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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63-64 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to amend the Canada Transportation Act and the Railway Safety Act
Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire


Reprinted as amended by the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 4, 2015
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités comme document de travail à l'usage de la chambre des communes à l'étape du rapport et présenté à la chambre le 4 mai 2015


MINISTER OF TRANSPORT

90752
MINISTRE DES TRANSPORTS