Passer au contenu

Projet de loi C-32

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-32
Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi modifiant la Loi sur le mariage civil

ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 JUIN 2013

90647