Projet de loi C-386
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur les dispositifs émettant des radiations afin d'interdire aux salons de bronzage de permettre aux personnes âgées de moins de dix-huit ans d'avoir accès à des appareils de bronzage. De plus, il permet au gouverneur en conseil de modifier le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations afin d'imposer des exigences relativement à l'apposition d'affiches et d'étiquettes de mise en garde dans les endroits où le public a accès à des appareils de bronzage.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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