Projet de loi C-600
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’exiger de la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu’elle suspende le casier judiciaire d’un individu si elle est convaincue que les circonstances entourant la perpétration de l’infraction indiquent qu’il a été condamné uniquement à cause d’activités homosexuelles et que celles-ci ne justifient pas une telle condamnation selon les lois fédérales en vigueur.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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