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Projet de loi C-315

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SUMMARY
This enactment harmonizes the language requirements that apply to federal works, undertakings and businesses operating in Quebec with those in force in that province.
SOMMAIRE
Le texte vise à harmoniser les exigences linguistiques applicables aux entreprises fédérales qui exercent leurs activités au Québec avec celles qui sont en vigueur dans cette province.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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