Projet de loi C-422

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-422

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) La définition de « délai de carence », au paragraphe 6(1) de la Loi sur l’assurance-emploi, est abrogée.

(2) La définition de « inadmissible », au paragraphe 6(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« inadmissible » Qui n’est pas admissible au titre des articles 18, 21, 31, 32, 33, 36, 37, 49 ou 50, ou au titre d’un règlement.

2. L’article 13 de la même loi est abrogé.

3. (1) Le paragraphe 19(1) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 19(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), si le prestataire reçoit une rémunération durant une semaine de chômage, il est déduit des prestations qui lui sont payables un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse 50 $, ou vingt-cinq pour cent de son taux de prestations hebdomadaires si celui-ci est de 200 $ ou plus.

4. L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

20. Si le prestataire est inadmissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d'une semaine de chômage, il est déduit des prestations afférentes à la semaine visée un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

5. Le paragraphe 22(4) de la même loi est abrogé.

6. Les paragraphes 23(5) et (6) de la même loi sont abrogés.

7. Le paragraphe 23.1(7) de la même loi est abrogé.

8. L’alinéa 24(1)h) de la même loi est abrogé.

9. Le paragraphe 28(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

10. Le paragraphe 30(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

11. (1) L’alinéa 54a) de la même loi est abrogé.

(2) L'alinéa 54f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

f) fixant le montant qui sera déduit, en vertu de l'article 20, des prestations hebdomadaires versées lorsque le régime normal de travail du prestataire n'est pas la semaine de cinq jours;

(3) L'alinéa 54f.6) de la même loi est abrogé.

12. (1) La définition de « délai de carence », au paragraphe 152.01(1) de la même loi, est abrogée.

(2) La définition de « inadmissible », au paragraphe 152.01(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« inadmissible » Qui n’est pas admissible au titre des articles 49, 50, 152.03 ou 152.2, ou au titre d’un règlement.

13. Les paragraphes 152.05(14) et (15) de la même loi sont abrogés.

14. Le paragraphe 152.06(6) de la même loi est abrogé.

15. L’article 152.15 de la même loi est abrogé.

16. (1) Le paragraphe 152.18(1) de la même loi est abrogé.

(2) Le passage du paragraphe 152.18(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le travailleur indépendant reçoit une rémunération durant une semaine de chômage, il est déduit des prestations qui doivent lui être payées un montant correspondant à la fraction de la rémunération reçue au cours de cette semaine qui dépasse :

17. L’article 152.19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

152.19 Si le travailleur indépendant n’est pas admissible au bénéfice des prestations pour un ou plusieurs jours ouvrables d’une semaine de chômage, il est déduit des prestations afférentes à cette semaine un cinquième de son taux de prestations hebdomadaires pour chacun de ces jours ouvrables.

18. Dès le premier jour où, à la fois, l’article 6 de la présente loi est en vigueur et les effets de l’article 10 de la Loi d’exécution du budget de 2000, chapitre 14 des Lois du Canada (2000) et ceux de l’article 34 de la Loi sur l’équité pour les travailleurs indépendants, chapitre 33 des Lois du Canada (2009) ont été produits, les paragraphes 23(5), (6) et (7) de la Loi sur l’assurance-emploi sont remplacés par ce qui suit :

(5) Les paragraphes 12(3) à (8) et le sous-alinéa 58(1)b)(ii) visent notamment le cas où le prestataire prend soin d’un ou de plusieurs enfants et répond aux exigences énoncées dans les règlements pris en vertu de l’alinéa 54f.1).