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Projet de loi C-277

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First Session, Forty-second Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

Première session, quarante-deuxième législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-277
An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada

PROJET DE LOI C-277
Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada

Reprinted as amended by the Standing Committee on Health as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on March 23, 2017
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la chambre le 23 mars 2017

Ms. Gladu

Mme Gladu

421168


SOMMAIRE

Le texte prévoit l’élaboration d’un cadre qui vise à favoriser l’amélioration de l’accès aux soins palliatifs pour les Canadiens.

SUMMARY

This enactment provides for the development of a framework designed to support improved access for Canadians to palliative care.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


1st Session, 42nd Parliament,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

1re session, 42e législature,

64-65-66 Elizabeth II, 2015-2016-2017

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-277

PROJET DE LOI C-277

An Act providing for the development of a framework on palliative care in Canada

Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada

Préambule

Attendu :

que le rapport final du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada souligne l’importance des soins palliatifs dans le contexte de l’aide médicale à mourir;

que le rapport final précise qu’une demande d’aide médicale à mourir ne peut être véritablement volontaire si le demandeur n’a pas accès à des soins palliatifs appropriés pour alléger ses souffrances;

que le Parlement du Canada reconnaît l’importance de veiller à ce que tous les Canadiens puissent avoir accès à des soins palliatifs de grande qualité, surtout dans le contexte de l’aide médicale à mourir,

Preamble

Whereas the Final Report of the External Panel on Options for a Legislative Response to Carter v. Canada emphasizes the importance of palliative care in the context of physician-assisted dying;

Whereas the Final Report stated that a request for physician-assisted death cannot be truly voluntary if the option of proper palliative care is not available to alleviate a person’s suffering;

And whereas the Parliament of Canada recognizes the importance of ensuring that all Canadians have access to high-quality palliative care, especially in the context of physician-assisted death;

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1Loi relative au cadre sur les soins palliatifs au Canada.

1This Act may be cited as the Framework on Palliative Care in Canada Act.

Cadre sur les soins palliatifs au Canada

Framework on Palliative Care in Canada

Élaboration et mise en œuvre

Development and implementation

2(1)Le ministre de la Santé, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la santé ainsi qu’avec des fournisseurs de soins palliatifs, élabore un cadre qui vise à Début de l'insertion favoriser l’amélioration de l’accès aux Fin de l'insertion soins palliatifs Début de l'insertion pour les Fin de l'insertion Canadiens — que ces soins soient fournis à domicile ou dans des hôpitaux, dans des établissements de soins de longue durée ou dans des maisons de soins palliatifs — et qui a pour objet notamment :

  • a)d’établir en quoi consistent les soins palliatifs;

  • b)de déterminer les besoins en matière de formation des fournisseurs de soins Début de l'insertion de santé et de tout autre aidant Fin de l'insertion ;

  • c)d’envisager des mesures à l’appui des fournisseurs de soins palliatifs;

  • d)de Début de l'insertion promouvoir la recherche ainsi que la collecte de Fin de l'insertion données sur les soins palliatifs;

  • e)d’établir des moyens de faciliter l’égal accès des Canadiens aux soins palliatifs;

  • Début du bloc inséré

    f)de prendre en considération les cadres, les stratégies et les pratiques exemplaires existants en matière de soins palliatifs;

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion g) Fin de l'insertion d’examiner l’opportunité de Début de l'insertion rétablir, au sein du ministère de la Santé, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie. Fin de l'insertion

2(1)The Minister of Health must, in consultation with the representatives of the provincial and territorial governments responsible for health, as well as with palliative care providers, develop a framework designed to Début de l'insertion support improved access for Fin de l'insertion Canadians to palliative care — pro-vided through hospitals, home care, long-term care facilities and residential hospices — that, among other things,

  • (a)defines what palliative care is;

  • (b)identifies the palliative care training and education needs of health care providers Début de l'insertion as well as other caregivers Fin de l'insertion ;

  • (c)identifies measures to support palliative Début de l'insertion care providers Fin de l'insertion ;

  • (d) Début de l'insertion promotes Fin de l'insertion research and Début de l'insertion the collection of Fin de l'insertion data on palliative care;

  • (e)identifies measures to facilitate a consistent access to palliative care across Canada;

  • Début du bloc inséré

    (f)takes into consideration existing palliative care frameworks, strategies and best practices; and

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion (g) Fin de l'insertion evaluates the advisability Début de l'insertion of re-establishing the Department of Health’s Secretariat on Palliative and End-of-Life Care. Fin de l'insertion

Conférence

Conference

(2)Le ministre Début de l'insertion entame les consultations visées au paragraphe (1) Fin de l'insertion dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

(2)The Minister must Début de l'insertion initiate the consultations referred to in subsection (1) Fin de l'insertion within six months after the day on which this Act comes into force.

Rapport au Parlement

Report to Parliament

3(1)Le ministre de la Santé établit un rapport énonçant le cadre sur les soins palliatifs et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.‍

3(1)The Minister of Health must prepare a report setting out the framework on palliative care and cause the report to be laid before each House of Parliament within one year after the day on which this Act comes into force.

Publication du rapport

Publication of report

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

(2)The Minister must post the report on the departmental Web site within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Début du bloc inséré

État des soins palliatifs au Canada

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

State of Palliative Care in Canada

Fin du bloc inséré

Rapport d’examen

Review and report

4(1)Dans les cinq ans suivant Début de l'insertion la date du Fin de l'insertion dépôt du rapport visé à l’article 3, le ministre de la Santé établit un rapport Début de l'insertion portant sur l’état des Fin de l'insertion soins palliatifs Début de l'insertion au Canada, Fin de l'insertion puis il le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

4(1)Within five years Début de l'insertion after the day on which Fin de l'insertion the report referred to in section 3 Début de l'insertion is tabled in Parliament, Fin de l'insertion the Minister of Health must prepare a report on the Début de l'insertion state of Fin de l'insertion palliative care Début de l'insertion in Canada, Fin de l'insertion and cause the report to be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the report is completed.

Publication du rapport

Publication of report

(2)Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt au Parlement.‍

(2)The Minister must post the report on the departmental Web site within 10 days after the day on which the report is tabled in Parliament.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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