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Projet de loi C-377

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C-377
C-377
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-377
PROJET DE LOI C-377
An Act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières)


first reading, December 5, 2011
première lecture le 5 décembre 2011


Mr. Hiebert

411479
M. Hiebert