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Projet de loi C-38

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C-38
C-38
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-38
PROJET DE LOI C-38
An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d’autres mesures


first reading, April 26, 2012
première lecture le 26 avril 2012


MINISTER OF FINANCE

90652
MINISTRE DES FINANCES