Projet de loi S-232
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada afin de renforcer la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada en établissant le Conseil civil d’examen et de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que la charge d’ombudsman de la Gendarmerie royale du Canada. Il modifie également d’autres lois en conséquence.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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