that relates to an offence committed or alleged to have been committed by a young person shall be dealt with in the same manner as information that relates to an offence committed by an adult for which a record suspension ordered under the Criminal Records Act is in effect.


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