Projet de loi S-212
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S-212
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-212
Loi prévoyant la reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Premières Nations du Canada
première lecture le 1er novembre 2012
L’HONORABLE SÉNATEUR ST. GERMAIN, C.P.
25392