Projet de loi C-402
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SOMMAIRE
Le texte vise à améliorer la protection des employés des services de transport en commun en ajoutant au Code criminel une nouvelle infraction de meurtre au premier degré et en rendant plus sévère la peine pour l’infraction de voies de fait graves dans les cas où la victime est l’un de ces employés.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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