Projet de loi C-664
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SOMMAIRE
Le texte exige que le ministre de la Santé :
a) élabore des normes pour l’eau potable en collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux;
b) examine les normes pour l’eau potable adoptées par les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques afin de déterminer si ces normes offrent une plus grande protection pour la santé que les normes canadiennes.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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