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Projet de loi S-210

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S-210
S-210
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-210
PROJET DE LOI S-210
An Act to amend the Fisheries Act (commercial seal fishing)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque)


first reading, May 2, 2012
première lecture le 2 mai 2012


THE HONOURABLE SENATOR HARB

0618
L’HONORABLE SÉNATEUR HARB