Projet de loi S-232
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TABLE ANALYTIQUE
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (CONSEIL CIVIL D’EXAMEN ET DE SURVEILLANCE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA ET OMBUDSMAN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA) ET MODIFIANT D’AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur le renforcement de l’examen et de la surveillance civils de la Gendarmerie royale du Canada.
LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
2-7. Modifications
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
8. Loi sur l’accès à l’information
9. Loi sur la gestion des finances publiques
10. Loi sur la protection des renseignements personnels
11. Loi sur la rémunération du secteur public
12. Loi sur les compétences linguistiques
ENTRÉE EN VIGUEUR
13. Entrée en vigueur