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Projet de loi C-512

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C-512
C-512
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-512
PROJET DE LOI C-512
An Act to amend the Parliament of Canada Act (confidence motion)
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (motion de confiance)


first reading, May 28, 2013
première lecture le 28 mai 2013


Mr. Hyer

411623
M. Hyer