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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
Second Session, Forty-first Parliament,
Deuxième session, quarante et unième législature,
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
62-63 Elizabeth II, 2013-2014-2015
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to control the administrative burden that regulations impose on businesses
Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 3, 2015
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 3 FÉVRIER 2015


90720