Projet de loi C-565
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la Capitale nationale afin de fixer les limites du parc de la Gatineau, de clarifier les responsabilités de la Commission de la capitale nationale à l’égard du parc de la Gatineau et de retirer à la Commission le pouvoir de modifier les limites de ce parc ou de vendre des terrains publics situés à l’intérieur de ces limites.
Il modifie également la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser qu’est inclus le parc de la Gatineau dans l’organisation, le parrainage et la promotion, dans la région de la capitale nationale, d’activités et de manifestions publiques enrichissantes pour le Canada sur les plans culturel et social.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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